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Boiss
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 mars 2007 :  10:48:07  Voir le profil
Bonjour
Je dois faire constater l'affichage d'un Permis de Construire par un huissier.
Auriez vous une idée de ce que cela va me couter ? (je suis allé voir les grilles de tarification mais ce cas n'est pas répertorié et les montants que j'ai pu voir sur les sites ne me semblent pas correspondre à mon besoin qui n'est que de constater le bon affichage d'un panneau, 1' montre en main !)
Merci par avance
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mmac
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 25 mars 2007 :  18:33:30  Voir le profil
Le barème des constats d'Huissier n'est pas réellement fixé comme le barème du coût des actes de signification.
Le constat d'apposition de permis de contruire peut varier de 150.00 à 300.00 € compte tenu qu'il inclut pour certains huissiers de justice la prise de clichés photographiques qui seront annexés et visés par l'officier ministériel.
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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  21:23:34  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
Ca va de 200 à 300 euros. Nénamoins, il est nécessaire de faire également constater l'affichage en mairie, c'est même impératif.

La jurisprudence considére qu'un deuxième constat doit être réalisé à 45 jours prouvant en cas de recours la constance de l'affichage...
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