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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 24 mars 2007 : 10:27:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Par exemple un bail d'habitation, pour rester dans le domaine de l'immobilier. On fait un bail, on oublie de le dater. Sera-t-il nul ? Le locataire sera-t-il considéré comme occupant sans droit ni titre ? Certes non. Dans un tel cas, à un moment ou un autre, on aura probablement besoin de connaître la date de début du bail, éventuellement pour délivrer un congé.
Rattrapez vous aux branches comme vous voulez, mais un bail n'est pas un mandat.
Dans un cas, vous admettez donc que le juge pourra fixer la date de départ. On a progressé, vous prétendiez le contraire il y a peu.
Quelle est la différence fondamentale ? Qu'est-ce qui empêcherait d'adopter la même solution juridique pour un mandat ? Rien si ce n'est votre haine habituelle des AI.
Vous voulez que je recherche moi aussi les posts où vous vous êtes lamentablement fait tacler ? J'y passerais la matinée tellement il y en a, mais si vous insistez... |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:34:35
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Citation :
Initialement entré par jcm
Alors un bail ne serait ni un "document" ni un "acte" ? Ou alors c'est que vous vous contredîtes...
Ne jouez pas les imbéciles, jcm. C'est tout ce que j'ai à vous dire. Un bail sans date n'est pas frappé de nullité, tout simplement parce qu'aucun texte ne le prévoit. Par contre pour un mandat dans le domaine de l'immobilier vous avez un article très clair, c'est l'article 7 de la loi Hoguet, à priori, cela vous dépasse. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 10:35:33 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:42:56
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Vous confondez mandat sans date et mandat non limité dans le temps. Mais bon, je crois vous l'avoir déjà dit. 5 fois ? 6 ?
Quant à JMKDB, il a été renvoyé du site, pour injures. Merci pour lui d'éveiller son souvenir. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:48:08
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous confondez mandat sans date et mandat non limité dans le temps. Mais bon, je crois vous l'avoir déjà dit. 5 fois ? 6 ?
Un mandat de vente est toujours prévu avec une durée qui se calcule à compter de la date de la signature. Question insolente : comment on fait si la date de signature n'est pas inscrite dans le document ?
Sur un sujet voisin de l'absence de date, vous observerez également la sévérité et la méfiance des législateurs et des magistrats à l'égard des agents immobiliers. En effet, ces derniers doivent tenir un registre relié des mandats, lequels doivent être numérotés en séquence. Ceci afin d'éviter au maximum les tentatives de falsification.
Une petite jurisprudence d'un AI qui a eu le culot de réclamer sa commission sur la base d'un mandat non numéroté.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 octobre 2001 Rejet.
N° de pourvoi : 99-16920
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey .
Rapporteur : Mme Barberot.
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts Bastide de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier ne mentionnait pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre qui n'était pas coté sans discontinuité et que l'exemplaire du mandat resté en la possession des mandants ne comportait pas de mention d'un numéro d'enregistrement, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que la commission prévue n'était pas due ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 10:57:05 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:57:06
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Un bail aussi.
Quand vous êtes acculé, vous essayez systématiquement de discréditer vos interlocuteurs. En exhumant des vieux posts, par exemple sur le mandat de recherche, ou avec JMKDB...
C'est vous qui parlez de bac à sable ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:58:14
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un bail aussi.
Non.
Un bail est un contrat entre un propriétaire et un locataire. L'agent immobilier est parfaitement étranger au bail.
Et une non limitation dans le temps n'a jamais rendu un bail nul. Alors que pour un mandat vous avez l'article 7 de la loi Hoguet qui frappe fort.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 10:59:31 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:00:18
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Comment non ? Alors à partir de quand calcule-t-on la durée d'un bail ? De l'anniversaire du locataire ?
Et un mandat à durée limitée mais non daté, comment allez-vous le taxer de nullité ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:21:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Comment non ? Alors à partir de quand calcule-t-on la durée d'un bail ? De l'anniversaire du locataire ?
Et un mandat à durée limitée mais non daté, comment allez-vous le taxer de nullité ?
Déjà un bail sous la loi du 6 juillet 1989 est toujours avec tacite reconduction illimitée, chose que vous ne pouvez pas avoir avec un mandat à cause de l'article 7 de la loi Hoguet. La jurisprudence est ferme, seule la période initiale de 3 mois est validée, pas le reste qui est nul et de nullité absolue. Je suppose que vous le savez ça au moins.
Si vous avez un mandat d'une durée maximale d'un an, sans savoir à partir de quelle date ce mandat démarre, les effets ne sont pas limités, ça me parait évident. Vous démarrez la période à compter de quand ???? Et bien ça, un juge ne pourra pas y répondre sans la date de départ. C'est donc nul parce la limite vous ne savez pas la fixer. C'est quand même la moindre des choses de dater un document. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 21:22:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 23:05:05
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1) vous êtes hors sujet avec votre bail à tacite reconduction illimitée.
é) vous ressassez toujours la même chose, sans répondre à ma question, qui est : si vous avez un mandat à durée limitée - pour que vous compreniez mieux je vous donne un exemple : un mandat qui se termine le 30 mars par ex. - et qui n'est pas daté, est-ce que votre raisonnement tient toujours ?
Eh bien non, et vous pourrez m'opposer tous les proverbes africains qu'il vous plaira.
C'est bien pourquoi vous évitez de répondre. |
jcm |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 08:17:43
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Pourquoi ne vous exprimez vous pas en Privé ?
Toute votre littérature plutôt votre prose, plutôt vos lignes ne concernent que votre égo de maternelle.
Vous amusez la galerie et vous ne pouvez donc pas baisser pavillon, moussaillons do dissonnant.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 10:51:41
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Citation :
Initialement entré par jcm
1) vous êtes hors sujet avec votre bail à tacite reconduction illimitée.
jcm, un bail ce n'est pas un mandat et vous oubliez que c'est vous qui avez fait la comparaison. On se rattrape aux branches comme on peut. Hein ?
Citation :
pour que vous compreniez mieux je vous donne un exemple : un mandat qui se termine le 30 mars par ex. - et qui n'est pas daté, est-ce que votre raisonnement tient toujours ?
A la limite et je dis bien à la limite, tout dépend de la date. Rappelez vous que vous ne pouvez pas avoir comme conséquence une durée de dix ans par exemple. 
Mais comme les mandats indiquent très majoritairement une durée, par exemple 1 an, et sans mention de la date effective de fin, vous êtes chocolat.
J'ai été vérifier chez votre éditeur les "éditions machin", vous savez là où vous avez des documents bourrés de clauses nulles, le mandat de vente est conclu pour une durée (24 mois) sans mention de la date de fin. Donc la limitation des effets dans le temps se calcule à partir de la date de signature. Et si cette date de signature fait défaut sur un papier "éditions machin", le mandat sera nul et de nullité absolue.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 mars 2007 11:03:40 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 20:11:08
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| A la limite, vous auriez eu tort d'être aussi affirmatif ? Vous progressez. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 22:12:17
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Citation :
Initialement entré par jcm
A la limite, vous auriez eu tort d'être aussi affirmatif ? Vous progressez.
Il n'empêche que dans les formulaires Tissot ou les vôtres, l'absence de date de signature fera voler le mandat en éclats. Et ça, ça vous fait mal de le reconnaître... |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 mars 2007 22:12:42 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 07:37:30
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| Ce n'est pas que ça me ferait mal, c'est que je ne partage pas votre avis. Mais vous vous en étiez aperçu, je pense. |
jcm |
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validité d'un mandat simple
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