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 Sujet  |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 22 mars 2007 : 12:32:09
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Bonjour,
Nous devons quitter l'appartement en cours de mois.
Concernant le loyer, on nous a déjà répondu que le loyer était au prorata des jours occupés et que la remise des clefs pouvait se faire le dernier jour à 23h59...
Par contre, je me demande si le bailleur, qui est une agence, peut refuser cela sous prétexte que l'agence ne travaille pas à cette heure là? Et qu'en est-il si c'est un samedi ou dimanche?
Dans notre cas, ce sera un vendredi.
Y a-t-il un texte de loi qui le dit clairement?
Autre chose: qu'en est-il des charges locatives?
Faut-il régler le mois entier ou également au prorata du nombre de jours?
Merci par avance pour toute réponse
Frany
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:39:52
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Frany,il n'y a pas de texte pour tout !!!!
votre bail finit un certain jour. Maintenant c'est une négo entre le bailleur et le locataire pour le rendu des clés et l'EDL de sortie. si le bailleur (ou agence) ne peut pas se déplacer, ce sera fait avant cette date, ou bien après cette date ... sachant que l'agence sera en droit de vous réclamer loyer et charge jusqu'à la date de remise des clés.
idem pour les charges locatives: ce sera au prorata du nombre de jours de même pour la TEOM. passez en revue ce forum dedié aux charges locatives. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 13:28:19
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Citation :
et que la remise des clefs pouvait se faire le dernier jour à 23h59...
Et si chronopost vous disait qu'ils livrent à 23h59, je pense que vous trouveriez ça abusif, non?
Je suis comme Joulia, il faut savoir être un tantinet compréhensif parfois. Votre client, vous ne le livrez pas le samedi ni le diamnche, donc attendez vous d'avoir la pareille de votre fournisseur.
Allez lire sur universimmo, page d'acceuil, guide juridique, puis loi de 1989 le texte de loi, il vous dira que c'est pro-rata du dernier mois, pour le loyer. Ca l'est aussi pour les charges, mais en pro-rata ds jours de l'année.
Après, il y aura toujours des gens qui vont arguer d'une année bisextile ou non, selon ce qui les arrange, et qui vont chercher un texte de loi encore pour 1/365, soit 0,3%....
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Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 21:58:05
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et au liue de penser à faire un EDL à 23h59, n'oubliez pas que vous devez l'électricité branchée pour,justement, pouvoir faire l'EDL normalement, c'est à dire que le propriétaire est en droit de vérifier que tout fonctionne (éclairage, prises...)
en revanche vous effectuez le relevé du compteur, l'indiquer sur l'EDL....et le transmettez par téléphone le lendemain à EDF..... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 21:59:23
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| ....C'est à dire deux secondes plus tard si par exemple il vous a fallu 58 seocndes pour rédiger l'EDL... |
Festina lente |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 19:38:49
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Bonjour,
Merci à tous pour vos avis.
Il ne s'agissait pas de vouloir remettre à tout prix les clés à 23h59 le dernier jour, mais d'avoir une idée exacte sur certains avis parus plus haut sur ce forum.
La question se pose pour nous de savoir ce qui est licite ou pas, car malheureusement notre agence fait partie de celles qui sont de mauvaise foi.
Un exemple parmi tant d'autres, et qui ne remonte qu'à quelques jours: du fait de la vétusté de l'immeuble, certaines tomettes se sont déscellées (un carreleur et la mairie nous ont confirmé que ce n'est pas de notre faute). Coup de téléphone au service gestion qui nous rassure en disant vu la durée de la location, cela ne searit pas de notre faute.
Trois jours plus tard, appel pour nous dire que selon le directeur la responsabilité nous incombait (!) et qu'il valait mieux que nous refassions le scellage des tomettes.
Ce à quoi nous avons bien entendu répondu que nous n'acceptions pas que le directeur nous accuse d'être responsables, du fait qu'il n'est pas un spécialiste du domaine. Courrier écrit du secrétariat niant d'avoir dit que nous en étions responsables....
Pour compléter, l'agence est réputée pour être passée plusieurs fois en justice, elle a également l'habitude de tenter de percevoir des frais non récupérables, en espérant que les locataires ne soient pas au courant des textes en question.
Autre chose: un locataire ne respecte pas le règlement intérieur, provoque des nuisances, attesté par plusieurs locataires dérangés constamment, l'agence n'agit que quand c'est une association ou un avocat qui écrit... Donc elle fait un peu ce qu'elle veut.
