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Amie de la toile bonjour, j'ai besoin de vos lumiere.
Je suis actuellement locataire, et lundi j'ai envoyé un courrier à ma regie demandant la cession de mon bail pour une durée de 1 mois au lieu de 3 mois en vue de nos situations professionnelles, (mon amie lors de la souscription du bail etait assistante dentaire dans une societe et moi meme etait agent imobilier en cdi mais avec période d'essais), depuis nos situations on changées, mon amie à quitté l'entreprise au profit d'une autre entreprise, a ce jour elle demissione pour une autre entreprise, pour ma part je viens de terminer une mission interim pour une autre mission, j'ai transmis tous ces documents à la regie qui me signale que ces conditions ne rentre pas des les conditions de dedite de 1 mois , merci de m'indiquer les conditions exacts et surtout l'article de loi qui le mentionne.
pour votre amie: pas le droit puisque c'est une démission.
par contre si vous avez fini un CDD, alors oui, VOUS avez bien droit au préavis réduit de 1 mois.
je ne comprends pas que l'agence refuse puisque jurisprudence existe largement sur le sujet (fin de CDD, la fin d'intérim est bien la fin d'un CDD, etc ....) - encore bien au courant des lois, ceux là ...
par contre, pour que le préavis réduit fonctionne pour vous deux, il faut que vous soyez titulaires tous les 2 du bail, et que vous soyez considérés comme concubins (même si non pacsés). dans ce cas, pas de problème, vous pouvez partir avec 1 mois de préavis.
"Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;"
"Il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis. (voir : http://www.cllaj-rhone-alpes.com/faq/faq-preavis-depart.html)"
je pense que ces ref devraient vous aider à les convaincre. sinon, il faudra demander au juge de proximité de trancher. mais ne parlez surtout pas de la fin de contrat de votre amie.
petit complement d'info, la régie me demande de trouver le texte de loi qui confirme que pour une mission Interim, le delai d'un mois peu s'effectuer vu que pour eux une mission Interim n'est pas un CDD donc le 1 mois ne s'applique pas. De plus moi je sors de 1 an et demie de chomage et une mission de 3 mois en interim. Merci de votre aide.
alors là, les bras m'en tombent. un intérim, c'est quoi à part être un contrat à durée déterminée ? renvoyez leur la balle et demandez leur de trouver un texte qui dit le contraire ! c'est leur boulot, pas le vôtre. y'a suffisamment de jurisprudence la-dessus: qu'ils cherchent un peu
Condition de dédite reduit à un mois
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 17:27:47
, merci de m'indiquer les conditions exacts et surtout l'article de loi qui le mentionne.
c'est leur boulot, pas le vôtre.
