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vbalias33
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 13:32:14
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Bonjour,
  J'ai signé un sous seing début février 07 pour l'acquisition d'1 logement vide. J'ai contacté hier l'agent immobilier afin de prendre rdv avec des entrepreneurs et là surprise , il m'annonce que cela n'est pas possible car le proprio a loué l'appt. De plus, nous devons signer le 20 avril la réitération de l'acte chez le notaire et ils ont refusé car loué jusqu'au 15 mai !!!!! Quel est mon recours ??? Car s'ils ne veulent pas partir, je fais comment ???? et s'ils ont dégradé l'appt ?????? Merci de bien vouloir m'aider à trouver une solution.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 13:36:01
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Je pense que la solution la plus rapide serait encore d'assigner le vendeur pour annuler la vente et demander l'application de la clause pénale.
Le bail est d'au minimum d'un an (même si le contraire est indiqué) s'il a été fait en meublé, trois ans s'il a été fait en "non meublé".
Entre nous, ce vendeur s'est bien foutu dans la merde en louant si votre compromis indique bien un logement libre de toute occupation.
Voyez carrément un avocat pour les aspects de procédure. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2007 13:46:55 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 13:50:28
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Citation :
Le bail est d'au minimum d'un an (même si le contraire est indiqué) s'il a été fait en meublé, trois ans s'il a été fait en "non meublé".
.... à moins que ce soit de la location saisonnière.
en tout cas, ne pas signer tant que l'appart n'est pas libre... sinon c'est la galère pour vous !
mais demandez plus d'infos au vendeur directement, vous serez à la source dans ce cas  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 14:27:13
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en pemier contactez VOTRE NOTAIRE qui interviendra directement auprès du vendeur pour lui rappeler que le bien était vendu en VIDE, qu'il ne pouvait pas souscire un bail de location entre le compromis et la signature de l'acte( sauf à vérifier que le logement serait libre)
mais il serait souhaitable que vous ayez un courrier de l'agence indiquant que les locaux sont loués........ |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 16:24:33
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| voir si sur le compromis logement vide apparait, si oui, faites constater par huissier que ce n'est pas le cas et faites casser la vente. |
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vbalias33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 11:58:59
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| Il ne figure pas de "clause pénale" dans le sous seing. Je tél dès demain à mon notaire. |
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Sujet |
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mauvaise surprise !!!!!!
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