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J'ai acquis en VEFA une maison dont la livraison était prévue par acte notarié pour septembre 2006. Nous avons signé un protocole transactionnel en juillet répoussant la date de livraison à décembre 2006. Ce protocole devait être acté devant notaire par le promoteur, mais ca n'a jamais été le cas. Après quelques échanges de mail, nous avons eu en octobre 2006 par mail une nouvelle date de livraison reportée à février 2007. Depuis le début de l'année, nous avons envoyé deux courriers recommandés en janvier, demandant à avoir une date de livraison écrite et une compensation pour ces multiples retards, ainsi que plusieurs mails. La seule réponse que nous avons eu est un mail du 10 mars dans lequel le promoteur nous explique avoir eu des problèmes de santé et des problèmes avec les sous-traitants, nous informe que la livraison interviendra pour le 15 mai, et nous promet une réponse écrite récapitulant ces propos. A ce jour, nous attendons toujours ce courrier.
Même si les travaux continuent à avancer (doucement mais surement), nous envisageons de recourir à un avocat pour nous défendre éfficacement, et pour faire valoir nos droits à indemnisation (rien n'est prévu dans l'acte notarié).
J'en ai déjà consulté un, qui nous propose d'envoyer une mise en demeure d'avocat, avec ensuite assignation devant un tribunal si nécessaire. Le coût de départ est de 350 € pour l'étude du dossier et rédaction du courrier.
Qu'en pensez vous ? Avez vous déjà eu recours à ce genre de procédure ? Ca a été efficace ? Le coût vous paraît-il justifié ? Avez-vous un avocat à me conseiller (j'habite Chatou, dans la proche banlieue ouest de Paris) ?
Attention, le promoteur vous a t'il déclarer des intempéries ou même une défaillance d'entreprises, ce sont des clauses qui reportent le délais de livraison sans recours de l'acquéreur (attention, cela doit être jusitifié).
Attention, le promoteur vous a t'il déclarer des intempéries ou même une défaillance d'entreprises, ce sont des clauses qui reportent le délais de livraison sans recours de l'acquéreur (attention, cela doit être jusitifié).
Ces cas de figure sont effectivement prévus dans l'acte notarié, mais ils doivent nous être notifiés par LRAR. Nous n'avons jamais reçu ce type de courrier.
Erreur de sa part, mais il n'a pas de délai particulier à ma connaissance pour les déclarer (les entreprises ne déclarent qu'en fin de mois leurs intempéries aux caisses qui les acceptent ou pas...).
Erreur de sa part, mais il n'a pas de délai particulier à ma connaissance pour les déclarer (les entreprises ne déclarent qu'en fin de mois leurs intempéries aux caisses qui les acceptent ou pas...).
Certes mais dans notre cas, la première date de livraison était prévue pour septembre 2006, donc les premières intempéries auraient du nous être notifiées avant cette date !!!
oui mais s'il ne l'a pas fait, il pourra toujours le faire jusqu'à l'audience du tribunal. Néanmoins, même en additionnant toutes les intempéries et toutes les défaillances de sous-traitants que l'on voudra, le retard est tout de même particulièrement anormal. Pour une mise en demeure, vous pouvez la rédiger vous-même, mais après, il vous faudra un avocat, car la suite se passera au TGI. Pourquoi ne vous associeriez-vous pas avec d'autres copropriétaires acheteurs pour prendre le même avocat (qui du coup vous prendrait moins cher à chacun)?
oui mais s'il ne l'a pas fait, il pourra toujours le faire jusqu'à l'audience du tribunal. Néanmoins, même en additionnant toutes les intempéries et toutes les défaillances de sous-traitants que l'on voudra, le retard est tout de même particulièrement anormal. Pour une mise en demeure, vous pouvez la rédiger vous-même, mais après, il vous faudra un avocat, car la suite se passera au TGI. Pourquoi ne vous associeriez-vous pas avec d'autres copropriétaires acheteurs pour prendre le même avocat (qui du coup vous prendrait moins cher à chacun)?
Nous avons déjà essayé la mise en demeure, nous avons envoyé deux courriers recommandés en janvier, dont le deuxième les mettant en demeure de nous répondre sous 8 jours, sans réponse.
Quand au regroupement avec d'autres copropriétaires, nous ne les connaissons pas, nous n'avons pas leurs coordonnées (le notaire n'a pas voulu nous les transmettre, ce qui est normal), et nous ne savons pas les relations qu'ils ont avec le promoteurs (s'ils en ont). Et puis la copropriété n'est composée que de 9 maisons, dont une réservée à la location, toutes ne sont pas encore vendues.
Est-ce que le contrat de vente prévoit des pénalités de retard ?
Si non, il faudra prouver le préjudice et l'estimer et probablement passer par le TGI. Il faut donc d'ores et déjà préparer les éléments de preuve (loyers supplémentaires, remboursement prêt, ...
Pour les intempéries, c'est au promoteur d'en apporter la preuve en présentant, soit les fiches chômage-intempéries des entreprises, soit le relevé météo et l'avancement des travaux (planning) prouvant l'impossibilté d'effectuer techniquement tel ou tel ouvrage planifié aux dates d'intempéries.
Retard de livraison en VEFA - recours à avocat ?
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 09:13:14
