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 Sujet  |
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Spartacus
Contributeur actif
42 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 07:05:39
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ceci contredit vos dires :
"qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission "et prouve que dans cette affaire il n'y a eu aucune commission. S'il y en avait eu une, l'AI aurait été condamné à la rembourser.
La "double commission" est un de vos fantasmes les plus chers, mais ce n'est pas avec cet arrêt que vous démontrerez son existence.
C'est bien loin d'être "plus fréquent qu'on ne croit", selon vos paroles qui ne sont que des insinuations malveillantes à l'égard d'une profession que vous exécrez. Et à laquelle je suis fier d'appartenir. |
jcm |
Edité par - jcm le 31 mars 2007 08:16:46 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 09:52:51
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Citation :
Initialement entré par jcm
La "double commission" est un de vos fantasmes les plus chers, mais ce n'est pas avec cet arrêt que vous démontrerez son existence.
C'est bien loin d'être "plus fréquent qu'on ne croit", selon vos paroles qui ne sont que des insinuations malveillantes à l'égard d'une profession que vous exécrez. Et à laquelle je suis fier d'appartenir.
L'air de flûte en Ut majeur que vous nous jouez à la fin ne trompe personne. Si vos collègues sont tous comme celui de la Cour d'Appel de RIOM, il n'y a pas de quoi être fier. Cet arrêt vous va mieux ?
Cour d'appel RIOM
Chambre civile1
Audience publique du 05 aôut 2003
N° de décision : 02/1962
Vu le jugement rendu le 12 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant la SARL Agence X IMMOBILIER à payer des dommages-intérêts à M. Y pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ;
Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2002 par la SARL Agence X IMMOBILIER ,
Vu les écritures signifiées le 3 février 2003 par M. Y ;
LA COUR
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que l'appelante prétend que M. Y ne justifie pas d'un préjudice et qu'il est encore en mesure d'acquérir l'immeuble de son choix ; que selon elle, l'offre d'achat dont il fait état est intervenue postérieurement à l'acceptation de l'offre émanant d'un autre acquéreur ; qu'elle estime reconventionnellement que le comportement ultérieur de M.Y lui a au contraire causé un préjudice dont elle sollicite l'indemnisation ;
Mais attendu que les pièces versées aux débats démontrent que M. Y a bien souscrit le 26 septembre 2000 une offre d'achat et versé un chèque d'acompte de 5 % du prix de vente de l'immeuble ; que le témoin Z présent sur place atteste de ce que l'Agence avait alors confirmé qu'aucune autre offre n'avait alors été enregistrée et que celle de M. Y était valable ; que cette situation est également attestée par le propre négociateur de l'Agence X ;
Attendu que selon les documents produits par M. Y, l'offre acceptée par le vendeur l'a été postérieurement à la sienne, le 27 septembre, et portait sur un moindre prix ; que cette affirmation n'est pas démentie par l'appelante qui a préféré prudemment s'abstenir de communiquer, alors pourtant qu'elles lui ont été officiellement réclamées, toutes pièces à ce sujet ;
Attendu que, ce faisant, l'appelante a commis une faute par rétention, l'explication de son attitude étant fournie par son négociateur et résidant dans sa volonté de réaliser une opération financière juteuse en encaissant non seulement sa commission sur la vente mais aussi celle afférente au mandat de recherche qu'elle avait fait souscrire à l'acquéreur qu'elle a ainsi préféré privilégier ;
Attendu que cette faute est à l'origine d'un préjudice incontestable puisque même avec une somme équivalente, M. Y ne peut être assuré de retrouver une maison identique à celle sur laquelle il avait fixé son choix et présentant les mêmes caractéristiques ; qu'en outre, en offrant une somme supérieure à celle proposée par l'autre acquéreur, il avait normalement toutes les chances d'emporter l'adhésion du vendeur ;
Attendu qu'au regard du contexte ci-dessus rappelé et du préjudice subi, la Cour estime que l'indemnisation arbitrée par le Tribunal est insuffisante et qu'il convient d'en élever le montant à la somme de 8.000 euros ;
Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'intimé une indemnité de 1.500 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ;
Attendu que l'appelante dont le comportement peu orthodoxe est seul à l'origine des démarches entreprises par M. Y ne saurait par contre invoquer un quelconque préjudice pouvant en être résulté pour elle ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel injustifié ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 8.000 eurosuros le montant des dommages-intérêts que la SARL Agence X IMMOBILIER est condamnée à payer à M. Y ;
Ajoutant, condamne la SARL Agence X IMMOBILIER à payer à M. Y une nouvelle somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la SARL Agence X IMMOBILIER aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2007 10:13:13 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 16:52:21
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Celui-là, oui, mais vous nous l'avez déjà servi plusieurs fois, merci, et n'oubliez pas que toute généralisation abusive est du racisme en puissance. Avant de pouvoir prétendre, comme vous le faites, que c'est fréquent, il faudrait en trouver quelques autres.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 18:41:32
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Citation :
Initialement entré par jcm
Celui-là, oui, mais vous nous l'avez déjà servi plusieurs fois, merci, et n'oubliez pas que toute généralisation abusive est du racisme en puissance. Avant de pouvoir prétendre, comme vous le faites, que c'est fréquent, il faudrait en trouver quelques autres.
