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La loi de 1965 art.21 impose au syndic une somme à ne pas dépasser -sans demander l'avis écrit du cs- pour des petits travaux d'entretien. Depuis 2001, cette résolution ne fait pas partie de nos AG. Je lui ai dit que normalement il devrait solliciter notre accord pour tout, vue l'absence d'indication. Pour lui, le vote de 2001 suffit et continue à être valable depuis Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Merci à vous tous qui nous rendez service !
l'article n'est pas ce que vous indiquez ,il pr&écise (extrait):
< l'AG des copropriétaires,statuant à la majorité de l'article 25,arrêté un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire > ce qui n'est pas tout à fait identique
L'interprétation de votre syndic est sujette à discussion voire interprétation mais pour couper court et lui imposer cette résolution il vous suffit de vous pencher sur l'article 10 D1967 < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier(LRAR) au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine AG >
lui notifier une demande dans ce sens,montant indiqué et précisant que cette résolution devra figurer dans l'ordre du jour de toutes les AG futurs pour que,normalement,tout rendre dans l'ordre
L'interprétation générale est effectivement que les seuils et plafonds subsistent tant qu'ils n'ont pas été modifiées par une décision ultérieure.
Pour ma part je suggère qu'ils soient au moins rappelés dans le procès verbal de chaque assemblée annuelle. Sic pour d'autres rubriques comme le durée du mandat du syndic et celle des membres du CS lorsqu'ils ont été désignés pour deux ou trois ans.
Somme à ne pas dépasser
Forum fermé
Posté - 25 mars 2007 : 12:50:52
