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grandcharles
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 avr. 2007 : 19:32:04
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bonjour, ma maison est mitoyenne des deux côtés, droit et gauche, avec deux autres propriétés individuelles; chacune établie sur un terrain d'environ 1500 m2. J'ai construit un mur devant ma maison et celui-ci rejoint donc de part et d'autre les limites des propriétés voisines.Le problème est que mes voisins ne peuvent ( ne veulent ) me dire, faute de bornes apparentes, où se situe précisémment les limites et cherchent de toute évidence à me rouler. Nous sommes dans une campagne profonde et j'arrive " tout frais " de la ville! d'autre part ils refusent de procéder au bornage amiable à frais partagés. Que penser de cette situation et, le cas échéant, peut-on me donner un modèle de lettre à envoyer au T.I au fin de bornage judiciaire? merci pour les réponses gc
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 21:56:27
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Bonjour et bienvenue sur le forum,
Généralement on entreprend le bornage judiciaire (ordonné par le trubunal) qu'après échec d'un bornage contradictoire. Mais si vous avez la preuve écrite que vos voisins refusent toute opération de bornage, c'est peut être possible d'envisager un bornage judiciaire d'emblée.
Sans preuve écrite, il vaudrait mieux commencer par un bornage contradictoire. Vous aurez alors deux éléments importants: le positionnement probable des limites séparatives et le refus de ce bornage par les voisins attesté par le géomètre.
Pour les frais de bornage, c'est au commanditaire de ce bornage de les assumer, faute d'accord d'une action commune.
Le bornage fait souvent peur aux voisins mais face aux résultats proposés par le géomètre, les voisins ont aussi tendance à réfléchir et être plus conciliants si la situation leur semble négociable.
En résumé, vous demandez le bornage contradictoire à vos frais.
Si les voisins ont respecté les limites, ils vont le signer.
Si il y a de petites anomalies, vous trouverez un arrangement (dédommagement de la part des voisins).
Si il y a empiétement caractérisé, vous aurez les arguments nécessaires pour aller au tribunal. |
Dominique |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 23:21:59
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A ma connaisance, les frais de bornage sont partagés entre les personnes concernées.
Citation :
Article 646 (Code civil)
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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RC |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:32:26
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c'est un peu curieux: votre maison a 2 faces mitoyennes, et vous ne connaissez pas vos limites?
les constructions voisines sont-elles en limite de propriété?
rappelez-vous les cours de géométrie:
PAR 2 POINTS PASSE UNE DROITE ET UNE SEULE
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:54:49
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Tout à fait d'accord RC, mais dans la pratique, seul le bornage judiciaire est à frais communs (en application de l'article 646).
Lorsque le bornage est simple ou contradictoire, le géomètre facturera son commanditaire. Si le voisin refuse de participer, aux motifs qu'il n'a rien demandé et qu'il ne conteste pas les limites actuelles, je ne vois pas de moyen de l'y contraindre.
Je n'ai pas de JP sur ce point, mais il est vraisemblable que les frais engagés pour le bornage contradictoire puissent être pris en compte dans la procédure du bornage judiciaire si il aboutit à prouver le bien fondé de la requête. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 10:52:42
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Effectivement, ça ne doit pas être très simple à gérer !
Merci larocaille et si j'ai bien compris vos explications, pour celui qui veut faire borner les solutions (procédures) seraient les suivantes :
1 – Le bornage simple
frais à la charge du demandeur.
Seulement informatif, il peut être remis en cause par le voisin
2 – Le bornage amiable contradictoire
Plusieurs cas :
a/ Accord oral entre voisins pour un bornage contradictoire à frais partagés (éventuellement avec support de l'article 646 du code civil). J'imagine que c'est le plus courant !
b/ Si refus, mise en demeure au voisin (avec référence du 646) d'accepter un bornage contradictoire à frais partagés. Ou le voisin donne son accord … tout va bien,
ou il refuse, ce qui crée le litige et permet la demande de bornage judiciaire. Pas très favorable aux futures relations !!!
c/ autre solution si refus du a/, demander le bornage sans référence au 646, le géomètre expert convoque les parties. Si le voisin signe le PV de bornage, c'est parfait et il est possible alors de demander le remboursement de la ½ des frais au TI (avocat pas obligatoire) (C. Cass, Civ 3, pourvoi 95 14538 du 18 février 1997).
