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 Sujet  |
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 27 mars 2007 : 10:55:35
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je m'adresse à tous ceux qui connaisse ce sujet en fonction de leur connaissance ou de leur pratique.
Un nouveau propriétaire d'un terrain contigû au mien a obtenu récemment un permis de construire.
Il a commencé les travaux sans procéder à l'affichage obligatoire dès l'obtention de son permis de construire
Il a prévu de construire en limite de mon terrain.
les fondations commencent...
Dans un premier temps il a voulu procéder au démontage sauvage et à la suppression de ma cloture (plaque de béton + grillage et poteaux tous les 2 mètres) sans mon accord.
Ma cloture n'est pas mitoyenne sur mon terrain et financé à 100% pà ma charge installée depuis 30 ans
Je lui ai confirmé mon refus.
En cas de destruction je lui indiqué que je porterai plainte car le Code pénal sanctionne ce fait répréhessible.
J'habite une petite commune de moins de 1000 habitants et je ne me situe pas dans un lotissement.
cet nouvel arrivant revendique "le droit d'échelle" pour batir sa maison et donc d'accéder à mon terrain.
Le droit d'échelle a été supprimé du code Civil
Cette servitude ne résulte d'aucun texte mais uniquement de la coutume de la jurisprudence et de la pratique
il peut s'obtenir par voie amiable ou conventionnel voir judiciaire
mais il faut remplir des conditions bien précises.
Ma position est la suivante:
il ne s'agit pas d'une construction existante qui nécessite une rénovation.
Une réponse ministérielle du ministre du transport et de l'équipement en date du 9 janvier 2007 indique: La jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d'un droit d'échelle et " parait la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions neuves". le ministre dit NON
Rien n'oblige mon nouveau voisin à construire en limite de ma propriété.
Les difficultés de réaliser l'enduit de son pignon résulte de son choix, il doir supporter l'entière responsabilité de sa décision.
je considère que je n'ai pas à subir une servitude nouvelle qui n'existait pas et qu'il avait la possibilité d'implanter sa construction à distance.
Est-ce un motif valable de contestation de son permis de construire ?
Ma position est elle "légale" car la loi lui permet de construire en limite de propriété sans l'autoriser à effectuer des travaux à partir du terrain de son voisin.
Mon cas concerne de nombreuses personnes.
Mille merci de vos réflexions critiques et suggestions
guy
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Guy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 11:45:40
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vous avez parfaitrement résumé l'état du droit sur le droit d'échelage.
en revanche, vous ne pourrez pas lui reprocher la non réalisation de son crêpi alors que c'est vous qui vous y êtes opposé !
vous êtes à l'origine de votre propre turpitude...
en outre, votre remarque ne rend pas irrégulier le PC qui a été accordé sous réserve du droit des tiers : en clair, ne mélangez pas urbanisme et droits civils. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 15:10:31
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Merci pour cette réponse
OK pour bien différencier les règles du Code Civil et de celles du Code de l'Urbanisme.
l'article 647 du code civil stipule
"tout propriétaire peut clore son héritage... .
Abus de droit...
Un jugement du TGI beauvais en date du 2 mars 1983 a décidé:
"Ne constitue pas un abus de droit un propriétaire de s'opposer à l'enlèvement de la cloture qu'il a édifié sur son fonds , un voisin entendant procéder à l'édification d'un immeuble en limite séparative; la délivrance par l'administration d'un permis de construire présisant qu'il jouxtera exactement les limites séparatives ne peut créer, même indirectement une servitude d'echevelage".
Il y a une situation à risque pour le titulaire du permis de construire.
celui de ne pas avoir le PV de réception car un pigon ne pourra pas être légalement achevé;
Le code de l'urbanisme prévoit la construction en limite de propriété alors que les dispositions du Code civil ne permet pas de réaliser entièrement. |
Guy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 15:15:00
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exactement.
échevelé, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 15:25:05
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Pourquoi ne pas déjà attaquer le permis au motif du non affichage, qui vous a nui. C'est à lui de prouver qu'il a affiché, pas à vous de prouver qu'il n'a pas affiché (bien que d'éventuels témoignages de voisins pourraient être utiles)
l'affichage, pour le constructeur qui veut se préserver d'une éventuelle attaque peut être constaté par un huissier.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 16:53:49
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| le non affichage ne permet pas de contester la légalité du permis : il permet simplement de le faire hors délai de deux mois..., le délai de recours n'ayant pas été ouvert par ledit affichage !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2007 17:00:47 |
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droit d'échelle
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