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csce
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 avr. 2007 : 12:16:32
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Bonjour,
par manque de volontaires pour occuper les postes du bureau dans l'ASL que je préside depuis 4 ans, j'ai proposé de changer les statuts afin de reduire à 2 personnes le bureau. les deux personnes occuperaient les postes de trésorier et de péesident-secraitaire.
comme doit-je faire ? me faut-il l'unanimité ? le quorum suffit ? est ce qu'un notaire et obligatoire ?
Merci de votre aide
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 13:40:21
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Pas de notaire, les statuts sont libres, pour les modifier voir les statuts  . En général il faut une assemblée extraordinaire avec le quorum et la majorités requis, puis il faut les déclarer en préfecture et publication au JO |
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 17:17:39
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Initialement entré par csce
Bonjour,
par manque de volontaires pour occuper les postes du bureau dans l'ASL que je préside depuis 4 ans, j'ai proposé de changer les statuts afin de reduire à 2 personnes le bureau. les deux personnes occuperaient les postes de trésorier et de péesident-secraitaire.
comme doit-je faire ? me faut-il l'unanimité ? le quorum suffit ? est ce qu'un notaire et obligatoire ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Pour etre bien sûr de parler de la meme chose que vous,... votre ASL est elle bien soumise à la loi du 21 juin 1865 ?
A suivre.. |
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csce
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:33:53
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Bonjour,
par manque de volontaires pour occuper les postes du bureau dans l'ASL que je préside depuis 4 ans, j'ai proposé de changer les statuts afin de reduire à 2 personnes le bureau. les deux personnes occuperaient les postes de trésorier et de péesident-secraitaire.
comme doit-je faire ? me faut-il l'unanimité ? le quorum suffit ? est ce qu'un notaire et obligatoire ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Pour etre bien sûr de parler de la meme chose que vous,... votre ASL est elle bien soumise à la loi du 21 juin 1865 ?
A suivre..
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csce
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 23:35:26
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Bonjour,
par manque de volontaires pour occuper les postes du bureau dans l'ASL que je préside depuis 4 ans, j'ai proposé de changer les statuts afin de reduire à 2 personnes le bureau. les deux personnes occuperaient les postes de trésorier et de péesident-secraitaire.
comme doit-je faire ? me faut-il l'unanimité ? le quorum suffit ? est ce qu'un notaire et obligatoire ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Pour etre bien sûr de parler de la meme chose que vous,... votre ASL est elle bien soumise à la loi du 21 juin 1865 ?
A suivre..
Je ne sais pas ! Je vais regarder. Tout ce que je sais c'est qu'elle existe depuis 15 ans. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 08:16:09
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Foyer...
La loi de 1865 a été abrogée par l'ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006.
Cela a été dis et redis sur plusieurs post.
Champagne, JPM et autre Mout vont nous faire un infarct |
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:18:38
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Bonjour jjrouseau;
Je peux te confrmer que cette loi de 1865 est toujours applicable dans certains cas, ne serait-ce que celui de mon ASL. Le but de mon l'ASL est la gestion d'un bien d equipement d'interet collectif.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 16:40:21
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L'objet ( raison sociale d'existance ) ou but si vous voulez n'a rien à voir avec l'entité A.S.L.- Association de propriétaires de lots ( foncier ).
L'ordonnance 2004-632 du 1.07.2004 est claire :
- article 59 : la loi du 21 juin 1865 relative aux A.S. est abrogée.
- voir l'article 60 qui confère une validité ( 2 ans depuis le 3.05.2006 ) aux anciens statuts des A.S.
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:21:52
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Bonjour champagne;
Vous venez d installer le doute dans mon esprit.
1-Le notaire qui a rédigé nos statuts m'a confirmé, il y a un an environ, qu'il n'y avait pas eu de changement dans notre "seule façon" (loi 1865) de gérer notre bien commun.
2- Je suis par ailleurs etonne qu'une ordonnance puisse abroger une loi ...
Merci de l'info.Du taf en prevision ... |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 20:42:02
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Monsieur le premier Ministre en ...2002 à décidé pour aller plus vite de....légiférer par ordonnance ( pour aller moi aussi plus vite ,je ne vous donne pas le N° de la loi ...)Ensuite ces ordonnances sont validés par les sénateurs et au besoin comme ce fut le cas de l'ordonnance sur les A.S.L. il y a eu retour à l'envoyeur - les députés- pour 2 lois : habilitation 2004-1343 du 9.12.2004 et rectificative 2005( là aussi il me faut chercher le N° )
Ensuite décision d'application par décret ( c'est le 2006-504 du 3.05.2006 pour nous les A.S.L.)
Donc je suis formel : plus de loi de 1865 modifiée - décret 18.12 1927 et textes subséquents
Bon s'il le faut je donnerai tous les N° et dates , mais c'est régulier et les A.S.L. sont régit par l'ordonnance 2004- 632 du 1.07.2004.Bien sûr il n'y a pas de grands changements pour les A.S.L.qui continuent de se " gérer " contractuellement à travers leurs statuts. Les modifications ne changent presque rien pour les A.S.L. il n'y a que les notaires qui ont du travail obligatoire en plus vis à vis des A.S.L ....
 Donc plus de doute la loi du 19 ème siècle a bien été remplacée par l'ordonnance du 21 ème. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 21:40:18
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champagne : je vous trouve super!
moi, j'ai pas la force! c'est trop... |
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 21:57:04
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Pour champagne, merci pour vos informations et precisions.
Pour Mout, excusez moi si je vous ai "derangé" mais n etant pas dans la partie juridique et compte tenu de ce qui m'avait été dit (par le notaire), je ne vois pas en quoi ma question etait "c'est trop..." Peut etre aurais-je l'occasion, un jour, sur un autre forum, de vous faire le meme type de reponse: "c'est trop..."
Je vous souhaite une bonne soirée. |
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