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une sci prorpiétaire de son terrain , mais dépendante d'une union des syndicats de copropiété a obtenus son permis de construire sans informer les menbres de L'union dont il dépend . Il affiche son permis sans aucune précision , que l'on est obligé d'aller chercher à la Mairie . Quel recours a t'on contre lui ? le défaut d'affichage et d'information est il suffisant pour faire arréter les travaux ? Merci de vos renseignements
une sci prorpiétaire de son terrain , mais dépendante d'une union des syndicats de copropiété a obtenus son permis de construire sans informer les menbres de L'union dont il dépend . Il affiche son permis sans aucune précision , que l'on est obligé d'aller chercher à la Mairie . Quel recours a t'on contre lui ?
si les travaux modifient des parties communes ou changent l'aspect extérieur de la copro, il devait avoir l'accord formel de l'AG des copropriétaires. L'absence d'un tel accord rend le PC irrégulier (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Citation : le défaut d'affichage et d'information est il suffisant pour faire arréter les travaux ?
non, le défaut d'affichage n'impacte que le délai de recours : si l'affichage est conforme à la règlementation, vous disposez de 2 mois pour contester le PC à partir de l'affichage. Si l'affichage n'est pas conforme ou inexistant, le délai de recours reste ouvert.
Citation : Merci de vos renseignements
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 05:51:22
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
