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Bonjour, j'ai loué un appartement de 740 euros. or l'agence m'a réclamé 1080 € de frais, ramené après à 1000 euros. Mon propriétaire a payé 700 euros (mais refuse de me faire une attestation). Je n'ai jamais eu de reçu quant à mon réglement. Quel est le texte de loi qui stipule que les frais d'agence sont réglés pour moitié par le locataire et le propriétaire ? Comment me faire rembourser le trop-perçu par cette agence ? Sur quel texte législatif puis-je m'appuyer ? Merci beaucoup de votre aide, Muchaal
Cette règle se base sur la loi du 6 juillet 1989, qui le dit explicitement. Il faut vérifier que les tarifs de l'agence sont bien affichés dans ses locaux, parce que là, cela a l'air très élevé.
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
1080 ne me semble pas totalement hors du marché pour un loyer de 700 euros bien qu'un peu cher. Il faut compter en général 10% du loyer total annuel, soit 1,2 loyer mensuel ou dans votre cas 840 euros. Quand on multiplie par deux, ca fait 1680 euros, donc apparemment en effet, l'égalité n'est pas respectée, puisque 1080 + 700 = 1780, il y a même 100 euros qui se baladent.
D'ici que votre propriétaire ne vous ai pas dit la vérité!
La seule chose que vous puissiez faire n'est pas d'exiger une attestation de votre propriétaire qu'il est en droit de ne pas vous donner, mais vous devez plutôt vérifier les frais affichés dans l'agence et vous assurer que ce qu'on vous a facturer est réellement ce qui est annoncé.
Ribouldingue, le bailleur peut avoir une ristourne sur les frais de recherche de locataire s'il a confié la gestion à l'agence, mais il est obligatoire qu'à la base, les honoraires d'agence soit réparties à 50-50. Donc, ici, on arrive no pas à 1780 mais à 2160€ avant ristourne! Or, les montants que vous avez cités constituent le haut de la fourchette. Certes les tarifs sont libres, mais il faut tout de même vérifier l'affichage en agence.
Frais d'agence location
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2007 : 22:45:57
