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étant en procédure de séparation avec ma femme (mariage en communauté de biens - propriétaire chacun à 50% de l'appartement, ma femme a la jouissance gratuite par jugement de cet appartement),j'ai pour la seconde fois réussi (grâce au syndic) lors de l'AG à ne pas faire voter les points qu'elle avait fait inscrire. -elle m'attaque en affirmant que ces points, malgré mon opposition auraient du être votés quand même par l'ensemble des copropriétaires. -elle m'attaque également en affirmant que je n'avais pas le droit d'être présent lors des ces AG, depuis le jugement de l'attribution du logement qui la désignait seule posséder la jouissance de l'appartement.
Tout dépend aussi des "manœuvres" auquelles vous vous êtes livrées, avec l'appui du syndic, pour faire en sorte que les questions dont elle avait demandé l'inscription ne soient pas débattues ...
Sauf à prouver vos manœuvres et à démontrer qu'elles ont eu un rôle certain (*), c'est la responsabilité du pdt de séance qui peut être engagée pour ne pas avoir fait statuer l'AG sur des questions inscrites ! Si c'était vous le pdt de séance, boujour à vos fesses si elle passe à l'acte !
La responsabilité du syndic peut aussi être engagée pour "défaut de conseil" (les tribunaux sont de + en + vigilants là dessus) : il devait engager l'AG à statuer sur toutes les questions inscrites.
Sur le second point, je ne vois pas sur quelle base elle peut contester votre présence ! L'attribution de la jouissance du lot par le juge à votre "future-ex" ne changerait rien vis à vis du syndicat : pour lui, vous êtes toujours copropropriétaire "en communanuté".
Il faut voir ce que dit le jugement ! Mais en tout état de cause, tant que la notification au syndic valant "mutation de droit sur le lot" n'a pas été réalisée par l'une ou l'autre des parties, le syndicat (donc le syndic) considère toujours que M et Mme sont ensembles copropriétaire.
Ceci dit, même si cela ne me regarde pas, vos manœuvres dilatoires pour que votre "future-ex" ne puisse réaliser ce qu'elle demande ne semblent assez dégueulasses !
(*) attention aux preuves et témoignages qu'elle peut avancer démontrant au juge que vous êtes à l'origine d'un préjudice qu'elle aurait à subir ! Vous ne pouvez pas savoir le nombre de "copains" qui tirent dans le dos au premier tournant, ici sans doute à juste raison !
L'appartement est en indivision. Donc il faut un mandataire commun. Comme il est vraisemblable que les époux ne tomberont pas d'accord pour sa désignation, il devra être désigné par le président du TGI.
Le syndic a commis une faute évidente en ne faisant pas désigner ce mandataire commun et en admettant l'un de époux, quel qu'il soit, à l'assemblée.
Bien enentendu une seconde faute est de n'avoir pas soumis à l'assemblée les questions posées.
Enfin Carin est également fautif d'avoir incité le syndic à violer délibérément une obligation légale.
Comme le précise Carin, il est avec sa femme "en procédure de séparation" alors qu'ils sont en communauté de biens : cela laisse à penser que la séparation de biens n'est pas prononcée !
En attendant sans doute un jugement définitif, la jouissance gratuite a été attribuée par le juge à sa femme.
Pour autant, sous réserve de ce préciserait le jugement, la communauté subsiste dans l'attente d'une jugement définitif de séparation de biens (et sans doute du lien conjugal)
Il n'y aurait donc pas indivision mais toujours communauté de biens quand bien même la jouissance en est reconnu à l'un des membres.
De ce fait c'est indistinctement M ou Mme qui assiste et vote en AG, étant entendu qu'un seul (celui ayant émargé la feuille de présence) a droit de vote, les voix du lot n'étant pas divisible !
D'autre part, la modification d'un régime matrimonial (séparation de biens, attribution du lot à l'un des 2) doit être notifiée au syndic valant "mutation". Faute de cette procédure, c'est l'ancien copropriétaire (ici la communauté de biens) qui est réputée membre du syndicat.
Pour le reste je partage ce que précise JPM : à la place de Carin, je ferais attention à mes arrières ....
délibération d'un point inscrit à l'odj non votée
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 09:43:46
