****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'aimerai savoir si je peux saisir le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux à l'encontre de mon voisin qui m'harcèle depuis 5 ans maintenant: En effet je viens de m'apercevoir qu'en 1988 pour obtenir un permis de construire des boxes mon voisin a fait une fausse déclaration en indiquant sur son plan d'accès comme chemin "un vallon". Le plan de situation fourni a été découpé afin que cette mention "vallon" n'apparaisse pas. (Ce subterfuge ayant été facilité car le vallon traverse en souterrain une route sur 6 mètres et en coupant à la route il est impossible de découvrir le mensonge). Grâce à ce permis il a eu les autorisations diverses d'exercer la profession de gardien d'équidés qui relève des établissements ouverts au public ! Le permis de construire portait sur 14 boxes. La propriété voisine de la leur fut louée jusque 1997 date à laquelle eux mêmes ont cessé leur activité pour motif "disparition du fonds" A partir de 1997 ces voisins se retrouvèrent donc seuls habitants du hameau.(plus de locataire dans la propriété voisine) Je suis arrivée en septembre 2000 pour acheter en juin 2001 et c'est en juillet 2002 que les fameux voisins ont prétendus passer sur ma propriété ( dans la cour) pour ouvrir a nouveau un centre de gardiennage. Nous sommes dans les procédures depuis 2002 et c'est accidentellemnt en consultant les plans en mairie que j'ai découvert la manière frauduleuse employée pour obtenir leur permis ! Il est interessant de préciser que ces personnes sont locataires et qu'lles prétendent passer sur ma propriété car elles ne veulent pas passer devant leur maison (histoire de fous)elles assignent aussi leur propriétaire agé de 80 ans et qui est totalement perdu. Pourriez vous m'indiquer si ce faux peut être dénoncer au pénal compte tenu des incidences qu'il a engendré et de l'utilisation détournée que mes voisins font de son obtention. Merci de vos conseils
il faut d'abord prouver que cette "fraude" (je ne suis pas convaincu que cela en soit une) a conditionné l'obtention du PC, c'est à dire qu'elle a empêché l'administration de prendre sa décision sur des fondements corrects...
si tel est le cas, vous pouvez saisir le maire d'une demande de retrait du PC frauduleux : lui seul peut le faire, dans n'importe quel délais , la fraude touchant l'administration, pas vous (malgré les apparences).
c'est le refus du maire de donner suite à votre demande que vous pourrez, le cas échéant, mettre en cause devant la juridiction administrative...
mais je suis quasiment convaincu que votre démonstration s'effondrera au premier coup de vent...
concentrez vous plutot sur l'utlisation sans droit d'un passage sur votre propriété, la servitude de passage ne pouvant être instaurée que par voie conventionnelle (accord amaible) ou par voie judiciaire (constat d'enclave)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de votre réponse mais la difficulté dans le cas présent est que le dossier de demande fut produit certes à la DDE mais aussi à divers services tels que la direction départementale d'incendie et de secours, les services vétérinaires, les services agricoles,environnementaux afin d'obtenir leur avis et c'est l'ensemble qui a permis la délivrance du permis de construire et en même temps l'autorisation d'exercer l'activité de gardiennage d'équidés , activité règlementée. De même ce permis fut assorti de prescriptions qui ne sont pas respectées d'ailleurs. Toujours est il que grace à ce permis mes voisins ont eu les autorisations d'exercer une profession très règlementée puis ils ont cessé toutes activités avec disparition du fonds en 1997. Ce n'est que deux ans après notre arrivée qu'ils ont décidé de reprendre une activité de gardiennage, ils se sont réinscrit au RCS, aux Haras (des contrôles auraient dûs être éffectués avant l'ouverture compte tenu de la règlementation de la profession mais à priori personne n'est venu car le subterfuge aurait été découvert) et c'est donc à partir de ce moment là qu'ils ont prétendu avoir un passage sur notre propriété alors qu'il n'en était rien: aucune mention sur leurs titres locatifs, aucune mention sur nos titres de propriété (pourtant 2 propriétaires avant nous) et il n'avait aucun passage puisque pas d'activité durant les deux premières années où nous étions là.Donc c'est bien l'obtention du permis ( ils sont locataires) qui a permis d'exercer et maintenant il s'appuie sur une profession pour dire qu'ils doivent passer ! l'inverse quoi ! et la mairie bien qu'elle connaît le problème et la dangerosité de faire passer une activité au milieu d'une cour et l'impossibilité au secours de passer se tait que puis je faire. Merci
je répète : concentrez vous sur ce passage, oubliez pour l'inbstant les autorisations et contrôles manquant qui, eux, ne vous portent pas préjudice.
donc envoyez une mise en demeure, par LRAR, de produire sous un mois des titres de servitude autorisant ce passage dans votre cour, prévenant qu'en l'absence de tels titres, le passage est irrégulier et que vous ferez cesser cette atteinte à votre propriété par voie judiciaire le cas échéant.
pendant ce petit mois, trouvez un avocat qui vous défendra devant le TGI si le voisin ne peut pas présenter de titre de servitude de passage.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mars 2007 19:44:00
Permis de construire tronqué
Forum fermé
Posté - 31 mars 2007 : 10:04:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
