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nadine3324
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 14:19:20
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bonjour
j'ai un problème, et c'est un vrai sac de noeuds;
si quelqu'un pouvait me renseigner
j'explique
nous sommes un lotissement de 6 maisons et avions un espace vert de 1ha200 non constructible
nous avons céder à la mairie à tire gratuit l'espace vert
le maire nous a fait un courrier ou il marque qu'il cédera pour un prix modique des parcelles aux propriétaires qui touchent cet espace vert.
mais le maire voyant qu'il pouvait faire un bénéfice considérable vu la superficie, a passé l'espace vert constructible, a refuser de céder des parcelles et à décider de faire un lotissement.
l'asl existant sur le lotissement, nous nous somme réunis.
Cependant, plusieurs copropriétaires ne voulaient plus rien avoir a faire avec cela et pour les AG suivantes il n'y avait que 2 propriétaires présents.
durant une AG ou seulement 2 présents ils ont décidés de mettre la mairie au tribunal.
les AG suivantes toujours les 2 memes présents et les autres totalement désintéressés.
cependant, le procés va avoir lieu et on réclame à chaque propriétaire 1500 euros pour frais de procés.
est ce normal et que pouvons nous faire.
de plus lors de la dernière AG, tous les propriétaires étaient présent mais comme nous sommes 6 le vote pour l'élection du bureau à été 3 et 3, donc égalité.
que faire dans ce cas ?
merci pour vos réponses
cordialement
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:22:34
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Il nous manque beaucoup de renseignements pour vous donner des réponses fiables.
1. Quel est ( était) objet de votre A.S.L.?
2. Qui était propriétaire de cet espace (A.S.L. ou indivision 1/6 ème )?
3. La cession mutation à la commune à elle été faite devant notaire ?
Compte tenu de vos éléments je serais enclin à dire :
1.La commune étant devenue propriétaire , l'A.S.L. n'ayant plus d'objet celle ci devait être dissoute - le Président a il fait la démarche de notification auprès de l'autorité administrative ? -
Que subsiste il dans vos obligations d'A.S.L?
Avez vous encore en charge:la voirie ? La police du lotissement ?
Ce dernier point est très important puisqu'il va conditionner la possibilité d'ester en justice , ce qui apparemment a été fait .
Mais ...
A quel titre : par le président représentant les syndicataires ?
ou part les 2 propriétaires à titre de détenteur d'un lot -
Pour engager une action en justice, il n'est pas besoin de justifier son intérêt à agir ou d'un préjudice quelconque .
Être propriétaire d'un lot permet d'engager une action, dès lors qu'il y a infraction aux clauses du cahier des charges.[/b]
Il y a eu certainement un cahier des charges établi à l'origine.
Que dis il par rapport à la destination de l'espace cédé :
plantations , non aedificandi ?
Beaucoup de vides dans votre exposé conduisent à faire des supputations :
1. les frais réclamés seront à charges des syndicataires ( les 6 membres de l'A.S.L. si elle existe encore légalement )
2.ou à charge des 2 propriétaires ( 2 colotis ) ayant introduit une action au civil.
Ensuite il sera temps d'examiner ce que le maire à le droit de faire avec ce terrain et d'entamer une éventuelle action au tribunal administratif pour non respect du P.L.U. ou abus de pouvoir.
[b]Place aux autres forumeurs...
 Et en ce qui me concerne , je me plais à rappeler que
---> je ne formule ici que mon avis et mon partage d'expérience , voir à faire état de quelques connaissances juridiques succinctes.
Pour le reste place aux professionnels ( avocats , conseils ...) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 11:05:59
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Champagne : j'adhère le plus souvent totalement à vos réponses.
C'est par manque de temps que je m'abstiens ces jours-ci... |
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nadine3324
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 14:13:47
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bonjour,
merci beaucoup champagne de votre reponse.
je vais essayer de repondre au vide.
Quel est ( était) objet de votre A.S.L.? : lors de la creation des 6 lots, il y avait una ssociation des copropriétaires.
moi j'ai acheté une des 6 maisons en 1995 mais je n'ai jamais assisté à aucune réunion avant 2003.
Qui était propriétaire de cet espace (A.S.L. ou indivision 1/6 ème )? :
en copropriété,je pense, car nous l'avons cédé gratuitement à la mairie devant notaire et les 6 propriétaires ont signés l'acte.
comme personne ne s'occupait de l'association, apres la cession, rien n'a été fait, donc pas de cloture de l'asl.
la cession a eu lieu en 2000 et en 2003 un des 6 propriétaires a décidé de redemarrer l'asl et une réunion a été tenu. un président , un trésorier et un secrétaire ont été élus.
le président à mis la mairie au TGI au nom de l'asl, mais la décision a été prise lorsqu'il n'y avait que 2 propriétaires à la réunion en 2004.
le président s'appuie sur le fait que nous possédons un courrier du maire s'engageant à rétrocéder des parcelles aux 6 propriétaires et à aménager le reste en espace vert.
voilà, j'espère avoir répondu à vos questions, mais je n'y connais pas grand chose et je vous remercie beaucoup de m'aider.
