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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 24 mars 2007 : 01:19:47
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Bonsoir,
La copropriété dans laquelle je suis comporte 4 appartements avec a peu pres 25% de millièmes chacun.
2 copropropriétaires possédant 50,2% des voix veulent faire changer leurs fenetres par des fenetres en double vitrage.
Ce que j'ecris ci dessous est il correct ?
- On applique l'article 25 pour autoriser les 2 coproprios a faire leurs travaux à leur frais (et comme ils représentent 50,2%, c'est bon, ils pourront faire leur travaux
- Comme il s'agit de travaux d'isolation thermique (Decret n°87-764 du 15/09/1987), on peut même invoquer l'article 25 pour obliger tout le monde a faire doubler ses fenetres (pour conserver l'aspect esthétique de la facade) --> ca va mettre le bazarre car il y a un paquet de fentres par appartement (budget par appart : 10.000€ avant reduction d'impots)
Merci de vos retours.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 09:50:39
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Voyez votre règlement de copropriété, mais par principe les fenêtres sont des parties privatives et vous ne pouvez, en aucun cas (sauf à l’unanimité  ), exiger des copropriétaires qui souhaitent conservés leurs fenêtres, à les changer par des neuves.
Par contre il vous appartient de respecter l’harmonie de la façade en conservant l’aspect et la couleur d’origine de vos anciennes fenêtres, il vous appartient de faire une déclaration de travaux à l’urbanisme afin d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 13:57:01
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En etes vous sur, car l'article 25 me parait assez clair la dessus :
"Modifié par Loi 2000-1208 13 Décembre 2000 art 81 5° et 6° JORF 14 décembre 2000.
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (ca c'est pour pouvoir changer a nos frais les fenetres)
Article 26
Modifié par Loi 2000-1208 13 Décembre 2000 art 81 8° JORF 14 décembre 2000.
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25. (ca c'est pourimposer de changer toutes les fenetres) |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 14:18:55
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Dans notre copropriété de 1970, les fenêtres devraient être changées, d'ailleurs quelques cop l'on déjà fait avec plus ou moins de réussite. Le modèle avec bois et alu étant périmé, nous avons voté en AG pour un modèle tout alu (une partie couleur RAL.. et l'autre couleur Ral... en donnant des dimensions max pour les encadrements)afin que l'harmonie soit respectée.
Nous avons édité une feuille avec les directives à observer, et tout copropriétaire qui procède au changement doit la faire signer au fournisseur et l'envoyer au syndic. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 14:25:25
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l'article 26 "dit" aussi < l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit,imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance,telles qu'elles résultent du RDC >
L'unanilité est requise chaque fois que la décision affecte les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 16:51:59
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Le changement des fenêtres privatives d'un lot relève de l'art.25b.
Ces fenêtres devront respecter l'harmonie des fenetres existantes quant à sa forme, celle des carreaux ou le nombre et la forme des battants.
Une AG peut statuer sur ces différents aspects pour déterminer ce que les copropriétaires peuvent faire forme, couleur, etc ), comme elle peut le faire pour des stores par exemple.
Mais l'AG ne peut s'opposer à ces travaux dans la mesure où ils respectent ce qui est prévu.
En particulier, sauf dans les secteurs protégés, l'utilisation de matériaux autres que ceux d'origine ne peut être interdite (alu, PVC,..) du moment que l'aspect extérieur de l'ensemble des fenetres n'en est pas affecté.
La définition par l'AG de critères pour ces fenetres, ces stores, ne dispense pas d'obtenir préalablement l'autorisation de l'AG.
Ni le CS ni le syndic ne peuvent ici se substituer à l'AG pour donner autorisation : une délégation (D.art.21) n'est possible que pour ce qui concerne les décisions relevant de l'art.24. Ici, nous sommes au 25 ! |
Edité par - gédehem le 24 mars 2007 16:55:52 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 20:58:26
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gédehem,d'accord avec vous pour une demande par un copropriétaire mais dans le sujet de Kerso4 il indique < on peut même invoquer l'article 25 pour obliger tout le monde à faire doubler ses fenêtres >
et c'est l'obligation faite à tous les copropriétaires de changer leurs fenêtres qui me laisse sceptique sur le 25 voire 25b d'ou ma réponse |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 23:46:06
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Ben félix : le syndicat n'ayant compétence QUE sur les parties communes, la question est sans objet s'agissant de fenetres privatives !
Sur le "privatif", le syndicat ne peut pas statuer, même à l'unanimité : c'est juste une histoire de compétence "territoriale" ..
(quoi que .. si c'est unanime, personne ne va contester ... )
Cela serait sans doute possible dans le cas de L.art.25e : travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ..., ici sur des parties classées "privatives".
Mais dans ce cas, je pense que l'obligation s'imposerait à chaque copropriétaire pris individuellement et non au syndicat. |
Edité par - gédehem le 24 mars 2007 23:52:23 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 12:09:18
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Ok, c'est bien ce que j'avais compris :
Je vais respecter la forme d'origine (meme nombre de battant, pas de petits carreaux, ....), je veux juste passer au PVC au lieu de l'alu qui est bcp plus cher.
Si j'ai 75% des copro d'accord, c'est bon???
Cordialement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 16:27:28
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En nombre, cela n'a aucune importance, puisque dans un syndicat on vote toujours avec ses tantièmes (sur /1000°, /10.000° ... ou sur /99.548°..)
Pour vous, il faudra donc en voix, par exemple, 501/1000° ou plus (art.25), ou à défaut n'obtenant pas ces 501 voix, grace à la "passerelle" de L.art.25-1 obtient 3334/1000° ou plus, d'être autorisé à la majorité de l'art.24 (qui en général en voix la même que celle du 1er vote et de l'art.25-1) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 17:07:51
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| je suppose qu'avec le PVC vous n'aurez pas les mêmes dimensions qu'actuellement avecde l'alu, car lesmontants sont en principe beaucoup plus épais en PVC... |
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