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je suis propriétaire d'un immeuble commercial. le bail commercial n'a pas été dénoncé pour le 9ème anniversaire par voie de huissier et donc il s'est prolongé tacitement avec revalorisation de loyer suivant l'indice. Nous sommes à un mois du 12ème anniversaire et le locataire demande par voie de huissier le renouvellement du bail. Il me semble qu'il aurait dû le faire au moins 6 mois avant la date anniversaire. Donc je voudrais savoir si nous pouvons considérer que nous sommes dans le cas du déplafonnement de loyer en acceptant le renouvellement de bail d'ici un peu plus d'un mois, puisque les 12 années seront dépassées et je serai dans la limite inférieure à 3 mois pour répondre. D'autre part j'aimerais également savoir si il est possible de récupérer les locaux d'habitation qui ont été loués globalement avec le commerce lors du bail, en faisant les travaux nécessaires à la séparation. Merci de vos réponses AB
Pour avoir été dans le meme cas que vous, je vous assure que le locataire est pleinement dans son droit car c'est la date de sa demande qui arrête les compteurs et si cela ne fait donc pas douze ans.
Par contre, par expérience avec ce type de locataire qui connaissent très bien les 'règles du jeu', je vous invite à faire pression au maximum pour gagner du temps, le plus sage pour cela serait de vous rapprocher dans avocat spécialisé dans les baux commerciaux car chaque cas est a part.
bail de 12ans, déplafonnement
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2007 : 19:42:40
