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bonjour, mon amie afait l'acquisition d'un appartement le 27 decembre 2006, le groupe foncia gere le syndic, depuis quelques temps on lui preleve sur son compte et sans la prevenir, diverses sommes asser elevées concernant des travaux effectuées dans l'immeuble.
mon amie n'as jamais été au courant que des travaux devaient êtres effectués car cette decision à été prise lors de l'assemblée generale des copropriétaires le 30 mars 2006, soit 9 mois avant que mon amie ne soit propriétaire de l'appartement.
De Plus le notaire n'en a jamais fait allusion lors de la vente.
est ce vraiment à elle de payer ces travaux ou bien est elle en train de se faire arnaquer ??
de plus elle a demander a payer ses charges mensuellement et aucun echeancier ne lui a été envoyé, elle est actuellement prelevé de ses charges pour le premier trimestre, encore une fois sans aucunes informations de la part de foncia
en outre et pour conclure, les pratiques de foncia n'ont pas l'air tres clairs, problemes de comprehensions des rares courrier que mon amie recois de leur part, demande de paiement pour fond de roulement, appel de cotisations etc...bref asser bizarre et confus
je ne veux pas soutenir ce syndic, loin de la mais pour le paiement des charges elles se font ou doivent se faire en fonction de l'article 14-1 L 1965 qui indique au 2ème et 3 ème alinéa : < Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes > la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'AG ce n'est donc pas le syndic qui décide mais la loi ,éventuellement modulée par l'AG
En ce qui concerne les travaux ce n'est pas la date de décision des travaux qui compte mais celle prévue pour les appels de fonds suivant l'article 6-2 D 1967 : < A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : ......................... 2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (les travaux votés en AG) incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité >
par contre avant la vente le syndic remet (doit remettre) au notaire un état datée comprenant 3 parties 1)même d'une façon approximative les sommes pouvant rester dues pour le lot considéré 2)de la même manière les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur pour ledit lot 3)les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire a)pour la reconstitution (éventuelle) d'avances b)des provisions non encore exigibles du budget c)des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget
donc le notaire,normalement informé??,aurait du prévenir votre amie- le revoir
pour les travaux il faudrait demander les procès verbaux des 2 ou 3 dernières assemblées générales pour connaître les travaux votés,leur planning et celui des appels de fonds
..depuis le 01.2002 et plus encore depuis mai 2004, il n'y a plus au sens strict "appels de fonds", l'exigibilité des fonds nécessaires aux travaux devant être fixée par l'AG ...
Combien d'AG, de syndic y pense ?? (bon, .. c'est juste comme ça, en passant ......)
d'accord (ou presque) 35-2 D 1967 Pour l'exécution du budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible blabla à peut près indentique pour les dépenses hors budget
fonds de travaux, qui doit payer ???
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 14:09:14
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