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au mois de janvier 2006 je fus élus nouveau syndic volontaire de notre copropriété, j'ai donc fait ma première Assemblée générale au mois de février 2007, nous avons voté le changement de prestataire de service pour le ménage - J'ai donc fait la demande de résiliation du contrat en cours - La société à refusé car la date anniversaire du contrat et le mois de décembre, je voulais savoir donc si je pouvais faire valoir le fait qu'il y a eu changement de syndic et que donc la copro n'est plus géré par le même syndic. Si oui sur quel texte de loi ?
NON ! Le contrat de prestation de service est passé entre le syndicat, que vous représentez en qualité de syndic, et l'entreprise X, représentée par (gérant, PDG, directeur..).
Le changement de syndic n'affecte en rien la vie du syndicat, ici pour les contrats passés par le syndicat. !! (Le changement de pdt de la République n'affecte pas les contrats passés par la France !! ..)
Etant syndic, il faudrait que vous vous documentiez un peu (beaucoup) pour ne pas entrainer le syndicat dans des aventures désagréables....(Voyez une assoce de copro et syndics non "prof".)
Il faut,si ce n'est déjà fait, que tous les contrats de la copropriété soient au nom du syndicat des copropriétaires de xxxxxxxxx représenté par fonfonsd
Pour la partie nettoyage,espaces verts etc il est impératif (en principe ces entreprises -sauf les "grosses"- fournissent un devis)que vous ayez un véritable contrat fait par le syndicat avec notamment en plus des prestations à effectuer et le coût,un article sur les assurances de l'entreprise,la durée du contrat,sa résiliation anticipée possible en cas de mauvaises prestations,la révision des prix etc........
Il vous reste néanmoins une solution de secours comme a commencé de le signaler océan: il s'agit de la loi Chatel qui oblige tout prestataire à prévenir le consommateur de l'approche de la date de fin du contrat, en lui offrant la possiblité de le résilier. Tout dépend bien entendu de la date de signature de votre contrat d'entretien. S'il s'agit d'un contrat dans sa phase initiale (càd non entré dans une phase de reconduction tacite après la première période contractuelle), il vous faudra bien attendre son échéance déduction faite du préavis. Si votre contrat a été reconduit de façon tacite après la première période contractuelle, il y a sans doute moyen d'agir si votre prestataire ne vous a pas prévenu de son échéance avant sa reconduction. Auquel cas vous n'avez plus à respecter de préavis et pouvez résilier le contrat de plein droit ! Quand je dis vous, je parle bien entendu du syndicat des copropriétaires dont vous faites partie. A vous de voir. Cordialement
resiliation contrat par nouveau syndic
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2007 : 20:02:57
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