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2 places de parking jouxtent mon appartement (qui lui même est des places de parking transformées en habitation). J'ai obtenu l'autorisation de la copropriété pour transformer ces places de parking en cave. Dans la mesure où un jour de souffrance se situent sur une des deux places, le service Urbanisme de la Mairie me demande de condamner ce jour de souffrance afin que ces place de parking soient bien considérées comme de la surface de cave et pas de buanderie (ce qui ferait rentrer cette surface dans la SHON) - Est-ce que cela vous semble logique? et quelle est la solution pour que je ne sois pas obligé de condamner ce jour de souffrance. En vous remerciant d'avance pour vos réponses
si elles ne sont pas en sous-sol, elles ne constitueront jamais une cave et forment bien de la SHON ! la question du jour de souffrance ne se pose pas pour décider si c'est de la SHON ou pas.
cet argument n'est sans doute pas une bonne nouvelle pour votre projet...
donc s'ils décident de fermer les yeux quand vous fermez le jour de souffrance, je pense qu'il est malin de le faire !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Elles sont bien en sous-sol par rapport à mon adresse postale mais l'immeuble étant sur une coline, mon habitation tout en étant au -1 donne sur un jardin. Par conséquent, mes places de parking tout comme les autres caves de l'immeuble sont bien situées au -1 de l'immeuble et sont hors SHON. Ce point a été validé et accepté par l'Urbanisme. En revanche ils insistent sur le fait que si ma cave a un jour de souffrance, alors elle est considérée comme une buanderie et donc rentrerait dans de la SHON. Est-ce que le fait qu'il y ait un jours de souffrance change la nature de la surface? et est-ce que ce jours de souffrance est un droit acquis?
Citation :Initialement entré par wroomsi
si elles ne sont pas en sous-sol, elles ne constitueront jamais une cave et forment bien de la SHON ! la question du jour de souffrance ne se pose pas pour décider si c'est de la SHON ou pas.
cet argument n'est sans doute pas une bonne nouvelle pour votre projet...
donc s'ils décident de fermer les yeux quand vous fermez le jour de souffrance, je pense qu'il est malin de le faire !!!
En revanche ils insistent sur le fait que si ma cave a un jour de souffrance, alors elle est considérée comme une buanderie et donc rentrerait dans de la SHON. Est-ce que le fait qu'il y ait un jours de souffrance change la nature de la surface? et est-ce que ce jours de souffrance est un droit acquis?
pas de droit acquis, bien sur, puisque vous faites évoluer la nature du local.
en fait, le service instructeur se fonde avec raison sur les dispositions de la circulaire 90-80 qui exclut de la SHON les "caves individuelles en sous-sol des constructions collectives ou non à usage d'habitation, à la condition que ces locaux ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'extérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local".
donc...vous pouvez essayez d'indiquer le jour de souffrance comme une aération, mais ce n'est pas gagné
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mars 2007 08:23:56
Transformation de parking en cave
Forum fermé
Posté - 31 mars 2007 : 07:38:54
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
