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 Sujet  |
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zai
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 04 avr. 2007 : 21:39:23
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bonjour
j'ai un projet (très avancé)de construction d'une maison individuelle en lotissement (5 maisons). Le réglement du lotissement m'impose une cloture d'une hauteur maximim du 1m50 et interdit les poteaux en ciment, hors le terrain que j'ai aquis était déjà presque entièrement cloturé mais avec des poteaux en ciment et un grillage d'une hauteur de 2m. que dois-je faire ?
- détruire la cloture existante ?
- concerver la cloture existante ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:02:00
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Bonjour zai,
Soit le lotisseur détruit la clôture existante ou insère une clause dans l'acte de vente imposant la mise en conformité de cette clôture à votre charge. Il y aura donc au final une clôture conforme au réglement.
Soit le lotisseur vend le lot en l'état et vous devez alors prendre un minimum de précautions afin de prouver que la clôture existait antérieurement à votre acceptation du réglement du lotissement. Prenez des photos de la clôture avec des éléments permettant de les dater (maison du voisin en construction par ex).
En fait c'est à vous de voir si vous voulez conserver cette clôture. Sinon, exigez sa destruction par le lotisseur dans l'acte de vente. |
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zai
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:50:08
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Bonjour zai,
Soit le lotisseur détruit la clôture existante ou insère une clause dans l'acte de vente imposant la mise en conformité de cette clôture à votre charge. Il y aura donc au final une clôture conforme au réglement.
Soit le lotisseur vend le lot en l'état et vous devez alors prendre un minimum de précautions afin de prouver que la clôture existait antérieurement à votre acceptation du réglement du lotissement. Prenez des photos de la clôture avec des éléments permettant de les dater (maison du voisin en construction par ex).
En fait c'est à vous de voir si vous voulez conserver cette clôture. Sinon, exigez sa destruction par le lotisseur dans l'acte de vente.
Merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que cette cloture est la séparation de ma parcelle de terrain avec une petite entreprise. Donc cette cloture est la limite séparative des deux parcelles. Que faire ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 23:11:50
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Deux possibilités:
1) La clôture est située de votre côté de la limite séparative. Elle est alors sur le territoire du lotissement et ma première réponse reste valable.
2) La clôture est située du côté de l'entreprise ou mitoyenne (à cheval sur la limite séparative) et elle échappe à l'emprise de lotissement.
Sachez, en plus, que dans le cas 1, l'entreprise voisine a la possibilité de requérir la mitoyenneté de la clôture, ce qui ramènerait au cas 2.
En résumé, vous ne risquez pas grand chose. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 07:45:56
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"En fait c'est à vous de voir si vous voulez conserver cette clôture. Sinon, exigez sa destruction par le lotisseur dans l'acte de vente."
je confirme avec force! |
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zai
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 22:55:29
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Citation :
Initialement entré par Mout
"En fait c'est à vous de voir si vous voulez conserver cette clôture. Sinon, exigez sa destruction par le lotisseur dans l'acte de vente."
je confirme avec force!
merci pour votre réponse,
moi, bien entendu j'aimerais conserver cette clôture, mais je ne sais si cela est possible au vu du réglement du lotissement, et dans le cas où cela serait possible, comment faire pour y parvenir ?
merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:18:31
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Bonsoir zai,
Supposons que vous conserviez la clôture existante.
1) Seul un co-loti pourrait par la suite contester cette clôture car il faut être membre du lotissement pour pouvoir invoquer le non respect du réglement du lotissement.
2) Vous serez tenu de respecter le réglement du lotissement le jour où vous aurez acheté car ce réglement est annexé à l'acte notarié. Si la clôture existait avant cette date, on ne peut rien vous reprocher. Si l'existance de cette clôture est mentionnée sur l'acte de vente, c'est encore mieux (mais je ne sais pas si c'est faisable). |
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zai
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:30:03
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Bonsoir zai,
Supposons que vous conserviez la clôture existante.
1) Seul un co-loti pourrait par la suite contester cette clôture car il faut être membre du lotissement pour pouvoir invoquer le non respect du réglement du lotissement.
2) Vous serez tenu de respecter le réglement du lotissement le jour où vous aurez acheté car ce réglement est annexé à l'acte notarié. Si la clôture existait avant cette date, on ne peut rien vous reprocher. Si l'existance de cette clôture est mentionnée sur l'acte de vente, c'est encore mieux (mais je ne sais pas si c'est faisable).
non elle n'apparaît pas sur l'acte de vente et pour info d'autres colotis ont eux aussi une partie de cette cloture en limite de leur terrain
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:48:11
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| Prenez des photos permettant d'attester de l'existance de la clôture avant votre achat et vous serez à l'abri des turpitudes d'un mauvais coucheur. |
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zai
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 00:01:45
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Prenez des photos permettant d'attester de l'existance de la clôture avant votre achat et vous serez à l'abri des turpitudes d'un mauvais coucheur.
Pour les photos c'est fait, j'ai des photos datant d'avant la signature !
mais de toute façon cette clôture appartient bien à quelqu'un ! elle a surement du faire l'ojet d'une déclaration en mairie ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 08:14:34
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| Vous ne risquez rien d'aller à la mairie pour voir si ils ont une trace de la demande de cloture. Tout dépend du temps qui s'est écoulé depuis cette demande. Si elle a plus de 10 ans, vous reviendrez probablement bredouille. |
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probleme de cloture
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