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 Sujet  |
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tirinou
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 28 mars 2007 : 17:41:36
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Bonjour à tous et merci pour votre aide
Nous avons acheté un terrain et allons faire construire (dès le retour du permis de construire).
Le problème : nous avons un poteau france telecom sur nore terrain à l'endroit où nous pouvons entrer sur le terrain. Nous avons écrit à france telecom qui nous propose de faire un devis à 260 € pour voir éventuellement ensuite ce qui pourrait être fait.
Il nous semble surprenant de devoir payer pour déplacer ce poteau alors qu'il est chez nous !
Connaissez-vous un texte, une loi, une démarche, ... sur lequel nous appuyer pour que france telecom déplace ce poteau sans frais ?
Et à l'inverse connaissez-vous un texte, une loi, ... sur lequel se fonde france telecom pour exiger cette somme ?
Merci pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 18:23:59
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c'est n'importe quoi si ce poteau porte une ligne qui n'alimente pas uniquement votre propriété.
s'il alimente d'autres propriétés, ce poteau a t il fait l'objet de l'instauration d'une servitude indiquée sur votre acte de vente (extrait du registre des hypothèques) ?
si non, demandez leur un titre les autorisant à maintenir ce poteau dans votre propriété et, en son absence exigez le déplacement de cete installation formant emprise irrégulière. En présence d'un tel titre, rappelez leur que la servitude afférente est expréssément réalisée sans dépossession et qu'il leur appartient donc le déplacer à leurs frais.
si il n'alimente que votre propriété, la donne est différente...et c'est à vous de payer.
voyez ce fil sur les poteaux électriques : les règles sont similaires (textes de même teneur mais codifiés dans le code des postes et communications électroniques) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 19:21:59
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Je confirme:
"Monsieur France telecom
Votre poteau est dans mon terrain sans droit ni titre.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le déplacer avant la fin du mois d'avril 2007.
En vous remerciant par avance.... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 19:26:31
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Citation :
Initialement entré par Mout
Je confirme:
"Monsieur France telecom
Votre poteau est dans mon terrain sans droit ni titre.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le déplacer avant la fin du mois d'avril 2007.
En vous remerciant par avance....
Mout, ça marche uniquement en l'absence de tittre et si la ligne téléphonique qui s'appuie sur ce poteau alimente des propriétés voisines ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 19:50:12
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faisons le point :
le terrain acquis n'est pas construit : il n'avait pas besoin de raccordement téléphonique
depuis quand n'importe qui, "dans l'intérêt général", peut s'approprier le bien d'autrui? sans son avis? comme ça: parce que c'était là et que c'était telecom?
il faut effectivement vérifier si telecom avait bénéficié d'un accord du précédent propriétaire du terrain, mais ça m'étonnerait...
et si ça remonte au temps ou PTT était service public, c'est une voie de fait! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 19:55:09
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ça l'était, mais depuis que PTT à disparu, ces emprises sont uniquement du ressort des juridictions civiles car les installations sont considérées comme ... privées alors que c'est le maire qui institue, au nom de l'Etat, les servitudes qui les autorise !
je pense que le tribunal des conflits va avoir du pain sur la planche. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tirinou
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 20:17:01
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Merci à tous les 2 !!
Ce poteau alimente effectivement d'autres propriétés et il n'a pas fait l'objet de l'instauration d'une servitude indiquée sur notre acte de vente.
Je vais donc envoyer cette lettre avec AR.
Merci beaucoup !!  |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:32:18
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Bonjour Tirinou !
Mon nouveau sujet peut vous intéresser, il concerne les connexions Télécom...
Bon courage 
Mylooan |
M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:49:53
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| voici le lien vers ce sujet |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tirinou
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 19:09:18
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oooh merci beaucoup Mylooan (et wroomsi pour le lien) !!
d'autant plus que nous avons également un cable EDF qui passe au-dessus de notre terrain ... (mais un problème après l'autre ...) |
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cedel
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 avr. 2007 : 22:54:16
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bien le bonjour
je galère depuis qqs temps pour faire déplacer un poteau téléphonique sur un terrain que j'ai acquis il y a 2 ans... dans les agences, au 14 14 ou 10 13, personne n'a su me répondre clairement...
existe-t-il une adresse particulière où adresser sa réclamation?
(une agence commerciale ne saurait qu'en faire)
MERCI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 23:01:34
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| direction régionale de France Télécom à identifier dans cette page |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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poteau france telecom sur notre terrain
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