Si le voisin refuse de signer, le géomètre le précise sur le PV ce qui permet la demande de bornage judiciaire
3- Le bornage judiciaire.
Il faut un litige comme vu précédemment.
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RC |
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grandcharles
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 10:54:33
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| Bonjour larocaille et merci pour l'intérêt que tu portes à mon problème. En fait c'est simple, un de mes voisins m'affirme un point de limite apparemment fantaisiste qui m'empêche de finir mon mur.Le problème se situe sur une distance de 50cm; à cet endroit l'ancien propriétaire - décédé maintenant,- avait construit un pilier sur lequel reposaient deux boites à lettres.Le voisin prétend être propriétaire de la moitié du pilier! ce qui est impossible car alors sa propriété empiéterait sur plus de 1,50 sur la mienne ( en fonction de la haie séparative ).En fait ses limites dépendent beaucoup de son humeur du jour! il m'a dit, oralement et par écrit, qu'il était d'accord pour un bornage mais seuleùment à mes frais! je pensais que lorsqu'il y avait litige, l'article 646 s'appliquait! merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 14:55:04
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c'est simple : le voisin PROUVE sa limite,
ou vous vous calez sur les haies mitoyennes = plantations SUR la limite
à moins que le voisin prouve le contraire (qu'il a planté chez vous, par exemple!) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 15:31:16
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le descriptif de RC résume la seule voie, par étapes.
ne restez pas dans le flou vu l'énergumène. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:10:48
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Juste une petite précision sur le 2c de l'approche par étape de RC, pour obtenir le remboursement de la moitié des frais, il faudra prouver que le bornage était nécessaire.
Par exemple, si un propriétaire entreprend un bornage contradictoire tous les ans, il ne peut prétendre au partage des frais. |
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grandcharles
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:03:42
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bonjour à tous, je suis allé au TI pour me renseigner au greffe. D'après la personne qui m'a reçu le bornage judiciaire suis le cheminement suivant obligatoire; 1) huissier de justice qui fera l'assignation et transmettra la plainte au juge, désignation d'un géomètre expert, versement de provision des deux parties et à la fin le juge tranche.On m'a parlé d'une autre provision pour le géomètre...
Remarque : imaginons un très modeste et un riche radin. Par manque de fonds, le très modeste ne pourra que se résigner et, comme souvent, la loi sera celle du plus fort c.à.d, du plus riche ! grandcharles |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:13:50
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oui : on peut tout imaginer...
par exemple, un très borné et un petit malin! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 00:14:31
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grandcharles,
Le prix de la justice est effectivement un problème majeur.
Pour l'instant, en France, la justice est encore accessible à la très grande majorité des citoyens. Espérons que nous n'en arrivions pas à la situation des US, où moins de 10% des citoyens ont les moyens de soutenir un procès dans des conditions équitables.
La justice est le premier miroir de la démocratie. |
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grandcharles
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 08:54:04
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| larocailles, la démocratie étant le moins mauvais des régimes, la justice est ce qu'elle est ! le pognon a rétabli l'ancien régime sous une forme moderne. On respecte et admire des individus tel Tapi, giscard etc... qui ont bâti leur fortune sur le malheur des uns pour le premier et le mépris aristocratique de la populasse pour l'autre ! les grandes valeurs fondamentales pour l'élévation de la conscience humaines telles l'Amour et la Compassion sont en train de pourrir dans des coffres bancaires; Pour reprendre ta métaphore " la justice est le premier miroir de la démocratie " je répondrai " oui " mais c'est un miroir à deux faces ! d'autre part il y a belle lurette que les U.S ne font plus rêver le pékin de base. Cordialement, grandcharles |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 09:06:25
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| comme pseudo, si vous avez des envies de changement révolutionnaire :pensez à CALIMERO |
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bornage judiciaire
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