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Bonjour, Je viens de réserver une maison dans un lotissement en construction. Je suis informé qu'il existe une servitude de passage car il y a un regard de canalisation des E.U. sur mon terrain. Je dois donc laisser le passage libre au cas ou se produirait un problème d'engorgement de canalisation. Puis-je prétendre à une indemnisation pour servitude de passage au moment de la signature chez le notaire? Merci à qui pourra me renseigner......
Il s'agit d'une vente en l'etat futur d'achevement pour laquelle la canalisation du tout #224; l'égout passe au fond du jardin comme pour tous mes voisins, mais c'est chez moi que se trouve le regard de cette canalisation. Il y a donc une servitude de passage pour une éventuelle intervention dans ce regard et je voudrais savoir s'il est possible de prétendre #224; une indemnisation de la part de la cie des eaux (comme cela se fait dans certains cas) au moment de la signature chez le notaire. Merci de me répondre si possible #224; ce sujet....
le problème, c'est que l'indemnisation est normalement prévue lorsque la servitude est instituée, pas après...or votre achat intervient après, si j'ai bien compris.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En effet, mon achat intervient apres l'institution de la servitude, puisque c'est le vendeur qui m'en a informé, mais il ne m'a pas parlé d'indemnisation et n'étant pas moi-meme au courant des pratiques a ce moment la, je ne lui en ai pas parlé non plus. On verra bien chez le notaire, je tenterai toujours le coup....... Merci de vos réponses et de votre gentillesse. Vico
Indemnisation servitude de passage regard E.U.
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2007 : 12:35:47
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