Pour en revenir à la remise des clés, il s'agissait de savoir si l'agence, sous prétexte qu'elle ne travaille pas par exemple la nuit ou le weekend, mais le loyer étant payé jusqu'à ce jour là, peut imposer des jours supplémentaires ou demander la remise des clés avant?
En quelque sorte de savoir si une agence peut faire la loi comme bon lui semble.
Pour rassurer ceux qui pensent qu'on est des emm...rs, sachez que c'est nous qui nous sommes fait traiter de cela, parce que nous avions signé une pétition pour que le nettoyage soit fait comme prévu dans le contrat signé par l'agence avec la société de nettoyage...
Seriez-vous d'accord à payer les charges concernant le nettoyage si c'est prévu une fois par mois, mais effectué seulement toutes les 5 ou 6 semaines, voire moins?
De même qu'il est normal de ne pas être pointilleux avec un locataire ou un propriétaire qui est correct, il me semble qu'il n'y a aucune raison de l'être avec celui qui se paie la tête de l'autre.
Cordialement
Frany
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 21:42:31
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Citation :
du fait de la vétusté de l'immeuble, certaines tomettes se sont déscellées
Désolé de n'être point d'accord, mais je ne vois pas ce que la vétusté de l'immeuble est, et en quoi elle engendre la casse ou le descellement des tomettes.
Il faudrait pour cela que des fentes se créent, mais la vétusté ne serait d'aucune explication, il s'agirait plutot d'un sous-sol non stable, ou d'autres causes.
En l'occurence, je dirais même que plus la tomette est la depuis longtemps, moins l'explication de la casse de ces tomettes par vétusté, cad en quelque sorte 'en ne faisant rien que de les laisser vieillir sur place' tient .
Je suppose, sauf si vous nous dites que des fentes affectent l'immeuble, qu'il s'agit de simple descellements.
Si il s'agit de descellements rares, aux endroits de grands passages, une tomette tous les deux ans par exemple, je pense qu'il s'agit d'entretien et de menu réparation. C'est alors à votre charge et ce n'est vraiment pas difficile à faire.
S'il s'agit de plus, que par exemple il y ait un endroit de la pièce ou plusieurs carreaux descellent, de sorte qu'il devient alors difficile de passer sans en casser, il vous appartenait alors d'en avertir le propriétaire de façon qu'il puisse les faire resceller avant qu'il y ait dégradation.
Le fait que cela arrive ou pas dans d'autres appartements, hormis s'il s'agit de malfaçon (mais la encore, vous ne pouviez pas vous en défaire sans en avertir officiellement le propriétaire) ou de l'immeuble qui joue ou qui bouge n'est pas de nature a mon avis a faire que cela ne vous appartient pas et que vous pouviez en rien faire.
Par exemple, TOUS les mastics de toutes les fenêtres se déssèchent, et vient un moment ou ils deviennent non étanche.
Ce n'est pas parce que cela arrive partout que vous ne devez plus entretenir le mastic.
Citation :
...nous n'acceptions pas que le directeur nous accuse d'être responsables, du fait qu'il n'est pas un spécialiste du domaine
A mon avis, vous n'êtes pas non plus spécialiste du 'domaine', donc je ne comprends pas l'argument.
Citation :
il s'agissait de savoir si l'agence, sous prétexte qu'elle ne travaille pas par exemple la nuit ou le weekend, mais le loyer étant payé jusqu'à ce jour là, peut imposer des jours supplémentaires ou demander la remise des clés avant?
Je ne vous comprends pas du tout.
Vous remetez les clés à l'agence pendant ses heures d'ouverture, point à la ligne. Il n'y a pas de 'discussion' possible sur ce point.
Vous avez une expression bizarre pour dire les choses.
Pourriez vous dire par exemple que, du fait que la SNCF n'a pas de train disponible à 3h07 du matin, heure à laquelle vous vous rendez à la gare pour votre convenance personnelle, la SNCF vous impose des heures supplémentaires d'attente.
Diriez-vosu à votre compagnie d'électricité qui vous prélève le 28 février du fait que le mois n'a que se termine le dimanche 30 qu'il vous impose des jours suplémentaires de découvert puisque vous êtes payé le 1er du mois?
Je crois qu'on coupe les cheveux en quatre...