De plus lors de la dernière AG pour l'election du bureau il y a eu égalité 3 et 3.
le président nous a envoyer une nouvelle convocation ou il précese que si la majorité ne ressort pas lors de cette nouvelle réunion le tribunal sera saisie afin de nommer un administrateur pour remplacer le president. Est ce normal ??
il n'y a eu jamais aucune cotisation demandée pour l'asl ? ceci aussi est il normal ?
merci beaucoup, je compte sur vos réponses car j'ai environ 2000 euros a payer, et ça me pose problème
merci
cordialement
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 17:39:14
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Pouvez vous lire les articles des statuts de votre A.S.L.?
Le Président doit pouvoir vous en donner copie.
Regardez l'objet de l'A.S.L.
Exemples :l'A.S.L. X est chargée de ....
- La gestion de l'entretien des espaces verts ,
- La gestion de l'entretien des voiries et parcs de stationnement ,
- De veiller au respect du cahier des charges ...etc..
A partir de là , nous pourrons partager nos expériences .
En effet les colotis d'après vos dires se trouvaient être en indivision et ils ont cédés leurs droits de propriété à la commune.
Normalement le maire nouveau propriétaire se doit de respecter le cahier des charges du lotissement , et les dispositions spécifiques contenues concernant l'usage de l'ensemble ayant été muté .
Donc à quoi était destiné à l'origine cet espace ?
Vous devez pouvoir entrer en possession d'un exemplaire qui résumera l'usage , l'équipement de cet espace , les plantations , le transfert à une personne morale ....
Pourquoi le maire aurait il écrit qu'il était prêt à céder des parties alors que les copropriétaires pouvaient s'entendre entre eux avant mutation en levant l'indivision et en se transmettant à titre onéreux les titres de propriétés ?
Maintenant s'il y a eu P.L.U dans la commune et octroi d'autorisation de construire sur l'espace propriété communal , il n'y aura pas grand recours possible.
Le Président de l'A.S.L. n'était pas fondé à entreprendre une action ( au civil ou administratif ? )compte tenu du quorum nécessaire pour prendre cette décision.Là aussi des précisions doivent être contenues dans les statuts.
Si l'A.S.L. à été vidée de sa substance , il n'y a pas lieu à la maintenir et à faire désigner un administrateur.
C'est plus tôt à la clôture de l'A.S.L. qu'il aurait fallu procéder.
Cependant votre Président se dit sans doute qu'il vaut mieux payer à 6 que tout seul ou à 2.
Les 2 colotis syndicataires pouvaient très bien introduire l'action de recours , mais c'est plus facile de le faire sous couvert d'une A.S.L.
Pour l'instant je vous conseillerai de faire une lettre au Président contestant la validité de la conformité de la procédure engagée.
2000€ de provision ce n'est pas rien et à mon avis il n'y avait pas lieu de vous associer à cette action.
A la lecture de votre exposé de l'affaire ,l'appropriation par votre Président ,de l'action à mener pour le compte de l'A.S.L. est entachée de nullité.
Vérifiez l'intégralité du contenu de vos statuts et s'il ne contiennent pas la mention de délégation de faire respecter le cahier des charges il y aura matière à vous donner des conseils sur la conduite à tenir.
En attendant pour vous rassurer vous pouvez parfaitement aller au siège du tribunal d'instance et demander les jours de vacation de l'avocat mis gracieusement à la disposition des administrés.
Une consultation gratuite d'un professionnel devrait pouvoir permettre de clarifier les choses.
De plus si traiter l'affaire relevait bien de la responsabilité de l'A.S.L. il était tout à fait possible de demander l'assistance juridictionnelle , ce que vous même pourrez éventuellement faire ( en fonction de vos ressources ) à titre individuel s'il y a lieu..
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nadine3324
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 21:34:05
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bonsoir,
merci beaucou de vous intéresser à mon sujet, c'est vraiment trés gentil
je possède le cahier des charges et les statuts de l'asl au moment de la création du lotissment
voici l'objet de l'asl :l'entretien des biens communs à tous les proprétaires constituant les éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmétre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnememnt et à l'utilisation des réseaux.
