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bonjour, je voudrais connaître votre sentiment sur une interprétation du jugement du TGI. En effet, sur une procédure engagée par un copropriétaire (on est 8) sur 1 demande d'annulation d'une résolution d'AG, il est stipulé dans le jugement : "voir condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété représenté par son syndic à payer, etc..." ma question est de savoir est ce le syndic qui est condamné ou les copropriétaires ? merci de votre aide
Le syndic n'étant que le représentant du syndicat, ce n'est évidemment pas lui qui doit personnellement payer..............à moins qu'une action en garantie du syndicat envers son syndic ne soit entreprise. Mais c'est tres délicat !!! L'avocat du syndicat l'est évidemment par le truchement du syndic et on voit mal celui ci attaquer non pas son client (qui est le syndicat) mais son interlocuteur privilégié ! Pourquoi la résolution a t elle été annulée ? Dites nous en plus sur l'objet de la résolution !
La loi donne le droit à un copropriétaire de contester une décision d'AG à condition qu'il soit opposant ou défaillant à cette décision et d'agir avant 2 mois suivant la notification du PV.
Le TGI a donc condamné le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic en exercice) a réparer les tords qu'elle a causé à ce copropriétaire. Il n'est pas certain que la décision ait été annulé, mais en tout cas le syndicat est condamné à réparer et le syndic ne paiera rien.
Le syndic a un mois pour interjeter appel de la décision si il considère que des faits importants n'ont pas été pris en compte par le juge.
condamnation syndicat copro
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 17:32:20