Citation :
Pour compléter, l'agence est réputée pour être passée plusieurs fois en justice, elle a également l'habitude de tenter de percevoir des frais non récupérables, en espérant que les locataires ne soient pas au courant des textes en question.
Certes, et cela doit vous rendre méfiante, mais ce n'est pas un argument en ce qui concerne tout ce qui est débattu précédemment.
Il faut faire TRES attention aux amalgmes faciles. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 mars 2007 21:48:04 |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:41:56
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Bonjour,
je vais essayer d'être brève, quoique...
Question tomettes: les services de la mairie (sécurité bâtiments publics) sont passés, ainsi qu'un carreleur.
Réponse immédiate (!) dès vue des tomettes: c'est le plancher sous-jacent qui est en cause. Une planche (ou plusieurs) a fléchi et provoqué ce décollement.
Quant à être ou ne pas être spécialiste, deux choses:
a) le comportement légèrement "élastique" du sol est flagrant. Donc il y a un problème.
Quant à le signaler à l'agence, il a fallu que nous retirions la moquette épaisse que nous avions placée pour que nous ayons pu nous en rendre compte... Sur ce point également accord des services de la mairie et du carreleur.
Topo au niveau des qqs carreaux au sol de la salle de bain: carreaux de placage et non pas de sol...
b) quant à l'accusation du directeur de l'agence comme quoi nous serions responsables, nous l'avons rejetée, car personne n'est passé, et ce n'est pas au directeur de l'agence de décider des responsabilités à partir de son bureau.
Un post de Joulia, sur un autre forum contient l'extrait de loi qui dit:
est réputée comme non écrite toute clause:
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Je repète: il n'y a pas eu constat, et faudrait aussi qu'on m'explique comment à un endroit où un lit (140*200) avec literie et matelas, donc bien plus lourd qu'une personne qui passe et repasse, est tiré tous les jours (!) sans exception depuis huit ans n'a pas décollé une seule tomette !?
Pour finir: les personnes qui sont venues sont des spécialistes et nous ont confirmé que n'étions en rien responsables des dégâts constatés au niveau du sol, puisque c'est la plancher pose problème peut-être même de termites... Juste pour compléter: nous avons également contacté un expert auprès des tribunaux et lui avons exposé le cas: même avis: nous ne sommes pas responsables.
Autre chose: et c'est une chose que personne n'a relevée sur ce forum, mais sur laquelle le carreleur a insisté:
Un locataire n'a pas à effectuer des travaux de réfection des sols lui-même, il faut d'abord faire expertiser les raisons des dégâts. Dans notre cas, nous aurions réparé le sol en faisant comme nous le "conseillait" l'agence, avec un résultat nul, les tomettes se décollant à nouveau du fait du fléchissement du sol. Et avec le risque que si une tomette se déscèle, et que quelqu'un chute, ç'aurait été de notre faute.
Et comment expliquer que l'agence n'ait pas envoyé son service entretien pour voir ce qu'il en était?
Pour en venir à la question des mastics: d'accord ils se désèchent avec le temps, mais même si on est censé ne pas ignorer la loi, il y a problème quand des mastics sont secs à la location, et que ce n'est qu'au moment où vous réclamez que l'agence vous remet un formulaire qui aurait dû (!) être agrafé au bail (c'est en toutes lettres sur ce formulaire)... formulaire contenant la liste des travaux à la charge du locataire.
Pensez-vous que nous n'aurions pas vérifié les mastics à notre entrée si ce formulaire nous avait été remis? Que si nous savions que ce serait à notre charge, nous n'aurions pas réclamé?
Comme par hasard, aucun locataire n'avait auparavant ce formulaire et à partir du moment où nous avons réclamé pour l'état des mastics, il nous a été remis, et il a été ajouté aux nouveaux bails.
Question de la remise des clefs: expliquez-moi comment les remettre pendant les heures d'ouverture, quand elle est d'accord à faire cet état des lieux à 17h30 le vendredi, et que ses heures de bureau sont jusqu'à 18h00. En effet, il me semble qu'on doit avoir le temps de faire un EDL contradictoire...
Il ne s'agit pas de couper les cheveux en quatre, mais de ne pas accepter qu'une agence, de mauvaise foi, puisse profiter de l'ignorance des locataires.
Je me rappelle avoir postée la question des frais d'envoi, et qqn m'a répondu que s'agissant d'un euro et qqs, c'était idiot de réclamer.
