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Siegmund
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8 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 10:38:46
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Bonjour,
Après un état des lieux (6 octobre 2006 pour un départ le 11 octobre) ne signalant aucun problème, j'ai attendu de récupérer ma caution en confiance. Le cabinet gérant l'appartement ne s'est pas manifesté au terme des deux mois. J'ai envoyé une lettre avec AR début février 2007. Le cabinet m'a répondu qu'il n'avait pas récupéré la caution. J'ai donc demandé au juge de proximité d'agir auprès de la propriétaire. Deux questions :
- La propriétaire n'a donné qu'une adresse professionnelle sur le contrat de location (c'est une salariée de Total, expatriée en Ouganda). Cette adresse est-elle valable pour le juge de proximité?
- Le cabinet Dauchez se défausse complètement en cette affaire. J'estime qu'ils auraient dû - a minima - m'informer au terme des deux mois qu'ils n'avaient pas récupéré l'argent et mettre en oeuvre des moyens pour que la propriétaire restitue cette somme. Sont-ils totalement irresponsables ou bien suis-je fondé à les attaquer aussi?
Des détails sur mon blog si nécessaire : http://dauchez-ma-tuer.blogspot.com/
Merci de vos réponses, même si cette affaire ougandaise semble un peu compliquée...
Jean-Marc
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:43:22
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C'est bien le bailleur qui doit vous rembourser, mais n'hésitez pas à assigner aussi l'agence : bien qu'on voie souvent des agences qui reversent les DG aux bailleurs, je trouve que c'est une pratique imprudente. La mienne les garde (et les intérêts qui vont avec...)
Du moins, si l'agence avait la gestion du bien, car si elle n'a assuré que la transaction, il est logique qu'elle ait reversé le DG au bailleur.
Si votre bailleur est solvable, toutefois, et qu'elle est salariée de Total France, vous pourriez, une fois que vous aurez le jugement la condamnant, saisir la somme sur son salaire ou sur son compte en banque si vous en connaissez les coordonnées. |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 17:39:03
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Pour l'assignation, c'est limpide : le tribunal m'a renvoyé ma copie initiale en me demandant de la refaire en attaquant la propriétaire. Donc, inutile d'attaquer le cabinet Dauchez même si c'est lui qui percevait les loyers...
Ma question portait plutôt sur le rôle du cabinet : n'aurait-il pas dû m'avertir que la propriétaire n'avait pas rendu la caution au terme des deux mois ? La mettre en demeure de le faire ? Ont-ils une part dans le préjudice que je subis ?
Merci encore. |
http://dauchez-ma-tuer.blogspot.com/ |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 20:31:57
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Une solution consisterait à assigner le propriétaire sous cette forme.
Monsieur le Propriétaire représentée par l'agence DUCHEZ
Adresse de l'agence DUCHEZ en France.
Obtenir un jugement par défaut réputé contradictoire à l'encontre du propriétaire si personne ne se présente à l'audience.
Ensuite voir un huissier pour signifier le jugement à l'adresse de l'assignation à comparaître.
Et passer à la voie d'exécution.
Trois possibilité à mon sens.
1 - Saisie sur salaire si on connaît l'employeur et si cet employeur est en France.
2 - Avis à tiers détenteur adressé à l'agence qui doit continuer à verser à l'expatrié les loyers du locataire suivant, loyers qui ne seront plus versés au propriétaire mais qui serviront à pouvoir exécuter le jugement jusqu'à concurrence de la dette constatée par le juge de proximité. C'est la solution la plus facile.
3 - Si 1 et 2 pas possible, demander une hypothèque judiciaire sur l'appartement qui a fait l'objet du bail. C'est la grosse artillerie, mais le bien est en France et il faut s'en servir.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mars 2007 20:34:41 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 23:18:51
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Le Nabot, bravo, je n'avais pas pensé au 2)! A propos, et puisqu'i était question d'huissiers, je vais raconter ma petite histoire drôle...
C'était une locataire sans histoire, un jour un huissier est venu chez elle et lui a dit que désormais, elle devrait lui régler le loyer, et non à l'agence. Comme, heureusement pour elle, quoi que non légiste, elle n'était pas non plus une pauvre souris effrayée devant un gros matou, elle lui a demandé pourquoi il ne saisissait pas plutôt le loyer à l'agence, et il lui a répondu que les loyers étaient déjà saisis àl'agence... Donc, grâce à ce fort honnête huissier, la locataire risquait de payer à sa place les dettes de son bailleur, sans pour autant être libérée du paiement de son loyer, ce qui pouvait la conduire à l'expulsion... |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 11:06:29
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Bonjour et merci de votre aide.
