Citation :

---

Initialement entré par nefer

le bailleur doit vous présenter des documents justificatifs pour les retenues en raison de réparation: il s'agit de devis établis par un professionnel (papier à en tete).

il n'a aucune obligation à faire effectuer les travaux.

---

Citation :

---

Madame,


Le 22/06/2005, j'ai quitté le logement situé xx xxxxxxxx xxxxxxx à Puteaux. Je vous y ai remis les clefs le même jour. En date du 21/07/2005, j’ai reçu de votre part le remboursement du solde du dépôt de garantie, soit 594,95 € . Le montant total du dépôt de garantie était de 1234,84 €.

Les sommes retenues pour les réparations (à savoir 639,89 € TTC) que vous me notifiez dans votre courrier du 21/07/2005 ne sont en rien justifié au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépôt de garantie. En effet si le bailleur n’est pas tenu d’effectuer les réparations mentionnées, celles ci doivent être dûment justifiées, par des factures ou des devis des entreprises consultées ; un tableau récapitulatif ne constituant pas au regard de la loi une justification suffisante.

Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce même article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.

Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours les justificatifs des réparations retenues tels que factures ou devis.

A défaut d’un envoi de ces éléments dans le délai mentionné, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le tribunal d’instance ou encore le juge de proximité, procédures rapides et gratuites, afin d’exiger le remboursement total du solde retenu.

Recevez, Madame, l'expression de mes sentiments distingués

---

Citation :

---

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier de réclamation s'agissant des retenues effectuées suivant chiffrage de la Compagnie Nationale d'Expertise et de Mesurage lors de la restitution du dépôt de garantie.

N'assurant plus la gestion de ce bien, nous ne sommes pas en mesure de vous apporter la réponse adéquate. Pour votre parfaite information, nous transmettons ce jour votre courrier à Monsieur xxxx XXXXXXXX, votre propriétaire bailleur qui se chargera de l'examen de votre dossier.

Veuillez recevoir, monsieur, ...

---

Citation :

---

Initialement entré par nefer

l'agence n'étant plus le mandataire de votre propriétaire a transmis à juste titre votre courrier au propriétaire.

si vous n'obtenez pas de réponse vous serez dans l'obligation de passe par le juge de proximité

---

Citation :

---

Initialement entré par Stellacoxi

Je profite du sujet pour peut-être apprendre aux uns et aux autres que le propriétaire se doit dans certains cas d'effectuer les travaux dont il a retenu le montant sur le DG. En effet, mon avocate m'a fait part du fait que les juges étaient capables de remettre en doute la retenue sur DG, à partir du moment où le logement est repris pour les besoins personnels du bailleur (le bailleur fait de toute façon forcément une réfection des lieux lorsqu'il souhaite l'habiter).
Dans mon cas le bailleur a décidé de vendre l'appartement et j'ai la preuve que rien n'a été fait. Il vend l'appartement en l'état.
En fait, il s'agit d'une histoire de préjudice subit : si le bailleur est obligé de relouer moins cher en raison de l'état de l'appartement alors la retenue sur le DG se justifie.

En revanche dans les cas cités plus haut, les juges considéraient cela comme de un abus....

Stellacoxi

---

Citation :

---

A Paris
Le 16 septembre 2005


Objet : Abus de retenues sur Dépôt de garantie
P.J : Copie du courrier de restitution du solde de DG avec retenues listées
Copie de mon courrier du 25 août 2005 et de l’accusé de réception de la LR
Copie de la réponse de Fxxxxa du 30 août 2005
Photos confirmant la vente de votre appartement.


A l’attention de Monsieur xxxxxx XXXXXXXXXXX




Monsieur,




En date du 22/06/2005, j'ai quitté le logement situé xx xxxxxxxx xxxxxxxxx à Puteaux vous appartenant et dont la gestion était alors assurée par la société FxxxxA. Je vous ai remis les clefs le même jour. En date du 21/07/2005, j’ai reçu de la part de FxxxxA une restitution partielle du solde du dépôt de garantie, soit 594,95 € . Le montant total du dépôt de garantie était de 1234,84 €.

Les sommes retenues pour les réparations (à savoir 639,89 € TTC) que FxxxxA m’a notifié par courrier du 21/07/2005 ne sont en rien justifiées au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduites du dépôt de garantie. En effet si le bailleur n’est pas tenu d’effectuer les réparations mentionnées, celles ci doivent être dûment justifiées, par des factures ou des devis des entreprises consultées ; un tableau récapitulatif ne constituant pas au regard de la loi une justification réelle. Il s’avère de plus, que la CNEM qui à effectué l’état des lieux est une société privée, filiale de Fxxxxa, et que certaines des retenues ne sont pas conformes à la loi, et notamment au sens de l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables.

