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Les sommes imputées sur votre dépot de garantie résultent d'un comparatif entre votre état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Nous attirons votre attention sur le fait que la Cour de Cassation a estimé que "l'indemnisation du bailleur n'est subordonné ni à l'exécution des réparations ni à la justification d'un préjudice" ( cass. civ.3e chambre du 30 janvier 2002). Dans un précédent arrêt, la même juridiction avait considéré que "l'indémnisation du bailleur n'est subordonnée à la preuve par celui ci des travaux dont il demande la réparation" (cass. civ.3e chambre du 3 avril 2001).
Par conséquent nous n'avons pas à vous fournir de facture. Le document émis par la CNEM que vous avez recu n'est du reste pas un simple tableau. Il est fondé sur des métrés précis, sur des points précis et avec des tarifs correspondants agréés par le syndicat du batiment. Du reste, c'est ce chiffrage que nous adressons aux entreprises auxquelles nous commandons les travaux de remise en état.

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Citation :

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... Du reste, c'est ce chiffrage que nous adressons aux entreprises auxquelles nous commandons les travaux de remise en état.

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J'avais bien compris que le proprétaire n'était pas obligé de faire les travaux mais il me semblait que l'agence devait fournir les factures (si les travaux étaient fait) ou les devis (s'ils n'étaient pas fait)
Qu'en pensez vous?

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Qu'est ce que le syndicat du bâtiment (cet argument est il valable)?

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Initialement entré par Golgoth57

Bonjour,

apres avoir parcouru les 5 pages de cette room, je n ai pas vraiment trouvé de réponse précise a mon problème.

j ai quitté mon logement le 22 juin 2005, le depot de garantie vient de m'etre reversé par le bailleur (Foncia) mais l' EDL de sortie a été fait par la Compagnie Nationale d'Expertise et de Mesurage. Sur les 1234 € de DG, 594 m'ont été rendu soit 639,89 € de retenue pour reparation. Si la plupart de ecs reparations ne peuvent etre contestables (peinture, nettoyage), il y a un element qui me gène :

- "melangeur bain / douche a inverseur : remplacement (poignée inverseur détachée du bloc)" - en fait la poignée du melangeur se detache mais le melangeur fonctionnait tres bien, ce qui ne justifiait donc pas un remplacement total. De plus, il me semble que la robinetterie complete ne peut etre imputée au locataire. Puis je m'appuyer sur le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pour cela ? ça me soulagerait déja de 150 €.

- Enfin j'ai un doute sur l'execution effective des travaux. deja lors de l'EDL de sortie, l'experte m'a assuré que si des reparations peuvent etre retenues sur le DG, le propriétaire n'est pas obligé de les faire. J'ai pourtant lu ici que le bailleur ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie qu’en présentant les justificatifs des dépenses réellement engagées. quelle loi / decret stipule cela ? (ce n'est pas indiqué dans le lien). en effet je n ai reçu qu'un tableau de chiffrage des depenses mais en rien des copies de factures réelles engagées. Mon propriétaire souhaitait vendre apres ma location et a organisé des visites pour cela, j'ai donc de serieux doutes quand a l'execution de menus travaux avant une vente.

A qui doit je ecrire ? Foncia ou la comapgnie d'expertiose pour contester la somme retenue ? j ai lu ce modele de lettre quelque part sur le forum :

Citation :

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Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro).
Les sommes suivantes (...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie.
Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie.
A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

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est ce le bon depart de lettre a utiliser ?

merci de vos réponses.

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