La solution 1 me semble la plus appropriée car la solution 2 suppose un nouveau locataire (or le cabinet Dauchez m'a dit que le bien n'était pas reloué) et la solution 3 un peu éloignée...
J'espère que le simple fait de saisir la justice fera buger la propriétaire. A titre personnel, je n'aimerais pas voir la justice - sous quelque forme que ce soit - se manifester sous les yeux de mon employeur et de mes collègues de bureau...
Merci encore ! |
http://dauchez-ma-tuer.blogspot.com/ |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 12:54:02
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Citation :
Initialement entré par Siegmund
(or le cabinet Dauchez m'a dit que le bien n'était pas reloué)
A vérifier. Ceci dit en consultant le cadastre, vous pouvez obtenir l'adresse du propriétaire, moyennant des frais modiques. Adressez vous aux services des impôts fonciers qui vous indiqueront précisémment où vous adresser. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 15:27:03
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| Cela risque d'être une ancienne adresse... |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 10:43:40
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Bonjour,
Le fait est que j'ai déposé ma plainte au tribunal d'instance en indiquant l'adresse professionnelle (forcément) de la propriétaire. Si ce n'est pas conforme, ils me renverront le dossier et j'irai consulter le cadastre à ce moment-là...
Pfiouuuu, que d'énergie dépensée... |
http://dauchez-ma-tuer.blogspot.com/ |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:40:07
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| Dites, sur votre blog, vous écrivez qu'on vous a facturé 80€ pour un EDL contradictoire avec l'agence, à l'entrée comme à la sortie, vous savez que c'est illégal, et que vous pouvez en demander le remboursement? |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:14:07
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Bonjour,
Etes-vous sûr de cela ? Je n'ai pas trouvé d'information qui le certifie. Et quelqu'un sur mon blog dit que la loi de 1989 stipule que ces frais sont partagés par moitié. Avez-vous une référence (un texte de loi ?) sur laquelle je pourrais m'appuyer ?
Merci en tout cas. |
http://dauchez-ma-tuer.blogspot.com/ |
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capc
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425 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:25:40
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| la loi de 89 consultez les clauses abusives citées dans l'article 4 |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:15:35
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Re-bonjour,
Puis-je vous soumettre cette lettre avant de l'expédier ? J'espère n'avoir rien omis et être clair dans mes propos.
Ancien locataire d’un appartement au (adresse) - libéré en octobre 2006, je constate après mon départ que le Cabinet Dauchez m’a facturé de manière abusive des frais qui n’incombent pas au locataire.
Ces éléments se déclinent ainsi :
- les frais d'envoi de la quittance étaient facturés deux euros par mois. Ceci est contraire à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Par ailleurs, les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables. Enfin, l'envoi d'une quittance constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
- Dans la mesure où j’ai occupé cet appartement entre janvier 2004 et octobre 2006, le préjudice porte sur 34 mois, soit 68,00 €.
- La facturation de l’état des lieux a été partagée par moitié entre la propriétaire et moi-même, à l’entrée comme à la sortie, pour un coût de 160 € à chaque fois. Cet état des lieux n’a pas été établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 : cette facturation au locataire est donc illégale.
- Le préjudice s’élève donc à deux fois 80 euros, soit 160,00 €.
Je vous demande donc de me restituer la totalité de ces sommes illégalement perçues par votre cabinet, par retour de courrier, faute de quoi je serais dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Signature
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 11:39:40
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perso j'aurai juste cité l'article 4 de la loi 89 pour tout ce qui concerne l'envoi de la quittance:
"p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;"
et j'aurai érit clairement le montant total à rembourser.
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Siegmund
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 12:46:01
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Merci,
Voici ce que cela donne à présent :
Ancien locataire d’un appartement au ... - libéré en octobre 2006, je constate après mon départ que le Cabinet Dauchez m’a facturé de manière abusive des frais qui n’incombent pas au locataire.
Ces éléments se déclinent ainsi :
- les frais d'envoi de la quittance étaient facturés deux euros par mois. Ceci est contraire à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et à l'article 4 de cette même loi qui voit réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ».
- Dans la mesure où j’ai occupé cet appartement entre janvier 2004 et octobre 2006, le préjudice porte sur 34 mois, soit 68,00 €.
- La facturation de l’état des lieux a été partagée par moitié entre la propriétaire et moi-même, à l’entrée comme à la sortie, pour un coût de 160 € à chaque fois. Cet état des lieux n’a pas été établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 : cette facturation au locataire est donc illégale.
- Le préjudice s’élève donc à deux fois 80 euros, soit 160,00 €.
Je vous demande donc de me restituer la totalité de ces sommes illégalement perçues par votre cabinet, soit 228,00 €, par retour de courrier, faute de quoi je serais dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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