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 Sujet  |
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debus
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 mars 2007 : 19:39:36
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Bonjour,
j'ai obtenu un permis de construire dans le cas d'une surélévation d'une maison de village.Cette maison est mitoyenne avec celle de mes voisins de droite comme de gauche. Une fois la construction finie, notre maison dépassera les habitations mitoyennes.
Est ce que je dois prendre en charge la surélévation du conduit des cheminées de mes voisins ou est ce que c'est à eux d'en assumer les frais.
Etant donné que selon les dire de mes voisins les fumées des cheminées s'évacuent mal puisque mon mur est plus haut.
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 19:57:41
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| je pense que c'est leur problème ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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debus
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 20:41:00
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Merci. Je pense aussi que c'est leur problème mais n'y aurait t-il pas un décret ou une loie le stipulant pour que je puisse avoir un écrit.
Cordialement,
Debus |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:09:02
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bonjour
je pense au contraire que ce sera votre problème.
si vous construisez à moins de 8m, votre mur constituera un masque dont l'effet sera de supprimer le tirage du conduit, voire de provoquer son refoulement.
tout dépend bien sûr de la position de votre maison par rapport aux vents dominants.
am
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:44:11
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un arrêt (juste à côté de chez moi en plus) qui ne concerne pas directement ce problème, mais dont l'objet d'une des 2 réclamations concerne l'imputation des frais de rehaussement des conduits voisins.
et donc que ceux-ci ne sont pas illégitimes...
*Cour d'appel de Lyon, 2001-04-25, 1999/5780
ce qui est confirmé par cet arrêt:
*Cour de cassation, Chambre civile 3, 1985-10-09, 84-10202 (cas particulier d'une mitoyenneté)
am
édition: remplacement des liens inactifs par ceux aimablement fournis par wroomsi |
Edité par - aie mac le 27 mars 2007 15:14:21 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 22:19:10
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Je partage l'avis de aie mac.
C'est un problème assez classique en ville.
Les sorties de cheminées doivent réglementairement dépasser de 40 cm le point haut de tout "relief" situé dans un rayon de 8 m.
Et c'est à vous, debus, qui êtes à l'origine de la nouvelle construction qui modifie cette règle, qui devez assurez les frais de rehaussement des conduits de fumée (souches) voisins. |
RC |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 22:49:08
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Ca signifie qu'une souche de cheminée créé une "servitude"?
Comment ça marche quand on construit un immeuble mitoyen à une petite maison de ville? Il faut monter la souche du voisin de 10m??? |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 26 mars 2007 22:49:50 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 23:28:46
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Citation :
Initialement entré par Space
Ca signifie qu'une souche de cheminée créé une "servitude"?
Pourqoi une servitude ?
Citation :
Comment ça marche quand on construit un immeuble mitoyen à une petite maison de ville?
Je ne suis pas certain que le PLU autorise cela !!!
Citation :
Il faut monter la souche du voisin de 10m???
En tout cas, il faut traiter le problème ! |
RC |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 07:35:56
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J'ai utilisé le terme "servitude" qui n'est peut etre pas approprié, mais on se retrouve alors dans un cas semblable à une servitude: l'existence d'une souche suffit à créer une contrainte pour le voisin.
A Paris, des immeubles mitoyens aux maisons anciennes des faubourgs, y en a beaucoup. Ailleurs qu'à Paris aussi. C'est pour ça que je suis un peu surpris. En même temps je trouve le sujet très intéressant.
Un PLU n'autorisera pas forcément un building en quartier pavillonnaire mais souvent du collectif bas. Donc quand je parle de monter une souche à 10 m j'exagère un peu mais bon, c'était pour mieux faire comprendre. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 08:09:40
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Romain,
je partage ton intérêt.
je pense que la seule action possible serait fondée sur la gêne excessive de voisinage
merci donc à aie-mac de nous repréciser les références de ses jurisprudences (date, cour, n° d'affaire... je reconstituerai les liens.) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 08:55:52
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| Rappelons qu'à Paris, il est interdit d'utiliser sa cheminée. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:06:51
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Citation :
Rappelons qu'à Paris, il est interdit d'utiliser sa cheminée.
Sérieux??? |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:14:42
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Citation :
Initialement entré par tuispserv
Rappelons qu'à Paris, il est interdit d'utiliser sa cheminée.
Légende urbaine. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 mars 2007 09:16:19 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:21:12
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La surélévation du conduit est bien entendu à la charge du créateur du trouble.
Ceci est constamment jugé comme étant un trouble anormal de voisinage.
Comme il a été rappelé : 40cm au-dessus de tout obstacle massif situé à moins de 8m. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:36:27
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Citation :
Initialement entré par Space
Ca signifie qu'une souche de cheminée créé une "servitude"?
Non.
Mais, article 544 du code civil, La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'un a donc le droit d'avoir chez lui une cheminée.
L'autre a le droit de construire plus haut que son voisin, à charge alors pour lui de ne pas nuire au tirage de la cheminée.
Donc, si l'un construit d'abord, l'autre doit prend en charge la surélévation de la cheminée.
Si l'autre construit d'abord, à l'un de prévoir dans ses travaux un conduit suffisement haut pour dépasser le toît de son voisin.
Il y a peu de cas comme celui-ci.
Citation :
Comment ça marche quand on construit un immeuble mitoyen à une petite maison de ville? Il faut monter la souche du voisin de 10m???
Tout a fait et on le voit couramment.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:08:17
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Pour le feu de cheminée : effectivement, c'est permis à Paris.
Mais c'est interdit dans l'immeuble du 16e auquel je pensais par le règlement de copropriété. J'imagine que cette interdiction est valable ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 14:26:47
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
merci donc à aie-mac de nous repréciser les références de ses jurisprudences (date, cour, n° d'affaire... je reconstituerai les liens.)
bonjour
en tapant "cheminée" et "voisinage" sur légifrance, jurisprudence judiciaire, on obtient 35 réponses, dont
- ma première indiquée (8/35) CA lyon sur pourvoi 1999/05780 arrêt du 25/04/01
- la seconde 23/35 du 09/10/1985
- et il y a encore (c'est constant) les 26/35, 28/35, 31/35...
*Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1973-06-27, 72-12844
*Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1971-07-08, 70-12091
*Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1966-06-09
Citation :
Il faut monter la souche du voisin de 10m???
et plus si nécessaire, oui.
am
édition: mise en place des liens aimablement fournis par wroomsi
am  merci |
Edité par - aie mac le 27 mars 2007 15:17:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Sujet |
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surélévation d'une cheminée
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