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cerise314
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 mars 2007 : 15:06:42
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bonjour, j'ai un droit de passage pour vehicule terrestre qui a été fait en 1998 a la mairie puis a été cadastré en 2005. pour acceder chez moi je n'ai que ce passage , un permis de construire m'a été accordé en 2005 et mes travaux ont commencés. est-il possible que l'on me refuse de faire passer mes reseaux  merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:11:10
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je ne comprends pas la procédure qui vous a permis d'acquérir un "droit de passage".
pouvez-vous détailler ce point ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cerise314
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 16:27:51
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en 1998 pour acceder a un verger dont une partie a été constructible suivant le PLU de 2005 2 voisins ont signés un protocole d'accord pour donner un droit de passage afin d acceder a ce verger. malheureusement sur ce protocole d accord il n est pas mentionné le droit de reseau. Citation :
Initialement entré par wroomsi
je ne comprends pas la procédure qui vous a permis d'acquérir un "droit de passage".
pouvez-vous détailler ce point ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 16:33:46
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Si votre terrain est enclavé, au final non.
Le code civil oblige à désenclaver tout terrain n'ayant pas accès à la voie publique.
Les juges modernes ont étendus cela aux réseaux divers normalements nécessaires à un terrain constructible, de la même manière qu'ils ont étendus les droits de passer en charettes au droit de passer en automobile.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 17:52:42
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si je comprends bien, vous avez acquis une servitude conventionnelle de passage sur un terrain permettant de désenclaver une parcelle constructible.
la convention de servitude a fait l'objet d'un simple protocole sous seing privé qui a surtout permis de déposer un permis de construire.
alors, dans l'ordre : - faites notarier, à vos frais, cette convention de servitude pour qu'elle soit inscrite au registre des hypothèques et qu'elle soit effectivement attachée à votre propriété.
- si le terrain est enclavé pour les réseaux, c'est à dire qu'il ne dispose d'aucun accès direct au domaine public pour les réseaux (pas de limite de propriété partagée avec le domaine public) vous avez droit à une désenclavement de la parcelle pour les réseaux.
- en vous appuyant notamment sur l'article 696 du code civil, vous pourrez affirmer que vous disposez d'un "droit" de passage des canalisations en tréfonds de l'assiette de servitude de passage (cf. à ce sujet cette décision : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1977-01-11, 75-13081).
il ne vous restera qu'à la faire constater par voie amiable notariée ou par voie judiciaire
A noter : tout ça vaut indemnité pour le fond voisin asservi
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mars 2007 17:54:46 |
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cerise314
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 18:43:06
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en fait j'ai eu un droit de passage par protocole d'accord sous seing privé en 1998 et cadastrée en 2005 pour pouvoir acceder sur mes deux parcelles enclavées qui etait agricole puis au changement POS pour PLU une parcelle est devenue constructible donc mon permis de construire a été accepté et maintenant , les travaux entamés je ne sais pas si je peux faire passer mes résaux EDF et TELECOM par contre mon père il y a 20 ans avait déjà dessevi mon terrain en eau
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 21:04:24
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je vous dis que oui mais il faut passer chez le notaire pour tout ça.
si les cables sont refusés par le voisin propriétaire du fond asservi, vous ferez constater l'enclave des réseaux par un juge et le droit de passage vous sera accordé et inscrit au regsitre des hypothèques |
cordialement
Emmanuel Wormser
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droit de passage ??
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