J’ai donc envoyé un courrier (copie jointe) en date du 25 août 2005 à l’agence FxxxxA qui m’a répondu qu’elle n’assure plus la gestion de ce bien et m’a informé que mon courrier vous avait été transmis (copie jointe de la réponse).

A ce jour, et malgré ma mise en demeure, je n’ai toujours pas de réponse de votre part.

Afin d’étayer mon propos, je vous informe que l’arrêt de la cour de cassation Cass. 3e civ., 3 déc. 2003 n° 02-18.033, n° 1337 P + B + R + I indique que le propriétaire doit justifier d’un préjudice subi pour réclamer réparations et réaliser des retenues sur le dépôt de garantie. L’appartement à d’ailleurs été vendu comme l’atteste les photos ci jointes. Permettez moi donc de mettre en doute la réalité d'un préjudice, la mise en vente ayant été faite avant l’état des lieux de sortie.

Je vous mets donc à nouveau en demeure de me fournir les justificatifs sus mentionnés (factures ou devis) sous huit jours à compter de la réception de cette lettre. Si vous me fournissez ces éléments, je vous contacterais à nouveau afin que nous puissions tenter de régler ce litige à l’amiable , en vous listant les retenues imputables au regard de la loi et de la situation et celles que vous devrez me rembourser.

Passé ce délai, sans réponse de votre part, je saisirai le tribunal d’instance de Puteaux, procédure rapide et gratuite, afin d’exiger le remboursement des retenues.


Veuillez recevoir, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

---

Citation :

---

Initialement entré par dindonfarceur

Bonjour,

Je suis moi-même en procédure contre FONCIA pour le même problème exactement. J'ai refusé de rencontrer le Président de l'agence locale qui m'a contacté après réception des convocations. J'aimerais échanger des déclarations d'abus de confaince, notamment quant au nom de "CNEM" - j'ai moi aussi cru qu'il s'agissait d'un organisme indépendant alors que c'est une filiale de FONCIA - à l'EDL d'entrée. Seriez-vous d'accord? il me semble que deux personnes abusées prouvent mieux le procédé malhonnete pour l'état des lieux. Peut-être quelqu'un mieux renseigné dira-t-il que c'est peu de chose voire tout a fait inutile. Qu'il le signale, simplement.

J'attends votre réponse.

---

Citation :

---

Initialement entré par Golgoth57

Citation :

---

Initialement entré par Stellacoxi

Je profite du sujet pour peut-être apprendre aux uns et aux autres que le propriétaire se doit dans certains cas d'effectuer les travaux dont il a retenu le montant sur le DG. En effet, mon avocate m'a fait part du fait que les juges étaient capables de remettre en doute la retenue sur DG, à partir du moment où le logement est repris pour les besoins personnels du bailleur (le bailleur fait de toute façon forcément une réfection des lieux lorsqu'il souhaite l'habiter).
Dans mon cas le bailleur a décidé de vendre l'appartement et j'ai la preuve que rien n'a été fait. Il vend l'appartement en l'état.
En fait, il s'agit d'une histoire de préjudice subit : si le bailleur est obligé de relouer moins cher en raison de l'état de l'appartement alors la retenue sur le DG se justifie.

En revanche dans les cas cités plus haut, les juges considéraient cela comme de un abus....

Stellacoxi

---

Bonjour,

Ce que vous dîtes est très interessant car mon propriétaire à également mis en vente l'appartement avant mon départ, a reception du préavis. je suis passé dernierement et constaté qu'il a été vendu. Comment vous êtes vous procuré les preuves que les travaux n'avaient pas été faits ? Vous êtes allé voir le nouveau propriétaire ?

En effet lors de l'EDL de sortie, l'"experte" de la CNEM (Compagnie Nationale d'Expertise et de Mesurage, société filiale de FONCIA malgré un nom pompeux pouvant faire croire a un établissement public assermenté) à précisé a mon propriétaire qu'il n'était pas obligé de faire les travaux. J'ai pu constater durant mon occupation de l'appartement de tout la pingrerie dont il pouvait faire preuve, a chaque vetusté signalée, il voulait reparer avec 3 bouts de ficelle.

Je compte engager une procédure contre mon propriétaire très prochainement.
Un seul doute subsiste : la CNEM. Elle a joint a FONCIA et au cheque de caution que j ai reçu un tableau listant les réparations sans devis aucuns, juste un tableau avec le type de reparations, la somme et la TVA. Ce document est il une preuve suffisante ? si quelqu un peut m eclairer ...

---