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davfly
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 15:42:30
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Bonjour,
Nous avons un litige avec l'agent immobilier qui nous a fait visiter le bien que nous avons acheté.
Le 16/12/06, l'agent rédige le compromis de vente. Je lui pose des questions sur certaines clauses qui me semblent douteuses :
* le rapport amiante et les autres rapports obligatoires ne sont pas annexés contrairement à ce qui est indiqué
* les échéances concernant le prêt et l'acte définitif me paraissent trop proches (fêtes fin d'année, congés, délai pour signature des propriétaires absents car résidant dans une autre région)
* l'état civil des vendeurs, les références cadastrales, la description du bien sont incomplets
* le mobilier, les frais d'acte ne sont pas évalués
L'agent immobilier balaie ces questions en prétendant que ça se passe comme ça, que les dates sont indicatives, que c'est le notaire qui fera tout, et surtout qu'il faut faire vite car les vendeurs ont une autre proposition.
Il établit également un mandat (antidaté au 12/12/06 : date de la 1ère visite) mentionnant que les honoraires seront à notre charge.
Sachant par expérience que rien ne passe comme ailleurs en région parisienne, nous signons le compromis mais décidons de prendre notre propre notaire.
Comme je le pressentais, les compromis, signés et datés par les vendeurs au 16/12/06, nous sont présentés le 05/01/07 pour mon épouse, et seulement le 11/01/07 pour moi.
J'écris donc par LRAR à l'agent pour qu'il demande au vendeur d'accepter un report des échéances relatives au prêt et à la date de l'acte définitif. L'agent nous fait alors un avenant pour le prêt (mais pas à la date souhaitée), et ne mentionne rien pour ce qui concerne la date de l'acte définitif. Là encore, il dit que cette date n'a aucune importance.
Vers la fin février, j'ai donc fait intervenir mon notaire pour qu'il obtienne un report du notaire du vendeur au 30/03/07, car ma banque m'a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de débloquer les fonds à la date initiale (16/03/07). Les vendeurs ont bien entendu accepté mais cela aurait pu être prévu dès le début (encore aurait-il fallu que l'agent leur ait demandé...).
Le meilleur est ce qui suit. Le 28/03/07, mon notaire reçoit le projet d'acte définitif et m'interroge pour savoir si j'ai été informé de l'existence d'une servitude et de la présence d'amiante.
Sur le 1er point, dans la mesure où le vendeur avait déclaré dans le compromis qu'il n'y avait pas de servitude, je ne m'en étais pas soucié. Pour le second point, dans la mesure où l'agent immobilier m'avait affirmé que la notification serait faite par le notaire, j'avais pensé que le rapport amiante était négatif.
Nous aurions pu faire repousser l'achat pour purger le délai, mais ayant donné congé de notre habitation actuelle, nous aurions dû aller à l'hôtel et mettre nos meubles en dépôt (sans doute plus cher que les travaux pour l'amiante). Nous avons donc signer comme convenu le 30/03/07, la servitude ayant été annulée.
Par contre, le fait que nous ayons signé fait que l'agent immobilier a pu encaisser ses honoraires. Or, je me dis qu'il n'a pas rempli ses obligations et devoirs, et qu'il est responsable de cette situation.
Je compte donc lui réclamer réparation et lui ai envoyé une LRAR le 29/03/07 lui exposant les faits reprochés.
Merci aux personnes qui pourraient me conforter dans mon idée et me conseiller.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 15:53:01
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Citation :
Initialement entré par davfly
Par contre, le fait que nous ayons signé fait que l'agent immobilier a pu encaisser ses honoraires. Or, je me dis qu'il n'a pas rempli ses obligations et devoirs, et qu'il est responsable de cette situation.
Je compte donc lui réclamer réparation et lui ai envoyé une LRAR le 29/03/07 lui exposant les faits reprochés.
Merci aux personnes qui pourraient me conforter dans mon idée et me conseiller.
Malheureusement vous avez signé l'acte authentique et de ce fait vous avez pratiquement anéanti tout recours concernant le certificat amiante. Je vous rappelle que ce n'est qu'une simple formalité d'information vis à vis de l'acquéreur et ce rapport aurait du être joint impérativement au compromis. Vous auriez du l'exiger quitte à retarder la signature du compromis cela vous aurait permis de ne pas avoir la surprise lors de l'acte authentique.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2007 15:53:42 |
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davfly
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 16:17:35
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Merci LeNabot.
Je suis d'accord, j'aurais dû avec le recul lui demander de faire figurer le rapport.
Mais je ne suis pas un professionnel de l'immobilier. L'agent immobilier m'ayant assuré que c'était le notaire du vendeur qui me le notifierait, je lui ai fait confiance.
C'est d'une part sur son devoir de conseil et d'information, et sur la mauvaise exécution du mandat que je lui ai donné que je compte baser mon argumentation. Il a sciemment menti et occulter certains éléments. Par exemples :
* le rapport amiante avait été établi le 18/01/07 et lui avait été transmis immédiatement par le vendeur : l'agent immobilier aurait dû me le notifier
* l'agent pouvait tout à fait évaluer les frais d'acte
* il était aussi de sa responsabilité de fournir les références cadastrales, d'établir une description complète, la liste du mobilier
Sinon, cela veut dire que l'agent immobilier qui rédige un compromis n'est pas tenu de respecter ou de faire respecter ce qu'il a lui-même écrit ?