La propriété desdits biens.
la création de tous éléments d'équipements nouveaux
le controle de l'application du réglement et du cahier des charges.
l'exercice de toutes actions afférentes audit controle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dés leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association.
la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement.
et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus défini notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt.
je ne sais que penser de cet objet. merci de me donner votre opinion.
plus loin dans les statuts il est marqué que le président représente l'association en justice.
mais je ne sais pas si le fait d'avoir fait la démarche avec seulement son accord et celui d'un autre proprétaire est autorisé.
je ne sais pas si nous étions en indivision; ce qui me fait dire cela, c'est que nous sommes allés tous les 6 signer chez le notaire pour céder l'espace vert.
ce terrain était à l'origine l'espace vert du lotissement.
nous n'avons pas céder entre propriétaire les parcelles désiré avant la cession à la mairie, car personne ne s'en préoccupait et le maire disait qu'il nous les rétrocéderait aprés.
nous avons d'ailleurs un papier signer du maire qui dit qu'il cédera à ceux qui le veulent une parcelle et fera du reste un espace vert. mais il n'a pas fait ça du tout et a passer l'espace vert constructible pour y faire des immeubles. c'est là qu'un propriétaire (en locurrence le président actuel) a décider de réunir une assemblée et plus tard à mis la mairie au TGI.
effectivement on parle de quorum pour les décisions.
le quorum étant je pense la présence de la moitié au moins des propriétaires?
cependant, j'ai lu un article sur le net qui dit que les décisions peuvent etre prises si seulement 2 sont présents. Savez vous si c'est vrai ?
le président dit s'etre renseigné auprés de son avocat et comme l'asl est en procés au TGI contre la mairie, si il n'y a pas de majorité il faut un administrateur. Savez vous si c'est possible ?
vous me demandez de vérifiez l'intégralité du contenu de nos statuts et s'il ne contiennent pas la mention de délégation de faire respecter le cahier des charges. Ceci est marqué dans l'objet de l'asl.
de toute façon le procés à lieu en juin et je ne sais pas si nous pouvons faire encore quelque chose .
je pense que le président a bien profiter de nous.
je vais essayer d'aller prendre conseil au TGI, pour voir leur conseil.
merci beaucoup de vos réponses et si vous pensez pouvoir me donner d'autres informations n'hésitez pas.
merci beaucoup
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 14:31:39
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Désolé , mais votre réponse à mes questions résume en fait la situation :
- engagement d'une procédure de recours par le Président d'une A.S.L. qui réunit tout les droits d'entamer ce recours ( voir votre citation des statuts )A.S.L.supposée devenir propriétaire à l'origine de cet espace. S'il y a eu dans les faits indivision 1 /6 ème ne change rien à la mutation faite à la commune.
Le litige repose sur la destination finale de cet espace.
Je ne peut que constater que les frais de provisions qui sont réclamés aux 6 syndicataires sont élevés 2000 € x 6...mais :
http://www.juridoca.com/justice_france/cout_procedure.htm
Je ne peut me prononcer sur la bonne conduite de la procédure engagée puisque maintenant l'assignation à été faite .
Il faut donc vous en remettre à l'avocat qui suit cette affaire.
Les syndicataires peuvent toujours contester qu'ils n'ont pas été associés aux décisions , mais si un administrateur est nommé cela ne changera pas le cours de la procédure.
Néanmoins demandez des justifications sur les frais prévisibles , car il n'est pas normal que des syndicataires soient entraînés dans des dépenses importantes ( perdues ? ) sans avoir le pouvoir de décider de mener une telle procédure.
Il y a il d'autres avis de forumeurs ? |
Edité par - champagne le 29 mars 2007 14:46:44 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 09:35:11
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"nous sommes un lotissement de 6 maisons et avions un espace vert de 1ha200 non constructible
nous avons céder à la mairie à tire gratuit l'espace vert"
A QUELLE DATE?
Si le lotissement a été autorisé en 1995, après 10 ans le règlement devenait caduque et le terrain de 1ha20 redevenait un terrain "normal" qui avait un prix!
C'est cela le vrai sujet!
Si la cession à titre gratuit a été suivie à quelques mois d'une modification de destination, il faut agir en rescision et nulleté de la cession...
Le maire a abusé de son pouvoir et a transgressé les règles
le reste est vraiment accessoire!
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nadine3324
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 11:21:20
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bonjour,
je remrcie beaucoup tout ceux qui me réponde, c'est vraiment tres sympa
Mout, je ne comprends pas tout, mais je vais essayé de vous donner des précisions sur le lotissment.
le lotissement date je le pense de 1986 (date du cahier des charges)
en 1986 le lotissement etait classé en zone INA. l'espace était espace boisé classé
en 1994 le lotissement est passé en zone UB
la cession à la mairie a eu lieu en juin 2000
nous avons un courrier du maire datant de mars 2001 qui s'engage a ce que l'espace reste propriété de la mairie et espace vertet à céder pour une somme modique des petites parcelles aux riverains qui le souhaitent.
le maire n'a pas tenu ses promesses et à souaiter revendre l'espace vert aprés l'avoir passé constructible.
a ce moment là, en 2003, les 6 propriétaires se sont réunis et ont relancé l'ASL.
et ensuite vous pouvez lire ci dessous ou nous en sommes a ce jour.
procés au TGI mais décidés par seulement 2 propriétaires au nom de l'asl (soit les 6 propriétaires)
pouvez vous m'aider
merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 19:26:30
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Il me semble que votre préoccupation porte sur le fonctionnement de votre ASL plutôt que sur l'incroyable entourloupe du maire...?
A l'agression externe, vous ajoutez la division interne: bonjour les dégats! |
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