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J’ai un petit souci et je viens demander de l’aide.
Je viens de signer une promesse de vente pour un terrain.
Cependant, afin de construire sur la zone où il est situé une surface de 1200 m² est nécessaire. Il me manque 28 m². (Registre du cadastre = 1172 m²)
J’ai au l’accord verbal de M. LE MAIRE pour la construction.
Puis-je être embeté ? (au niveau préfectoral, etc…)
Une fois l’obtention du permis, au cas ou un recours de tiers est déposé, puis-je décaler la date de signature au notaire (pas de précisions sur la promesse de vente), est-ce ma responsabilité qui est en jeu ?
Si un autre recours est envisageable, merci de me le signaler.
Le compromis comprend-il une condition suspensive d'obtention de permis de construire? Mentionne-t-il au moins "terrain constructible" ou "terrain à bâtir"? La surface cadastrale est une chose, la surface réelle en est une autre : il faudrait réaliser un bornage.
Oui, le compromis comprend bien une condition suspensive d’obtention de permis de construire : « Obtention par l’acquéreur d’un permis de construire, conformément au plan d’occupation des sols de la commune et ce dans un délai de 2 mois. »
Concernant la descriptions du terrain : « Une parcelle de terrain non viabilisée (destinée à la construction d’une maison à usage d’habitation) ».
Le bornage a été réalisé et on retrouve moins de mètres qu’au cadastre (pas dérangeant pour moi).
Voir si le POS ou PLU prévoit qu'un terrain peut être constructible légèrement en-dessous des 1200m² (tolérance de 5% au Pecq - 78, cela a peut-être changé depuis)... Sinon, essayer d'acheter le reste à un voisin, quitte à lui consentir une promesse de vente dès la conformité obtenue...
achat de terrain
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2007 : 11:47:56
