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je souhaite acheter un terrain sur lequel a été construit sans permis de construire une dépendance. Je souhaiterai habiter cette dépendance, sachant qu'elle est habitable étant donné qu'il y a l'eau et l'électricté. Comment faire pour régulariser cette situation ? Merci.
inscrivez l'obtention dudit PC en clause suspensive de votre offre d'achat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mars 2007 17:57:27
D'accord, cela signifie que si le PC de régularisation est refusé, la vente est annulée ? A qui dois-je m'adresser pour obtenir un PC de régularisation ? La prescription des 10 ans passé ne marche pas ?
non : lisez attentivement le e) du L111-12 du code de l'urbanisme
cordialement Emmanuel Wormser
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à la mairie... C'est un PC normal mais où le projet...est réalisé !
cordialement Emmanuel Wormser
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Acheter une maison sans permis de construire
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 16:32:54
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