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Mon terrain, à l'initial, était un faux plat, lors de la construction de ma maison, le terrain s'est retrouvé sur 2 niveaux, ce qui est indiqué sur le plan déposé à la DDE. Le niveau le plus élevé est plus haut que le terrain de mon voisin situé à l'arrière. J'ai donc construit un mur de soutènement qui mesure à un bout 80 cm et à l'autre bout 1.20 m car le terrain de mon voisin est en pente. Sur ce mur, je souhaite y fixer des panneaux en bois de 1.80 m. Ai-je le droit ? Mon voisin n'est pas d'accord pour les panneaux car il dit qu'il a trop d'ombre. Sa maison est loin du mur. L'on m'a conseillé de trouver un arrangement à l'amiable avec lui pour éviter les tribunaux Merci des réponses
il faut vérifier ce que prévoit le POS pour les clotures.
normalement, le fait d'avoir remblayer impose justement la mise en place de ce type de pare-vue car vous avez créé une vue sur son terrain.
donc, pour faire court, vous faites un règlement amiable notarié prévoyant qu'il accepte la création de vue; en effet, accepter de ne pas mettre de pare-vue, c'est risquer d'être condamné à décaisser pour création de vue !!!!
en gros, votre voisin demande le contraire de ce que le code civil a prévu... pour le protéger !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Qu'est ce qu'un règlement amiable notarié et où dois je le faire ? Il me faut donc l'autorisation de mon voisin ? Ma question était aussi : Ai je le droit de fixer ces panneaux en bois ? La mairie m'a conseillé de ne pas dépasser les 2.30m du code civil et ne m'a pas du tout parlé de ce règlement Merci de la réponse
Qu'est ce qu'un règlement amiable notarié et où dois je le faire ?
c'est un accord avec le voisin que vous enregistrer chez un notaire, comme un acte de vente !
ici, votre voisin vous propose d'acquérir gratuitement une servitude de vue sur son terrain (àmon avis, il n'est pas bien conscient des conséquences à terme...) appelez votre notaire, il connait...
Citation : Il me faut donc l'autorisation de mon voisin ?
pour ne pas mettre de pare-vue , oui, sinon non
Citation : Ma question était aussi : Ai je le droit de fixer ces panneaux en bois ? La mairie m'a conseillé de ne pas dépasser les 2.30m du code civil
demandez leur d'où sort cette règle , ça m'intéresse beaucoup
Citation :et ne m'a pas du tout parlé de ce règlement
votre commune dispose t elle d'un document d'urbanisme type POS ou PLU ?
si oui, qu'indique t il pour la hauteur et le type des clotures
Citation : Merci de la réponse
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Moi je souhaite mettre ces panneaux en bois de 1.80 m de haut mais personne ne peux me dire concrètement si je suis dans mes droits où pas, l'on me dit que oui mais si... c'est pour cette raison que la mairie m'a donné l'article 663 du code civil. Au niveau POS/PLU, la mairie m'a dit que la règlementation des clotures était de 2 m par rapport à notre terrain, mais qu'il vallait peut être mieux se fier au code civil. Le conciliateur, lui, ne veut pas s'avancer et fait ses recherches et me répondra ultérieurement. Je ne sais plus quoi faire
c'est complètement débile comme argument de la part de la commune : le 663 du code civil prévoit une cloture minimale de 2,6m. partout sauf minimum 3,2m. dans les villes de + de 50000hab. si le règlement local ne prévoit rien...
or vous dites que le POS fixe une règle locale, précisément, avec un max à 2m.
donc c'est la règle du POS qui s'impose.
donc vous pouvez posez vos panneaux après avoir fait une déclaration de cloture en bonne et due forme et l'avoir affichée comme il faut.
cordialement Emmanuel Wormser
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mur de soutenement + cloture
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2007 : 22:39:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
