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jeazik
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 avr. 2007 : 00:37:56
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Nous avons signé un compromis pour une maison début décembre en agence, avec signature acte prévue mi mars 07. Le vendeur est toute une famille. A la signature du compromis, nous apprenons que la personne agée, un membre vendeur donc, qui habitait les lieux est en maison de repos.
l'entente est cordiale entre nous et le "représentant " des vendeurs, donc ne voyant pas de difficulté, nous laissons les choses se dérouler sans soucis.
Fin décembre, il y a une erreur sur le 1er compromis. Il manque 2 personnes de la famille sur le compromis. On se revoit donc à l'agence, on accepte de refaire un compromis avec tout le monde bien présent sur le document cette fois. On apprend après signature que la membre agé vendeur est malade avec perte de reflexion, et que l'agence change de notaire car ce dernier refuse de nier ce fait.
Notre pret est accepté et annoncé à l'agence, puis pas de nouvelles ni de l'agence , ni du notaire depuis fin janvier.
Donc quelques jours avant la signature définitive, on prend contacte avec le nouveau notaire à qui l'agence à remis le dossier, et on apprend qu'il n'y a pas de signature pour l'instant parce qu une ordonnance de tutelle est nécéssaire pour la dame agéé vendeur, qui n'a pas ses facultés de reflexion pour signer ne serait ce qu une procuration. ..Une telle demande de tutelle avec exam et tout et tout prend entre six moins et un an tout de meme On ne perd pas ses moyens du jour au lendemain...pas facile de vendre dans ce cas
elle avait une maladie plus récurente et certainement connue des parties avant la signature en agence...l'agence a essayé la vente en passant à travers ce fait,premièrememt en nous cachant une difficulté qui repousserait enormément les délais finaux et en changeant de notaire par exemple, le premier n'étant pas d'accord ...et la maison aurait été difficile à vendre..
évidement , d'après nos recherches, on est coinçés par le compromis. Il n'y a pas de clause suspensive dénoncée à ce sujet..
Nous avons récupéré in extremis notre bail actuel et le pret peut etre reporté sur motif valable précisé par le notaire...
Peut on malgré cela dénoncer le compromis et récupérer ses billes sans frais?
Il y à tout de meme faute de l'agence qui n'a pas rempli ses devoirs d'infos et de conseil.
Peut on rajouter une clause ou négocier le prix de la maison dans le cas ou nous serions obliger de refaire un pret dans les six mois à un an par exemple? Ou de l'état de la maison en cas de dégradation d'ici là?
Bref y a t il un recours?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:46:25
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A partir du moment où un contrat n'est pas signé par toutes les parties (ici, le compromis), il n'est pas synallagmatique (i.e. il n'engage pas toutes les parties) donc il peut être dénoncé par l'un des signataires; avec toujours la possibilité d'être accepté "soi-disant avant la réception de la dénonciation", mais dans votre cas c'est peu probable et de toutes façons vous ne seriez pas contre.
J'aimerais tout de même confirmation par Dethau s'il passe par là... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:52:12
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il y a faute de l'agence...
demandez lui une copie du mandat de vente...et du titre de propriété: le manat est probablement nul aussi car non signé soit par le mandataire de l'indivision, soit par tous les indivisaires.... |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:32:25
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Le sujet est délicat.
La personne âgée n'étant pas encore déclarée "majeur protégée", donc pourvue d'un curateur ou d'un tuteur, au moment de la signature du 2 ème.compromis, a priori, ce second compromis semble parfait. Or, le notaire mis en présence de cette personne ne possédant pas toutes facultés a eu parfaitement raison de ne pas donner suite au projet de vente.Il engageait tout autant sa responsabilité professionnelle que personnelle. Cette situation remet donc en question la validité du second compromis. Il a déjà été jugé que pouvaient être frappés de nullité les actes ainsi conclus antérieurement au placement sous curatelle lorsqu'ils portaient manifestement atteinte aux intérêts de la personne en difficulté mentale.De leurs côtés, les coindivisaires, étant solidaires dans l'action de vente, peuvent parfaitement s'en tenir au fait que la personne âgée était en possession de ses moyens pour agir. Pour sa part, l'agent immobilier n'étant pas psychiatre n'a pas la faculté de porter un jugement de valeur sur la santé mentale de la personne âgée.
En peu de mots, tout le monde va se renvoyer la "patate chaude" excipant de sa sincérité et de sa probité.
Soit Jeazik s'arme de patience, ce qui peut demander d'attendre longtemps avant que le juge des tutelles rende son ordonnance eu égard d'une part, à l'encombrement des Tribunaux, et, d'autre part, à la longueur de la procédure, un examen psychiatrique étant au préalable nécessaire afin de permettre au juge de statuer en toute connaissance de cause (lui non plus n'est pas psychiatre). Soit il dénonce le compromis ce qui ouvrirait la porte à une procédure de la part des vendeurs coindivisaires puisque lavente est parfaite du fait qu'il y a accord sur l'objet et sur le prix.
Cela étant, il convient malgré tout de se reporter au compromis et de voir si une date-tampon et limite est incluse dans le compromis. Si tel est le cas, il n'est plus nécessaire de savoir si la personne âgée est ou non en possession de ses moyens pour agir. La date limite étant passée et dépassée, le compromis est frappé d'obsolescence.
Cet évènement met en évidence de toujours confier à un notaire la rédaction d'un compromis car,hormis le fait qu'il s'agit d'un professionnel du Droit, son statut d'officier public l'oblige, non seulement de rédiger des actes qui tiennent débout mais d'être avant toute chose un CONSEIL, les deux phases de la fonction lui faisant ainsi engager sa responsabilité professionnelle. |
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jeazik
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:18:13
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merci pour vos reponses.Thoveyrat, le compromis a été signé par les 2 parties, nous memes en temps qu acquereurs, et les vendeurs par leur représentant.
Dethau, tout à fait d'accord avec le 1er notaire, et aussi avec le second qui fait correctement sont travail (malgré son manque de communication)et n'est pas passé au travers non plus. Nous sommes liés par le compromis, selon mon point de vue et mes recherches, malgré se qui semble etre une faute agence/vendeurs plus ou moins volontaire. La date de signature chez le notaire était prévue sur le compromis pour le 16/03, est ce celà la date tampon que tu cites ou est ce une date définie en plus?
C'est vrai que l'agence n'est pas psy. Mais ce n'est pas une raison pour coinçer les signataires en essayant de passer à travers cette difficulté, dès l'instant ou elle est informé par le premier notaire de la marche légal à suivre. La démarche aurait été faite dès le départ, et peut etre réglée pour cet été...
Nefer, la vendeur en future tutelle, habitait dans la maison depuis les années 6o..c'est sa propriété.le mandat est signé. Il y a tout de meme faute de l'agence, mais une démarche judiciaire ne serait ce que pour diminuer les frais d'agence nous couterait plus que ce que l'on a versé..et elle s'en doute bien.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:42:28
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| Jeazik, s'il manque une signature au second compromis, il est tout aussi dénonçable que le premier... |
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vente repoussée cause demande de tutelle
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