Cela vous va bien de vous plaindre de généralisation. Ce n'est pas vous qui aviez parlé d'un grafiti sur le mur d'une prison indiquant "chambre des notaires" ? Maintenant pour les autres arrêts je vous laisse le soin d'aller vous même sur le site legifrance. Il y a un excellent moteur de recherche. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 19:01:34
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Rapparter une anecdote n'est pas en soi une généralisation.
Et quand vous dites :
"Il y a eu de nombreux cas où l'agent immobilier jouait sur deux tableaux, c'est à dire pour être clair double commission. Quelques cas de jurisprudences existent."
Je peux vous dire qu'il y a effectivement un arrêt où il y a soupçon d'une tentative de double commission, vous nous l'avez montré. Je n'en connais pas d'autres. Votre affirmation est donc mensongère, jusqu'à être plus amplement informé, par vous puisque c'est vous qui le prétendez.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 19:21:56
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Vous êtes d'une malhonnêteté phénoménale jcm.
Voici un attendu de la Cour d'Appel de Riom.
Attendu que, ce faisant, l'appelante a commis une faute par rétention, l'explication de son attitude étant fournie par son négociateur et résidant dans sa volonté de réaliser une opération financière juteuse en encaissant non seulement sa commission sur la vente mais aussi celle afférente au mandat de recherche qu'elle avait fait souscrire à l'acquéreur qu'elle a ainsi préféré privilégier ;
Et ça ce sont des faits constatés par les magistrats. Pas des ragots, ni des soupçons. Des faits, jcm, des faits. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 avr. 2007 19:23:07 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:45:54
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| C'est bien ce que je dis,c'est toujours la même, et ce ne sont pas des faits, c'est une explication "fournie par son négociateur". |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:44:39
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est bien ce que je dis,c'est toujours la même, et ce ne sont pas des faits, c'est une explication "fournie par son négociateur".
Et alors. On appelle le négociateur un témoin qui a dénoncé son chef d'agence au comportement "peu orthodoxe" selon la Cour d'Appel. En niant l'évidence vous donnez une image piteuse de votre profession. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:12:37
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Je ne nie rien du tout. Je dis simplement qu'un seul exemple, discutable qui plus est, puisqu'il s'agit d'un simple témoignage et non d'une preuve, ne suffit pas pour jeter l'anathème sur une profession, comme vous êtes toujours prompt à le faire. Vous prétendez qu'il s'agit d'un comportement "plus fréquent qu'on ne croit" et qu'il y a eu "de nombreux cas" ? Prouvez-le. Il y a eu "quelques jurisprudences" ? OK, lesquelles ?
Pour ma part je prétends que comme d'habitude vous vous laissez emporter par votre haine des AI, qui vous aveugle.
De plus la "double commission" est légale, il est parfaitement possible de facturer une partie des honoraires au vendeur et l'autre à l'acquéreur, à condition de ne pas dépasser le barême affiché, et que le ou les mandats le prévoient. Il est même obligatoire de procéder ainsi pour les locations loi de 89. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:30:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne nie rien du tout. Je dis simplement qu'un seul exemple, discutable qui plus est, puisqu'il s'agit d'un simple témoignage et non d'une preuve, ne suffit pas pour jeter l'anathème sur une profession, comme vous êtes toujours prompt à le faire.
Le témoignage a bien été admis par la Cour d'Appel de Riom puisque l'agent immobilier a été condamné. A ce titre, il faudra que vous appreniez à lire.
D'autre part, la double commission n'est pas frappé d'illégalité ou interdite, MAIS elle ne s'applique simplement pas au cas relaté par la Cour d'Appel de Riom, notamment quand l'agent immobilier est titulaire d'un mandat de vente et qu' il incite un acquéreur potentiel à signer un mandat de recherche au cours d'une visite. Là encore, il faudra que vous appreniez à discerner.
Après que vous sentiez que votre profession n'est pas aimée, c'est encore un autre problème. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 avr. 2007 22:33:23 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 23:07:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous prétendez qu'il s'agit d'un comportement "plus fréquent qu'on ne croit" et qu'il y a eu "de nombreux cas" ? Prouvez-le. Il y a eu "quelques jurisprudences" ? OK, lesquelles ?
Je répète ma question. Il est trop facile de généraliser à partir d'un cas particulier.
Vous vous défilez, en noyant le poisson comme d'habitude. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 13:08:51
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Citation :
Initialement entré par jcm
[quote]Initialement entré par jcm
Je répète ma question. Il est trop facile de généraliser à partir d'un cas particulier.
Vous vous défilez, en noyant le poisson comme d'habitude.
S'il n'y avait que ce cas.... Faites donc une recherche sur legifrance avec les mots clés : immobilier et "amende civile", vous serez édifié. Certains professionnels ont l'imagination débordante. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 17:37:25
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Il y a plein de cas de toutes sortes sur beaucoup de sujets.
Je ne vous demande que de citer des cas qui justifieraient vos affirmations : "plus fréquent qu'on ne croit" et "il y a eu de nombreux cas."
Sur le thème de la "double commission". |
jcm |
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