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 Sujet  |
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ACJ
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 01 avr. 2007 : 15:29:33
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Bonjour,
Nous avons un problème en vue de la prochaine AG qui aura bientôt lieu.
L'an dernier, notre syndic, grand adepte du compte rattaché à un compte pivot, nous a proposé comme résolution de le dispenser désormais de nous poser la question et de rester sur compte rattaché tant qu'il aura le mandat.
J'ai voté contre et j'ai été seule avec mes mandants.
Cette année, des nouveaux sont arrivés : ils veulent mettre à l'OJ le retour au compte séparé.
Est-ce possible ?
Comment formuler la demande ?
Merci pour vos éclaircissements
Cordialement
ACJ
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 16:04:29
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Dispensé " tant qu'il aura le mandat " ? Le décision est sans valeur.
Le syndic peut être dispensé d'ouvrir un compte séparé pendant la durée du mandat en cours, c'est à dire un, deux ou trois ans au maximum.
A l'expiration du mandat il y a lieu de délibérer sur le renouvellement du mandat mais également sur le renouvellement de la dispense.
Si votre syndic a un mandat d'un an, le question pourra être posée pour la prochaine assemblée.
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ACJ
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 16:16:08
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Excusez-moi, JPM, je me suis mal exprimée. Le syndic nous a fait adopter de le dispenser de poser la question "à chaque renouvellement de mandat". Justement, il faut le renouveler à cette prochaine AG. Comment formuler la demander de retour au compte séparé, si c'est une chose possible ?
ACJ |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 00:07:12
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OK ! Celà revient pratiquement au même.
La durée de la dispense doit être fixée clairement.
Lors de la dernière assemblée, elle aurait pu être fixée pour une durée de cinq ans jusqu'au 31/12/2011 par exemple. Dans ce cas le syndic doit resinscrire la question dans l'ordre du jour de l'assemblée annuelle à tenir au cours du premier semestre 2011 par prudence pour une éventuelle prorogation.
Vous pouvez faire état du texte qui prévoit la fixation de la durée de la dispense pour demander la reinscription de la question dans l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée. Il s'agit de l'article 29-1 du décret de 1967.
La résolution que vous citez : dispense d'inscription à l'ordre du jour des assemblées futures, équivaut à une dispense sans durée fixée.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:32:33
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D.Art. 29.1 - (D.2004-479, 27 mai 2004) --" La décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic."
Conclusion : une décision qui 'dispenserait de dispenser' serait non seulemement idiote  mais illicite .. 
Pour revenir au compte séparé il faut proposer une résolution du style : " L'AG décide de mettre fin à la dispense accordée au syndic d'ouvrir un compte séparé. Il devra donc ouvrir dans les 3 mois un compte séparé au nom du syndicat. Attestation en sera donnée au CS."
Cette résolution, sans doute pas prévue à l'ODJ, peut faire l'objet d'un point complémentaire à la question "approbation des comptes", s'agissant d'examiner tous les points ayant trait à la gestion financière du syndicat, dont ses comptes bancaires ou postaux. |
Edité par - gédehem le 02 avr. 2007 14:39:41 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 16:07:50
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Gedehem a raison de penser à la rédaction d'un projet de résolution mais je pense que ce projet devrait faire apparaître clairement que l'assemblée est saisie à nouveau de la question en raison de l'illégalité de la première décision prise.
Ce serait sonc du genre :
Il est rappelé que l'assemblée du a adopté la résolution suivante :
Le texte de cette résolution n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 qui exigent, en cas de dispense, l'indication d'une durée précise et la date d'expiration de l'autorisation de dispense, l'assemblée
1) constate l'illégalité de la décision prise lors de l'assemblée du
2) décide : .... et là on place le régime précis proposé car rien, en l'état, ne permet d'augurer que les copropriétaires majoritaires vont changer d'avis.
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ACJ
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 10:55:07
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Bonjour,
Merci !!!Gedehem  et JPM pour ces précisions incontournables!
Grâce à vous, nous voici partants avec des infos en béton + acier 
Depuis, nous avons rallié d'autres copros à nos projets dont celui du compte séparé et nous nous approchons de la majorité...il nous reste à tenir bon.
