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 Sujet  |
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maja
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 18:53:25
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Bonjour à tous,
J'ai une question : si un terrain a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme simple (il est constructible, sans rapport à un projet ou une surface précise), est-il possible de ne pas avoir le permis de construire dès lors qu'on respecte les dispositions du PLU ?
Nous avons signé un compromis avec pour seule clause suspensive le CU 1er alinéa positif, et on nous dit qu'on est inconscient alors que le notaire nous avait rassuré la dessus
Qu'en pensez vous (en théorie et en pratique) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement (et également sans malice aucune)
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Edité par - maja le 23 mars 2007 19:00:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 21:24:43
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no stress : si votre projet est conforme au PLU, je ne vois pas ce qui peut l'empêcher à ce jour...
rien n'empêche cependant de demander un CU pour un projet plus abouti : ça permet de cristalliser ce qui y figure pendant un an, si des fois le PLU venait à évoluer défavorablement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 10:12:17
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Ouille, Aie !
Le CU ne peut produire de décisions illégales. Ce qui fait qu'en cas d'annulation du Pos, il n'est pas annulé mais ne produit pas d'effets. (Et j'en sais quelque chose - Snif).
Mon conseil : considérer le Cu comme un bout de chiffon bon pour laver les vitres et préférer dans tous les cas une condition suspensive basée sur le PC. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 18:33:35
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| tuispserv, vous êtes dans le cas exceptionnel d'un POS annulé... Pas si fréquent ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maja
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 18:57:47
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Merci pour vos réponses .. a priori le POS sera en révision d'ici quelques mois mais celui en vigueur est valide depuis quelques années
je vais donc demander un CU deuxième alinéa pour conserver nos droits par rapport au PLU actuel en attendant qu'on dépose la demande de PC.
bon on n'est quand meme pas complètement inconscient d'après vos réponses (mais la prochaine fois je serais plus prudente, rien ne vaut 100 % de sécurité !) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 19:00:44
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ceinture - bretelle ?
dans le cas de tuipserv, même ça, c'aurait été inutile... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 08:53:40
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En fait, les PC obtenus eux ont bien été validés notamment grâce au parapluie Ternon. Les CU n'ont pas été non plus retirés mais simplement sont devenus sans effets.
Donc la condition suspensive basée sur un PC est bien meilleure. Au pire, même si le Pc n'était pas obtenu - voir retiré, la vente se verrait annulée.
Avec un CU, vous pouvez être privé de votre droit à construire sans pour autant pouvoir annuler la vente. Clairement, c'est dangereux.
Donc, vraiment faut limiter l'emploi d'un CU à figer autant que possible les droits d'un terrain dont on est déjà propriétaire ou pour en vérifier les droits à construire. |
Edité par - tuispserv le 27 mars 2007 10:09:01 |
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