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Bonjour, J'ai acheté un appartement sur plan. Je souhaite le revendre ce jour. S'agissant de ma résidence principale, il ne devrait pas y avoir de plus value. Toutefois, ne dois-je pas reverser une certaine somme à l'état par rapport à la TVA ? Merci de vos précieux renseignements.
il importe peu qu'il s'agisse d'une acquisition en VEFA ou d'une construction achevée. Sur la question de la plus value imposable, il importe essentiellement que le bien soit la résidence principale du cédant au moment de la vente pour bénéficier de l'exonération de l'impôt. Quant à la TVA, le critère repose sur la date de l'achèvement. Si la mutation survient dans la délai de 5 ans suivant la date de l'achèvement, la TVA sera due bien que l'acquisition en VEFA soit antérieure à cette date.
TVA immobilière Pour une vente de maison, la TVA immobilière est généralement due au lieu et place des droits d'enregistrement si les deux conditions suivantes sont réunies :
l'achèvement date de moins de cinq ans ;
qu'il s'agisse de la première vente.
Il appartient au vendeur d'acquitter cette la TVA immobilière au taux normal de TVA, c'est à dire 19,60 % actuellement.
A titre d'exemple, si un propriétaire vend 100.000 euros sa maison qu'il a faite construire il y a moins de 5 ans, ces 100.000 euros sont réputés TTC.
Le montant de la TVA s'élève alors environ à 16.388 euros (100.000 TTC x 19,60 / 119,60).
Au moment de la construction, le propriétaire peut justifier de factures d'entreprises pour la construction de sa maison de 75.000 euros TTC, soit une TVA d'environ 12.291 euros (75.000 TTC x 19,60 / 119,60).
La somme que retiendra le notaire au vendeur de la maison et pour le fisc, s'élèvera concernant la TVA immobilière à 16.388 - 12.291 = 4.097 euros.
Plus-Values Ne sont pas taxables au titre de la plus-value immobilière, les vendeurs qui sont dans au moins dans l'un des 5 cas suivants :
la vente de la résidence principale (si vous y êtes depuis au moins 1 an) ;
la cession d'une résidence en France par un résident de la C.E.E., sous certaines conditions ;
la vente d'un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans ;
la vente d'un bien à un prix inférieur à 15.000 € ;
la vente par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité sous certaines conditions.
La plus-value est aujourd'hui imposable à hauteur de 27 % de la plus-value nette.
Cette plue-value nette est calculée à partir des éléments suivants :
le calcul du prix de vente corrigé de la commission d'agence, des coûts des diagnostiques, des frais de mainlevée d'hypothèque...
le prix d'acquisition corrigé des frais notariés forfaitaire d'aquisition, des dépenses de construction, agrandissement, rénovation ou améliorations (forfaitaires ou réelles suivant si vous avez achetez depuis plus ou moins de 5 ans) ;
de la réduction pour durée de détention (10 % à partir de la cinquième année) ;
d'un abattement fixe.
Toutefois compte tenu des nombreux cas de figure, je ne peux que vous conseiller de solliciter un notaire pour le calcul de la plus-value.
PLUS VALUE SUR VENTE VEFA
Forum fermé
Posté - 25 mars 2007 : 15:16:39
