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Bonjour, mon voisin se plaignait d'arbres trop hauts implantés sur ma propriété avec chute de branches sur son parking. Reconnaissant le risque, j'ai contacté une entreprise d'élagage qui a tardé à intervenir. De guerre lasse, ce voisin a fait constater par huissier l'état des lieux (pour se protèger en cas de problème sur un véhicule). Une élageur est intervenu 4 jours après le passage de l'huissier. Ce voisin m'envoie aujourd'hui la facture du constat soit près de 200 euros. Dois-je payer cette facture ou suis-je en droit de refuser? Il m'avait au préalable adressé une lettre en AR-LR m'indiquant que faute d'intervention sous un bref délai, il ferait constater le problème à mes frais. Je n'avais pas jugé bon de répondre à ce courrier, une élageur devant intervenir. Merci de me répondre
vous n'avez pas demandé le passage de l'huissier. faites vous délivrer par l'entreprise la preuve que vous avez demandé son iontervention avant la venue de l'huissier.
il n'y a aucune raison que vous payiez ces frais, et le voisin aura bien du mal à les mettre à votre charge par voie judiciaire puisque vous aviez entrepris les démarches nécessaires pour mettre fin à sa gêne avant.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Qui doit payer le constat d'huissier?
Forum fermé
Posté - 23 mars 2007 : 12:13:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
