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j'ai obtenu un permis de construire tacite; puis j'ai reçu un avis de refus de permis de construire quelques jours apres seulement. Apparament,dans ce cas, un refus vaut retrait.
Donc quel peut être la marche à suivre outre le tribunal administratif sachant que les motifs de rejet sont plus que limites: quasiment incohérents.
Y a t il un moyen pour contester le retrait ? Ou dois je contester le refus en lui même pour sa légeretée ??
vous allez attaquer le retrait explicite du PC tacite accordé le XX.XXX.XXX. car infondé.
le PC tacite ne peut être retiré que s'il était illégal...
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci emmanuel pour ta réponse. Je vais donc attaquer comme vous le dite, mais par un réferé, au TA ?, existe t'il une procédure rapide car je trouve injuste d'attendre 3 ans alors que l'abus de pouvoir est vraiment manifeste.
il faut faire, en ce cas, une requête en référé suspension contre le retrait ET une reque^te au fond concommittante (la deuxième est incontournable pour que la première soit recevable).
les pièges sont nombreux : faites vous assister d'un avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
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permis tacite puis retiré.
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 21:47:13
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
