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Initialement entré par lefelix34

Bonjour,
mon voisin envisage de créer une extension à usage de garage sur son terrain, en limite de propriété, jouxtant la mienne.
Sa maison actuelle est à 4 mètre de la dite limite et possède 2 fenêtres.
Il compte utiliser le toit du garage pour créer une terrasse accéssible par ces 2 fenêtres transformées en porte-fenêtres.
Je me retrouverais donc avec une terrasse surplombant ma cour arrière !!(ma maison est à 4 m de la dite limite avec une cour arrière).
Il me semble que cela entrainerais une vue directe.

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Ne doit-il pas se positionner à 6 pieds de la limite dans ce cas là? Donc avec une terrasse en retrait.

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Question subsidiaire 1: la hauteur maxi d'une construction en limite est de 3m50, s'il élevait un mur de cette hauteur, quelqu'un debout sur cette terrasse située derrière depasserait de 1m environs...
Il prétend qu'il lui suffirait de mettre un pare-vue en bois pour éliminer le problème!

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Question subsidiaire 2:La surface d'une terrasse en étage compte-t-elle dans le calcul du shob?

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Merci de me conseiller au mieux.

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Initialement entré par lefelix34

Merci pour cette réponse rapide,
s'il ne peut pas faire une terrasse sur la totalité du toit, je pense qu'il ne fera pasces travaux...
Ceci dit, aprés lecture de plusieurs sujets; je pense que:
-le permis de construire peut lui être accordé par la Mairie qui ne se soucie pas des obligations civiles!!

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-c'est durant le recours des tiers qu'il me faudra faire une action mais laquelle!!

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-si les plans de son permis sont fait par un archi, celui-ci ne doit-il pas le mettre au courant des règles (code civil/vues)? et des risques qu'il prend à les ignorer?
Merci

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Initialement entré par Guymmo

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A priori, le juge proposera la réduction de surface accessible quand vous lui aurez indiqué que l'installation d'un pare-vue est impossible en raison des règles d'urbanisme applicalbe à la hauteur des constructions en limite de propriété.

Le texte PLU chez nous est le suivant: Le maximum de la construction, installations techniques et édicules inclus, est 9 metres. Exception pour antennes, pylones et cheminées.

Je viens d'apprendre que le service urbain de ma commune ne prend pas en considération ni rambardes, ni pare-vues. Et pourquoi? Parce que les rambardes et pare-vues ne sont pas selon mon interlocuteur de droit urbain / d'urbanisme. Les pare vues sont de droit civil. Les rambardes de droit civil ou du travail.

Le service d'urbanisme vérifie la hauteur de l'acrotère et du faitage. Rambarde et pare-vue peuvent etre ajoutés à souhait.

La commune pretend qu'elle conserve notre zone pavillonnaire, mais il me semble que leur politique sur les rambardes mènera à la perte totale de la vie privée dans les jardins.

La preuve est devant nous: une construction avec toit plat. L'acrotere est à la hateur maximum autorisée, 9 metres. Une modification va etre accordé pour ajouter une rambarde de 1m20. En réalité cette rambarde (absent au permis de construire) a été ajouté aujourd'hui. Nous nous sommes plaints, mais la commune n'intervient pas: la rambarde va etre régularisée et la commune accepte explicitement que ce toit devient terrasse accessible.

Ont-ils raison, ces gens du service technique d'urbanisme?

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Sinon, comment réagir ? Grand merci de vos conseils et témoignages.

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aux termes des dispositions de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAUVIAN en vigueur à la date de la décision attaquée : " (…) une seule construction annexe (garage, abri de jardin ...) peut être édifiée en limites séparatives lorsque la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres (…)" ;

Considérant (…) que par la décision attaquée, le maire de Sauvian a autorisé la S.C.I. du Moineau substituée aux droits de M. Guichard à agrandir la construction existante en portant sa hauteur à 6,60 mètres tout en ramenant la hauteur de limite séparative à 3,20 mètres, par transformation d'une partie du toit existant en toit terrasse (…) ; qu'enfin la S.C.I. du Moineau a été autorisée à construire par cette même décision un mur pare-vue en limite de la terrasse d'une hauteur de 1,90 mètre (…) ;

Considérant que le permis (…) litigieux a, (…), en augmentant la hauteur totale du bâtiment, aggravé la distorsion par rapport à la réglementation applicable ; que dès lors la COMMUNE DE SAUVIAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 19 janvier 1993 à la S.C.I. le Moineau ;

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