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Le permis de construire délivré par une mairie prévaut il sur le code civil lorsque les constructions font apparaitre des non-respects du code civil (non-respect art 676 et 677). quel recours est-il possible ?
le PC, autorisation administrative d'urbanisme est accordé "sous réserve du droit des tiers", c'est à dire sans se préoccuper des droits civils, des voisins notamment.
le non respect des règles civiles ne rend donc pas irrégulier le PC qui ne peut être mis en cause que s'il contrevient aux règles d'urbanisme : inutile d'attaquer un PC pour des motifs civils.
en revanche, la construction qui ne respecte pas les droits civils des voisins est voué à la démolition si aucune autre issue n'est possible. vous disposez de 30 ans à partir de la naissance du trouble pour le contester devant les juridictions civiles, TGI avec avocat en l'occurence. un petit courrier LRAR au voisin l'avertissant des articles du code civil non respectés et des suites judiciaires qui seront données s'il ne trouve pas de solution devrait le faire réfléchir.
faites prendre en charge les frais d'avocat par votre assurance (lisez sous ma signature)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
PC et code civil
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 21:54:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
