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Patiento
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 26 mars 2007 : 11:38:55
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Bonjour,
Toujours aussi intéressant de fouinner dans votre forum, grand merci .
Ma question : une personne qui sera absente à l'assemblée peut-elle remettre le pouvoir en son nom -que lui a remis un propriétaire- avec son propre pouvoir
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 12:37:54
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A mon avis la subdélégation de pouvoir d'un porteur de mandat désigné à l'origine à un autre propriétaire en deuxième rang n'est pas possible ( valable ).
Sauf si cela est consignée et prévu dans vos statuts qui rappelons le encore une fois sont libres en A.S.L.
En effet un propriétaire qui sera absent lors de l'A.G. transmet ses pouvoirs à un autre représentant membre de l'A.S.L.( conditions : voir statuts ) en sachant que cette personne représentera ses intérêts et prendra part aux votes avec la même sensibilité que la sienne. Ceci d'autant plus qu'il a été destinataire de l'ordre du jour de l'A.G. et peut très bien donner des consignes de votes à son mandataire ( respect moral entre eux ). Enfin reste à voir le nombre de délégations - procurations détenues par le même syndicataire.
Là encore( voir statuts )il peut y avoir refus du syndicataire désigné nominativement de recevoir ( détenir ) plus de pouvoirs qu'autorisé par les statuts - possibilités de nullités si le transfert à d'autres syndicataires par une répartition avant le début d'A.G. par le président de séance n'est pas prévue -
A mon sens ce n'est pas la peine d'accepter un pouvoir de représentation si c'est pour le transmettre à quelqu'un d'autre et éventuellement le rendre caduque.
De plus ( voir les statuts ) si ce pouvoir est nominatif il ne peut être transmis à un autre syndicataire n'ayant pas le même nom que celui validée par le désignant sur la procuration qu'il à délivrée.
Il peut y avoir une exception si le pouvoir est établi nominativement M. le Président de l'A.S.L. Si en cas de force majeur ou un empêchement valable de dernière minute il pourra remettre les pouvoirs délégués à son remplaçant valablement désigné ( statuts , A.G. ...) .
il faut être très pointilleux en cas de délégation de pouvoir , sachant que sur ce sujet il y a possibilité de contestations de validité de la prise de décisions en A.G.
Le président de séance et le bureau d'A.G. s'il y en a un se doivent de valider la liste des présents et représentés . |
Edité par - champagne le 26 mars 2007 13:15:50 |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 02:02:04
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En droit commun la mandat n'est pas soumis à un quelconque formalisme.
La sudélégation est permise
Donc en l'absence de disposition dans les Statuts,
"chantez, dansez, mandatez qui vous voulez !" |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 09:06:47
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Permettez , d'accord pour le formalisme en terme de rédaction et de modalité de transmission.
Mais ,en terme de respect de l'intégrité de l'identification , il n'en est pas de même à partir du moment où il y a eu transcription manuelle avec dénomination et inscription du patronyme destinataire par la personne délégant ses pouvoirs.
Un préposé au contrôle des représentations peut tout à fait refuser de prendre en compte un mandat dont le tiers détenteur n'est pas le bon destinataire.De plus il peut y avoir contestation du délivreur d'origine qui s'il était bien d'accord pour déléguer à telle personne nominativement désignée ne soit pas d'accord de la transmission à un deuxième niveau.
Je pense que ce n'est pas la peine d'inciter à des abstentions par non représentations en disant que l'on peut faire ce que l'on veut en matière de procuration.
Votre citation du droit commun est limitative puisqu'en terme de mandat il y a aussi beaucoups d'autres précisions .
Tout vote de mandataire est réputé émaner du délégant:
- l'intermédiaire identifié comme représentant est réputé émettre sous sa signature de présence le vote du propriétaire absent,
- une procuration ayant valeur probante doit permettre d'être validée par la vérification de l'identité du porteur qui lui même doit être autorisé à représenter ( ex. propriétaire ne pouvant être représenté que par un autre propriétaire ).
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Edité par - champagne le 28 mars 2007 09:27:19 |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 04:28:20
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En l'absence d'interdiction dans les statuts
un propriétaire peut se faire représenter par un non propriétaire.
Le mandataire EST le mandant.
Bien sur, le mandant peut interdire toute subdélégation, mais si il ne l'a pas fait....fait ce qu'il te plait....
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:11:08
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Ne détournez pas la question qui portait sur la délégation nominative et non sur la qualité du mandataire.
Sujet clôt pour moi , j'ai clairement donné ma position.
 La procuration à été faite au nom de M.Durand mon voisin qui doit me représenter à l'A.G. Un syndicataire me donne verbalement après l'A.G.quelques renseignements . Il me dit que lorsqu'il a émargé la liste des présents, il a constaté qu'à la place de la signature de M. Durand censé me remplacer ,il y avait celle de M.Dupont ... C'est pas normal ! Bonjour la confiance ... Cela pourra se terminer comme cela : Je vais contester auprès du Président la "validité" du pouvoir et demander l'annuletion des votes ,..... et que je soupçonne des malversations à partir du constat du détournement de mon pouvoir au profit d'une autre personne. Nous ne sommes pas en A.G. de copropriétaires ou loi de 1901... J'ai souscrit un contrat nominatif avec M. Durand , je ne vois pas pourquoi M. Dupont à voté à ( notre ) place.Je persiste....avez vous des arguments plus concrets |
Edité par - champagne le 29 mars 2007 10:15:01 |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 08:52:19
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Code civil
Article 1994
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1º quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2º quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 10:17:41
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| Merci hess de confirmer mes " dires". |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 14:10:58
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Euh...je ne voudrais pas relancer sans cesse le débat
mais ce que je voulais dire, c'est que
1. Le mandataire EST le mandant
2. Quand il subdélègue, et il en a le droit
il ne doit en répondre qu'au mandant.
Ce n'est surement pas au Président de se permettre une quelconque appréciation de celà et de formuler des considérations sur les rapports mandant/mandataire.
Ce que peut faire le Président, c'est de vérifier la régularité de la chaîne des mandats et surtout le fait qu'il n y ait pas d'interdiction EXPRESSE de subdélégation.
C'est tout.
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