En plus, il n'a jamais fait suivre mes demandes pour réclamer les titres de propriété, les plans, etc.
Egalement, la façon dont sont rédigées les clauses sont vraiment tournées au profit du vendeur. Par exemple, la clause sur le financement prévoyait que l'acquéreur s'engager à trouver un emprunt à 6% sur 20 ans. Alors quand j'ai vu que les taux du marché étaient de 3.5% à 3.95%, je me suis dit qu'en fait je ne pourrais jamais faire jouer cette clause suspensive.
Et que penser de cette pratique d'antidater les documents ?
Je ne peux vraiment pas remettre en cause la bonne exécution du mandat ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 18:51:55
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Citation :
Initialement entré par davfly
Je ne peux vraiment pas remettre en cause la bonne exécution du mandat ?
Je pense que cela sera vraiment difficile. Mais la façon de faire que vous racontez indique clairement que l'agent immobilier a agit uniquement en fonction de ses intérêts qui étaient d'encaisser la commission, point barre. En signant l'acte authentique vous avez tout entériné et surtout conclut la vente, et c'est cette dernière circonstance qui est exigée de la loi Hoguet et ses décrets d'application pour donner le droit à l'agent immobilier de percevoir la commission. Dit autrement l'agent immobilier est rémunéré au résultat, même si dans votre cas, il a travaillé très mal.
Si d'autres ont un avis qui diverge... |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 09:14:04
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sans prendre la défense de l'agent immobilier, il est souvent difficile d'obtenir de la part des notaires copies des actes de propriétés pour remise à l'acquéreur,
concernant les expertises, il aurait tout de meme pu avoir la correction d'appeler l'acquéreur pour lui signaler les anomalies constatés.
comme indiqué ci dessus, la vente a été conclut, à moins d'investissement de temps et d'argent ou vous ne serez meme pas sur de gagner, il vaut mieux prendre cette "expérience" et prendre ses précautions pour la prochaine fois. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 12:41:44
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Pour éviter ce genre de mésaventures, un projet de loi présenté par un député alsacien, Monsieur APRILFISH, prévoit l'interdiction pour les agents immobiliers de procéder à la rédaction des promesses et compromis de vente qui devraient à peine de nullité être rédigées par un notaire ou un avocat.
Affaire à suivre........ |
moulinsart |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 13:24:57
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et bien, ça va être marrant pour les signatures du samedi ou du dimanche matin, car si un agent immo accepte de faire un contrat ce jour la, les notaires sont indérangeables ce jour la... de plus pour certaines études, pour prendre rdv il faut parfois 15 jours...
Cela va fluidifier les affaires, au détriment des vendeurs et acquéreurs...
revenons sur terre svp
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 14:56:29
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Revenons sur terre? Pourquoi? Si le notaire vous envoie le projet plusieurs jours à l'avance, vous n'avez besoin que de passer à l'étude en coup de vent pour le signer, non? Et vous aurez pu poser vos questions et faire modifier le compromis par téléphone...
Certains agents immobiliers sont bien au fait des lois, règlements, obligations... Mon expérience m'a montré que si certains étaient dans ce cas, beaucoup d'autres se contentaient de vendre des biens qu'ils supposaient standard. Or, un bien immobilier n'est pas un kilo de farine. Savez-vous que je suis récemment entrée dans une agence immobilière pour demander des renseignements sur un terrain en vitrine, et que mon interlocuteur ne savait pas ce qu'était un POS, ni un PLU? Qu'à ma demande, il a fini par se renseigner et me rappeler, et que quand je lui ai posé la question de la construction en limite et des marges de reculement (terrain assez étroit) il ne savait pas que cela existait? Idem pour sa patronne que j'entendais derrière lui... Il s'est contenté de prendre le mandat d'un vendeur qui a affirmé que le terrain faisait 3000m² dont 749m² constructible, et c'est tout. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 15:07:46
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Citation :
Initialement entré par leo66
et bien, ça va être marrant pour les signatures du samedi ou du dimanche matin, car si un agent immo accepte de faire un contrat ce jour la, les notaires sont indérangeables ce jour la... de plus pour certaines études, pour prendre rdv il faut parfois 15 jours...
Et alors ? C'est nettement mieux que d'arriver à une situation problématique telle qu'est raconté ici. N'oubliez pas que l'acquisition du bien est une affaire sérieuse. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 07:28:59
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oui, surtout au bord de la mer ou les petites résidences secondaires se signent sur un we et représente la chocolatine de l'agent immo...
Une fois encore vous confondez tout, certains agents immo sont plus sérieux que certains notaires ! et certainement avec des horaires beaucoup plus flexible.
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:11:27
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
un député alsacien, Monsieur APRILFISH,
Allez les amis, on se calme, nous étions le PREMIER AVRIL hier |
moulinsart |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:45:49
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Citation :
Initialement entré par moulinsart
un député alsacien, Monsieur APRILFISH,
Allez les amis, on se calme, nous étions le PREMIER AVRIL hier
bien joué |
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