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Ce lien vous dirige vers un site qui traite des principales infractions d’urbanisme.
Concernant les permis de construire modificatifs, on peut y lire :
"On doit néanmoins noter que les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial, de sorte que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont "couverts" par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement (Crim., 29 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 176, pourvoi n° 03-84.900)."
Qui pourrait me décrypter ce texte ? J’avoue ne rien y comprendre.
Je vous remercie par avance. JG
***Modérateur*** Intégration du lien perturbant l'affichage.
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 mars 2007 18:12:23
la cour d'appel se fait taper sur les doigts par la cour de cassation :
saisie d'une plainte (en crim., c'est une procédure pénale qui est analysée) suite à une construction non conforme à un PC, elle relaxe le prévenu en disant : tout va bien, les irrégularités ont été couvertes grace à un PC modificatif non contesté par le juge administratif... alors qu'en fait, le prévenu n'a pas non plus respecté les termes du PC modificatif et que la cour d'appel le savait en jugeant.
la décision de la cour d'appel est donc annulée... et son président viré (non, ça c'est pour rire !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mars 2007 18:27:49
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 18:04:49
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
