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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 19:58:09
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j'ai signé au mois de février l'acte pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive : "la situation de l'immeuble en matière d'installations intérieures des eaux pluviales et des eaux usées est soumise à une mise en conformité des réseaux d'assainissement"
le cheque pour les travaux d'assainissement a été retenu le jour de la signature sur la somme qui revenait à la vendeuse.
MAIS j'ai découvert hier qu'il existe une taxe de raccordement au réseau.
A qui revient le paiement de cette taxe?
merci
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Edité par - mymyboonty le 13 avr. 2007 22:25:22 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 21:05:43
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| Etait-il bien indiqué qu il s agissait d une clause suspensive? Parce que je trouve sa rédaction bien malhabile. Est-ce l acte de vente lui-même qui est ainsi rédigé, ou le compromis? |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 21:21:57
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non effectivement...
c'est le compromis de vente. Je n'ai pas encore recu l'acte en lui meme.mais je pense qu'il sera rédigé de la meme facon...
en fait c'est dans etat de l'immeuble : assainissement
"au regard de la conformité en matière d'assainissement (art.....), la situation de l'immeuble en matière d'installations intérieures des eaux pluviales et des eaux usées est soumise à une mise en conformité des réseaux d'assainissement, suivant l'attestation délivrée par la commune " |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:32:49
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Rien ne dit que ce sera à la charge du vendeur...
J'ai bien l'impression que vous êtes "coincé"! |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:43:58
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tout a fait.
j'ai eu le notaire aujourd'hui qui m'a dit qu'elle allait voir ce qu'elle pouvait faire mais que ca serait a priori a ma charge...
merci de votre réponse :) |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:28:13
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bonjour,
aujourd'hui ont commencé les travaux d'assainissement (des eaux pluviales vu que le tout a l'egout y etait deja finalement!)
problème.en creusant pour poser la cuve les ouvriers sont tombés sur l'ancienne fosse septique non comblée et pleine(raccordements pour la court-circuiter non faits)
a qui incombe la vidange de cette fosse et les raccordements à faire?
en imaginant que l'ancienne proprio n'etait pas au courant de cet état des choses.
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:32:30
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| dans la mesure où il était prévu dans l'acte qu'une mise en conformité de l'assainissement devait être réalisée, je vois mal ce qui permettrait de le mettre à charge du vendeur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 20:58:27
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bonsoir,
je n'ai pas compris ta réponse.oui effectivement l'acte demandait une mise en conformité de l'assainissement à la charge de la vendeuse.Mais pourquoi dis-tu qu'il serait difficile de le mettre à sa charge?
j'ai oublié un gros détail.
Véolia a vérifié la présence du tout a l'egout et a établi un certificat de conformité des branchements (de la partie eaux usées). Ils n'ont pas fait de tests donc n'ont pas pu voir qu'il y avait encore une fosse septique en utilisation.
j'ai fait demander un exemplaire des normes de la ville en matière d'assainissement,j'ai fait des photos de la fosse septique, j'ai fait établir des devis.
a votre avis qui est responsable? |
Edité par - mymyboonty le 12 avr. 2007 21:24:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 21:26:48
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| c'est moi qui avais mal compris: si la mise en conformité était à charge de la vendeuse, c'est à elle de payer, bien sur, si le passage par une fosse est interdit (ce qui est certainement le cas) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 21:28:27
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merci pr ta réponse (et en plus rapide)
à ton avis que dois-je faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 21:38:39
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| communiquer avec elle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 14:19:41
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| MymyBoonty, il faudrait que vous soyez clair : la clause que vous avez citée ne précise nulle part que ces travaux seront à la charge du vendeur, ni qu'ils seront réalisés avant la vente. A présent, vous écrivez qu'ils sont à la charge du vendeur. Quelle est la bonne option? |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 14:33:05
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bonjour,
je n'avais pas compris votre question
lorsque j'ai signé j'ai spécifié au notaire que la vente etait liée au fait que la vendeuse doive prendre en charge les travaux d'assainissement.le notaire m'a dit que la clause serait inscrite.Mais effectivement la phrase n'est pas claire du tout.(ignare que je suis pour moi il n'y avait pas de doute)
pourtant la somme a bien été retenue pour les travaux et pour l'instant ni le notaire ni l'agence ni la vendeuse n'ont relevé le fait que la clause ne soit pas claire
pour l'instant on recherche qui est responsable.
sincèrement j'espère que ce que vous dites ne ressortira pas (j'espère que veolia prendra sa part de responsabilité, ou un arrangement a l'amiable) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 22:01:03
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merci
nouvel élément.La mairie(et non véolia) avait établi un constat disant :
"les eaux usées sont branchées dans le réseau unitaire. cependant les 3 tampons ne sont pas étanches(...)il vous est demandé de rendre étanches les regards d'eaux usées dans les meilleurs délais"
que devait-elle faire?
quelqu'un s'y connait par hasard?
Si elle avait executé cela, aurait elle vu la présence de la fosse? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 13:04:57
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| Aucune, mais alors aucune idée! |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:26:20
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bonjour,
à votre avis, après avoir vécu 7 ans dans une maison, peut on ignorer l'existence d'une fosse septique?
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raccordement tout a l'egout
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