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dav35
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  11:04:30  Voir le profil
bonjour à tous, je redige en fin de semaine ( enfin, mon notaire ) un bail commercial , je voudrais savoir si je peux baser ma revision de loyer sur l'icc avec une garantie de hausse minimal , ( l'icc est tres interressant pour le moment ( +8% ) mais je ne pense pas que ca va durer, aussi, j'avais pensé mettre la révision du loyer sur l'icc mais que ( pour me proteger en cas de baisse de ce dernier ) l'augmentation, sera au minimum de +3% l'an, merci de me repondre
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mdeweerd
Pilier de forums

528 réponses

Posté - 27 mars 2007 :  23:43:23  Voir le profil
L'ICC est une limite supérieure! S'il est inférieur à 3%, vous ne pouvez pas augementer de 3%.

A savoir aussi qu'en général le loyer se réevalue tous les 3 ans pour un bail commercial.

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dav35
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 28 mars 2007 :  07:58:17  Voir le profil
quasi tous les baux que j'ai ont des variations de loyers annuels, au niveau des loyers, en fait je voulais utiliser l'icc mais avec une garantie minimal d'augmentation, mais je ne sais pas si je peux l'apposer sur le bail commercial
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mdeweerd
Pilier de forums

528 réponses

Posté - 29 mars 2007 :  01:01:21  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par dav35

quasi tous les baux que j'ai ont des variations de loyers annuels, au niveau des loyers, en fait je voulais utiliser l'icc mais avec une garantie minimal d'augmentation, mais je ne sais pas si je peux l'apposer sur le bail commercial


J'ai fait un bail de cette façon aussi, mais la plupart des exemples ne le faisaient pas.

Même si on recherche un rendement 'optimal', aller au-delà de l'icc ne me semble pas très équilibré. Un bail commercial est déjà très rentable à la base. Laisser le commercant bénéficier du fruit de son travail (et des risques qu'il a prises) me semble également important.

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