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 Sujet  |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 10:57:39
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Bonjour les amis!
Je suis au désespoir. Le mandataire judiciaire qui a investi le local
que je louais à une société en faillite ne me restitue pas les clefs qu'il détient depuis 3 mois et demi. Comment faire pour les récupérer?
Merci de me répondre.
***moderation: sujet déplacé du forum "bailleurs"***
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loga |
Edité par - nefer le 05 mars 2007 11:05:32 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 12:11:07
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| Est-ce que le bail a bien été résilié? Que s'est-il passé exactement? |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 12:43:48
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| mon locataire a été mis en liquidation judiciaire; le mandataire judiciaire n'a pas désiré poursuivre le bail et l'a donc résilié. Le local demeure toujours encombré du mobilier et les clefs ne me sont pas rendues 3 mois et demi après la liquidation. |
loga |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 12:50:45
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| et qu'avez vous entrepris comme action auprès du liquidateur????? |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:30:03
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| je lui ai demandé à plusieurs reprises de me restituer le local; il m'a répondu que la loi ne lui fixait pas de délai pour le faire. C'est donc sur ce point précis que je voudrai qu'on m'éclaire. Y a-t-il ou pas de délai légal? Je lui ai demandé de me payer les loyers puisqu'il conservait abusivement les locaux. Il m'a répondu que les fonds qu'il détenait ne le lui permettait pas. |
loga |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:36:35
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A partir du moment où le bail est résilié, il ne peut plus se servir du local pour entreposer les effets de l'entreprise... et ce n'est pas parce qu'il ne peut pas payer que vous ne pouvez pas obtenir en justice une indemnisation... dont vous ne verrez pas la couleur, c'est vrai. Pensez-vous qu'il y ait eu une saisie sur les meubles? S'il n'y en a pas eu, on peut difficilement prouver qu'il y a des meubles là-dedans, non? Je ne vous suggère pas de les considérer comme abandonnés et de considérer le local comme libéré, j'essaie juste de creuser...
Avez-vous écrit pour demander à l'administrateur d'enlever les meubles? Si vous ne l'avez pas fait, et si vous n'avez rien demandé à l'administrateur devant témoin, il vaudrait mieux réfléchir avant de le faire, cela pourrait vous fermer des portes. |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 07:37:50
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| j'ai effectivement demandé par écrit la restitution des locaux. Le mandataire m'a proposé une remise des clefs en échange d'un engagement écrit de ma part à me porter séquestre du mobilier et du stock. Je pourrai, si j'accepte, récupérer les clefs afin de faire visiter le local à d'éventuels repreneurs et à entreprendre des travaux de remise en état, mais je ne pourrai toujours pas disposer du local à des fins de relocation puisque celui-ci ne sera pas libéré tant que le mandataire n'aura pas trouver d'acquéreur pour le contenu. Ma question reste donc sans réponse à savoir" le mandataire a-t-il un délai fixé par la loi pour restituer le local? D'après "le mien" non. Il dispose à sa guise du local. |
loga |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:18:40
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Donc, le mobilier et les stocks ont dû être saisis... Honnêtement, je suis dépassée et ne vois pas ce que vous pourriez faire... J'espère qu'il y a plus compétent que moi en la matière sur le forum...
Vous savez combien ça vaut, ce qui est entreposé? |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 18:30:33
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| Non je n'en ai aucune idée, pas plus du reste que du passif de la société défaillante. |
loga |
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marc75001
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:32:48
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BONJOUR,
j'ai eu 2 fois le même problême, et chaque fois il a été résolu en passant par un avocat.
je remettais le local à louer, et je précisais au futur locataire que le bail sera établi par mon avocat avec frais partagés. Entre confrère, avocat/liquidateur, un arrangement amiable a toujours été trouvé. |
amicalement |
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loga
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 20:24:03
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Bonjour,
Merci olivier pour ce conseil pratique astucieux que je vais retenir car quatre mois après la liquidation judiciaire de mon locataire je n'ai toujours pas récupéré mon local!
Pouvez-vous m'indiquer quels ont été vos délais de récupération (avec avocat)? Merci |
loga |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:02:39
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loga
Votre locataire a été mis en liquidation judiciaire.
Un liquidateur a été nommé et a désiré ne pas continuer le bail.
Ne continuant pas le bail il doit vous restituer le local.
Dans ce local des éléments d'actifs y sont certainement entreposés.
Le problème intervient sur le problème du gardien du mobilier, ainsi que sur le coût de cet entrepôt.
En matière de procédure collective (redressement ou liquidation) ce problème intervient de manière récurente.
Il est vrai qu'il n'y a pas de délais, mais dépassé un délais de 6 mois est communément admis comme trop important. Mais cela ne l'empêche d'être responsable en sa qualité de liquidateur.
Dans ce genre d'affaire, il n'y a que les rapports de force qui interviennent et aucune discussion avec le liquidateur (ou l'administrateur) ne sert à quelque chose.
S'ils vous sentent faible, vous n'aurez pas d'importance.
Dès à présent mettez le en demeure en RAR de vous restituer les locaux libres de tout mobilier, qu'à défaut vous ferez engager sa responsabilité civil financière.
Qu'en votre qualité de propriétaire vous n'avez pas à subir le coût de la séquestration des meubles, qu'il a tout à fait la possiblité de l'entreposer ailleurs, qu'à défaut vous utiliserez les moyens de droit. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 17:23:52
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Libaba a raison mais les voies judiciaires sont relationnelles donc mettez la pression avecv uin avocat et saisissez la caisse de garantie des mandataires pour faire peur
Garantie de plus de 20 millions d'Euros.
Le summum de la procédure (à utiliser avec précaution en cas extrême)
Demander au mandataire de prouver qu'il est bien assuré!!
N'oubliez pas il faut montrer un préjudice pour ouvrir droit à indemnisation donc commencez toujours à faire des comptes détaillés que vous joignez à tout courrier
Jai deja perdu
Loyer XXXX
Fraisd de procédure XXXX
Deterioration local XXXX
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Sujet |
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au secours comment récupérer mon local?
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