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 Sujet  |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 29 mars 2007 : 09:26:12
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bonjour,
Lors de la VRD de notre construction, nous avons découvert une ancienne canalisation enterrée qui traverse notre terrain de part en part, et qui semble-t-il est encore en service.
Il y a -t-il servitude de fait par sa présence depuis plus de trente ans ou peut-on considérer que c'est une servitude non apparente qui ne peut s'acquérir que par titre.
Merci d'avance à quiconque aurait des infos sur la définition détaillée de servitude apparente/non apparente.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:31:16
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Citation :
Initialement entré par fabi
bonjour,
Lors de la VRD de notre construction, nous avons découvert une ancienne canalisation enterrée qui traverse notre terrain de part en part, et qui semble-t-il est encore en service.
Il y a -t-il servitude de fait par sa présence depuis plus de trente ans ou peut-on considérer que c'est une servitude non apparente qui ne peut s'acquérir que par titre.
Merci d'avance à quiconque aurait des infos sur la définition détaillée de servitude apparente/non apparente.
non: l'article
691 du code civil exclut explicitement les servitudes non apparentes, comme celle de canalisation qui est dite de tréfonds, du champs de l'acquisition par prescription trentenaire
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:50:19
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| Je suis d'accord sur l'article 691. C'est plus la définition de la servitude non apparente qui me perturbe. Je précise: notre voisine veut faire reconnaître la servitude, elle est assistée par une avocate qui semblait très sure de son fait sur la prescription trentenaire (peut-être un peu de bluff pour nous faire accepter la servitude). Est-ce qu'une canalisation peut entrer dans la définition d'ouvrage extérieur (donc servitude apparente)même s'il n'est pas visible sans creuser. L'article 689 sur les définitions donne des exemples de servitudes non apparentes qui sont moins ambigues. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:13:34
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Aucune ambiguité.
jurisprudence nombreuses et toutes dans le même sens.
celle ci par exemple :
CA Versailles, 5 novembre 1999 , 1997-8326 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:25:15
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Merci pour la réponse et le lien,
Nous commencions à douter de nos faculté de lecture du code civil: nous voila rassurés.
reste a convaincre la voisine et son avocate: ce n'est pas gagné... |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 13:54:46
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c'est une technique classique des avocats que d'essayer d'impressionner les adversaires de leurs clients... en l'espèce afin de les convaincre de signer un acte recognitif de servitude.
Actionnez votre protection juridique, et répliquez : constat d'huissier. Ensuite faites ecrire par votre avocat à votre voisin en lui demandant de fournir copie du titre constitutif de servitude, et à défaut, de faire cesser le trouble, càd de retirer la canalisation.
Vous allez plus rire que lui.
N |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 14:15:00
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deux cas particulier autorisant servitude de tréfonds et pouvant être invoqués par votre voisin :
*l'enclave de tréfonds : il ne peut matériellement pas passer ses réseaux ailleurs (pas d'accès direct à la voie publique par exemple); alors, il pourra régulariser la servitude en l'instituant par voie judiciaire au titre de l'enclave . A noter dans ce cas : si il a le moindre accès au domaine public, argument irrecevable : avec une bonne pompe, il peut passer tous les fluides !
*le droit de passage : acquis par voie judiciaire pour raison d'enclave ou par voie amiable, la servitude de passage ouvre en général la possibilité de faire passer des canalisations sous l'assiette prévue de la servitude (pas n'importe ou dans le terrain).
êtes-vous dans l'un des 2 cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mars 2007 14:15:45 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 14:45:13
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Ajoutons aussi la servitude de père de famille.
Votre terrain et celui de votre voisine était-il réuni en une seule parcelle auparavant ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mars 2007 15:42:39 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:08:48
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s'il s'était agit d'une servitude légale de désenclavement, ou de destination de père de famille, il y a fort à parier que l'avocat du voisin aurait mentionné cet argument imparable, et pas celui, beaucoup plus faible, de l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude continue non apparente... |
Edité par - NAMD le 29 mars 2007 16:22:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:10:10
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non, pas de père de famille dans ce cas : les dispositions de l'article 692 du code civil exclut du champs de cette destination celles qui ne sont pas apparentes
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:42:21
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non, pas de père de famille dans ce cas : les dispositions de l'article 692 du code civil exclut du champs de cette destination celles qui ne sont pas apparentes
Décidémment, c'est la seconde fois en quelques jours ! 
Il va valloir que je me grave la règle du papa sur la main !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 10:05:40
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Bonjour à tous,
En réponse à Wroomsi, il n'y a ni enclave, ni servitude de passage. Ce qui explique la tentative de servitude trentenaire. Le meilleur, c'est que notre voisine et actuellement copropriétaire subit comme nous cette canalisation puisqu'elle traverse nos deux jardins dans le sens de la largeur, mais elle aimerait bien se piquer dessus (sans demander à quiconque, trop compliqué) pour évacuer les eaux de ruissellement de la copropriété (notre responsabilité est engagée), en pente, et ca l'arrangerait que cette canalisation soit reconnue. Nous avons également soulevé le problème du raccordement sauvage, et là, son avocate n'est pas non plus trop à cheval sur les règles.
Je n'avais pas pensé à la protection juridique. Nous pensions pouvoir y arriver avec du bon sens jusqu'à présent. Nous devrons probablement y faire appel si mme et son avocate restent dans cette voie. La solution d'une évacuation des eaux à la parcelle avec par exemple un puit perdu. D'ailleurs si vous avez des suggestions quand au draînage des eaux de ruissellement, je suis toute ouie. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 12:55:26
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Merci.
J'en reviens donc à ce que je proposais hier : "Actionnez votre protection juridique, et répliquez : constat d'huissier. Ensuite faites ecrire par votre avocat à votre voisin en lui demandant de fournir copie du titre constitutif de servitude, et à défaut, de faire cesser le trouble, càd de retirer la canalisation.
Vous allez plus rire que lui."
Ce n'est pas à vous de proposer à votre voisine une solution technique à ses problemes des plomberie, de tuyau et d'écoulement.
Bonne chance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 13:01:25
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pour aller dans le sens de NAMD, dès lors que vous ouvrez la porte à une solution amiable de maintien de la canalisation (solution technique ou dédomagement), le juge civil s'engouffrera dedans...
soit vous demandez la démolition et la suppression de l'emprise, soit vous demandez autre chose... !
en fait, la démolition est "de droit" si vous n'ouvrez aucune autre porte de sortie.
dès lors que vous ne proposez pas une autre issue, le juge n'a pas même le droit de la proposer, encore moins de la retenir dans sa décision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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