Mais quand l'agence vous dit avoir plus de 600 locataires, cela fait plus de 600€ indûment acquis chaque mois.
Complément d'information, mais je crois que je l'ai peut-être dit ailleurs sur ce forum: il a fallu trois ans de courriers et de menaces (pas facile de toujours trouver les renseignements) pour que l'agence change de société de nettoyage (dont le patron était un ami intimé du directeur). Nettoyage prévu: une fois par mois, effectué toute les cinq à six semaines. Total annuel pointé par les locataires: 8 fois, soit un gain de 33% sans rien faire...
Exposer toutes les irrégularités de cette agence ici dépasserait le cadre de ce post déjà trop long.
Cordialement
Frany
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
du fait de la vétusté de l'immeuble, certaines tomettes se sont déscellées
Désolé de n'être point d'accord, mais je ne vois pas ce que la vétusté de l'immeuble est, et en quoi elle engendre la casse ou le descellement des tomettes.
Il faudrait pour cela que des fentes se créent, mais la vétusté ne serait d'aucune explication, il s'agirait plutot d'un sous-sol non stable, ou d'autres causes.
En l'occurence, je dirais même que plus la tomette est la depuis longtemps, moins l'explication de la casse de ces tomettes par vétusté, cad en quelque sorte 'en ne faisant rien que de les laisser vieillir sur place' tient .
Je suppose, sauf si vous nous dites que des fentes affectent l'immeuble, qu'il s'agit de simple descellements.
Si il s'agit de descellements rares, aux endroits de grands passages, une tomette tous les deux ans par exemple, je pense qu'il s'agit d'entretien et de menu réparation. C'est alors à votre charge et ce n'est vraiment pas difficile à faire.
S'il s'agit de plus, que par exemple il y ait un endroit de la pièce ou plusieurs carreaux descellent, de sorte qu'il devient alors difficile de passer sans en casser, il vous appartenait alors d'en avertir le propriétaire de façon qu'il puisse les faire resceller avant qu'il y ait dégradation.
Le fait que cela arrive ou pas dans d'autres appartements, hormis s'il s'agit de malfaçon (mais la encore, vous ne pouviez pas vous en défaire sans en avertir officiellement le propriétaire) ou de l'immeuble qui joue ou qui bouge n'est pas de nature a mon avis a faire que cela ne vous appartient pas et que vous pouviez en rien faire.
Par exemple, TOUS les mastics de toutes les fenêtres se déssèchent, et vient un moment ou ils deviennent non étanche.
Ce n'est pas parce que cela arrive partout que vous ne devez plus entretenir le mastic.
Citation :
...nous n'acceptions pas que le directeur nous accuse d'être responsables, du fait qu'il n'est pas un spécialiste du domaine
A mon avis, vous n'êtes pas non plus spécialiste du 'domaine', donc je ne comprends pas l'argument.
Citation :
il s'agissait de savoir si l'agence, sous prétexte qu'elle ne travaille pas par exemple la nuit ou le weekend, mais le loyer étant payé jusqu'à ce jour là, peut imposer des jours supplémentaires ou demander la remise des clés avant?
Je ne vous comprends pas du tout.
Vous remetez les clés à l'agence pendant ses heures d'ouverture, point à la ligne. Il n'y a pas de 'discussion' possible sur ce point.
Vous avez une expression bizarre pour dire les choses.
Pourriez vous dire par exemple que, du fait que la SNCF n'a pas de train disponible à 3h07 du matin, heure à laquelle vous vous rendez à la gare pour votre convenance personnelle, la SNCF vous impose des heures supplémentaires d'attente.
Diriez-vosu à votre compagnie d'électricité qui vous prélève le 28 février du fait que le mois n'a que se termine le dimanche 30 qu'il vous impose des jours suplémentaires de découvert puisque vous êtes payé le 1er du mois?
Je crois qu'on coupe les cheveux en quatre...
Citation :
Pour compléter, l'agence est réputée pour être passée plusieurs fois en justice, elle a également l'habitude de tenter de percevoir des frais non récupérables, en espérant que les locataires ne soient pas au courant des textes en question.
Certes, et cela doit vous rendre méfiante, mais ce n'est pas un argument en ce qui concerne tout ce qui est débattu précédemment.
Il faut faire TRES attention aux amalgmes faciles.
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