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Un nu-propriétaire est il tenu de contribuer au paiement d'une quote part relative aux honoraires d'un avocat,alors que l'usufruitère-au demeurant bailleur et à l'origine de l'assignation du SDC devant le TGI-refuse d'en payer le montant, puis se retranche ensuite derrière l'avis de sa protection juridique qui ne semble pas connaître l'article 608 du Code Civil ! Je pense que le SDC n'a plus qu'à procéder par "injonction de payer"!. Quel est votre avis , à ce sujet SVP ?. Merci
Mais non, mais non !!! Vous savez pertinemment qu'il faut bien "7 jours de réflexion" aux contributeurs compétents avant d'avancer la moindre réponse !!!
L'usufruitière a engagé une action sans doute pour défendre son interet personnel du fait d'un bien dont elle a l'usage et le fruit. Elle doit donc assumer toute la charge de la défense de cet interet ...
Mais ceci n'est pas spécifiquement "copropriété", d'où sans doute la multitude des réponses ...
Quote-part : honoraires d'un avocat
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 16:49:54