Bien cordialement
ACJ |
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ACJ
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 18:14:38
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Re-bonjour,
J'ai médité vos dernières réponses et, alors que je croyais avoir tout compris /tout dit (voir mon message précédent), je reviens vous solliciter 
Je vois venir notre syndic : deux copropriétaires vont aller lui remettre la demande en main propre, à mettre à l'OJ. S'il déclare qu'elle est sans objet et la refuse d'entrée car cette dispense n'a pas été contestée dans le délai des deux mois après réception du PV, que devons-nous lui opposer ?
Merci de venir encore à notre secours
Cordialement
ACJ |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:54:18
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1) : une demande d'inscription de question est obligatoirement notifiée (LRAR obligatoire)
2) rien à voir avec une contestation d'AG !!
Il s'agit là d'une nouvelle décision quand bien même elle annule une précedente décision.
C'est là le pouvoir souverain de l'AG qui décide "ce que bon lui semple" ...décision sur laquelle le syndic n'a rien à dire.
L'inverse serait du même effet : l'AG ne vote pas de dispense, d'où le compte séparé obligatoire, ..... l'année suivant l'AG vote la dispense, et le syndic revient au sous compte ...(exemple idiot, j'en conviens ...) |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 00:33:00
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Tout à fait d'accord.
Reste quand même le cas du syndic qui a clairement indiqué qu'il ne veut pas gérer par compte séparé, ce qu'il a le droit de faire actuellement dès lors qu'il annonce la couleur lorsqu'on vient lui proposer un mandat nouveau.
On lui dit d'accord et ensuite le syndicat change d'avis.
Légalement c'est possible mais, de fait, c'est boiteux.
Je suis suffisamment partison du compte séparé pour faire cette observation. |
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ACJ
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:03:46
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Bonjour,
Merci de me préciser que nous pouvons revenir sur la décision, bien que n'ayant pas contesté dans le délai légal.
Reste quand même le cas du syndic qui a clairement indiqué qu'il ne veut pas gérer par compte séparé, ce qu'il a le droit de faire actuellement dès lors qu'il annonce la couleur lorsqu'on vient lui proposer un mandat nouveau.
On lui dit d'accord et ensuite le syndicat change d'avis
En fait, nous changeons d'avis parce qu'il y a un nouveau mandat à voter. Notre souci, c'est que le syndic nous a fait voter la "dispense de poser la question à chaque renouvellement de mandat". En cas de refus de mettre notre nouvelle demande à l'OJ, malgré le RAR ou la "remise en main propre" avec reçu, comment le persuader que le vote était illégal ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:23:38
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Amusant sujet !
D.art.29.1 précise en son alinéa 2 à propos de cette dispense :
"Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic."
Le mandat du syndic étant à durée déterminée, maxi 3 ans, faut-il considérer de la désignation "à nouveaux" du syndic sortant ne serait pas désignation d'un autre syndic ?
Au contraire, faut-il considérer que le mandat du syndic a durée déterminée prenant fin à son échéance, le syndic "à nouveaux" désigné est "un autre syndic" ?
Cet aspect serait à analyser au travers du fait qu'il peut y avoir ici un autre contrat, du moins des clauses nouvelles ou différentes...
On parle bien de l'autonomie des AG .....
Pourquoi pas l'autonomie du mandat du syndic, mandat à durée déterminée, un autre mandat faisant un autre syndic ...??
Sur le fait qu'un syndic puisse "refuser" le compte séparé :..
Certes !!
Pour autant il s'agit là d'un impératif imposé par la loi. Un syndic peut-il d'emblée refuser un tel impératif ??
J'en doute !!!!
C'est le pourquoi de la dispense !
Mais un refus absolu au départ, qui plus est si n'est même pas proposé un supplément d'honoraires (pour revenir au niveau normal) équivaudrait en fait à un "refus de vente" !
"Dans le service "gestion immobilière" que je propose en qualité de "professionnel" est prévue, de façon impérative, le service "compte séparé", obligation dont seul le syndicat peut me dispenser".
Le fait que je refuse dès le départ d'appliquer cette obligation me met dans "l'illégalité" ... 'refus de vente' ce service."
Exercice pour les méninges comme d'autres ..... |
Edité par - gédehem le 04 avr. 2007 22:37:55 |
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