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Je suis locataire dans un appartement meublé. J'ai signé un bail d'un an à partir du 1er octobre 2004. Mon propriétaire m'a fait savoir ce mois-ci (mars 2007) qu'il souhaitait vendre l'appartement. Jusqu'à quelle date ai-je le droit de louer l'appartement? Sachant qu'il y a eu une reconduction tacite du contrat le 1er Octobre 2006, est-ce que je peux rester jusqu'au 1er octobre 2007? Est-ce que l'appartement peut être vendu et que je reste locataire?
Je suis locataire dans un appartement meublé. J'ai signé un bail d'un an à partir du 1er octobre 2004. Mon propriétaire m'a fait savoir ce mois-ci (mars 2007) qu'il souhaitait vendre l'appartement. Jusqu'à quelle date ai-je le droit de louer l'appartement? Sachant qu'il y a eu une reconduction tacite du contrat le 1er Octobre 2006, est-ce que je peux rester jusqu'au 1er octobre 2007? Est-ce que l'appartement peut être vendu et que je reste locataire?
votre bail a été renouvelé en oct 2005 et donc est soumis depuis cette date à la loi de janvier 2005: baux de 1 an, préavis du locataire de 1 mois, préavis du bailleur au mini 3 mois avant échéance du bail.
votre échéance est le 30 sept tous les ans. si le bailleur vous donne congé avant le 30 juin pour raison de vente, vous devez libérer les lieux pour le 30 sept 2007 au plus tard. un bailleur peut bien sûr vendre "occupé" mais dans ce cas, il n'enverra pas de congé pour vente - donc voir avec votre bailleur comment il veut vendre (occupé ou libre).
si vous n'avez pas reçu de congé écrit suivant les formes légales....il est inutile d'informer le bailleur de ses obligations AVANT le 30 juin....:chacun son rôle!
prévis pour meublé
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 13:51:43
- donc voir avec votre bailleur comment il veut vendre (occupé ou libre).